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Projet de loi de finances pour 2018 : Cohésion des territoires : Politique de la ville

23 novembre 2017 : Budget 2018 - Cohésion des territoires : Politique de la ville ( avis - première lecture )

B. UNE STABILITÉ DES CRÉDITS POUR 2018 QUI MASQUE EN FAIT LA BAISSE DES CRÉDITS DES DISPOSITIFS SPÉCIFIQUES ET L'AUGMENTATION DES CRÉDITS DÉDIÉS AUX ACTIONS DES CONTRATS DE VILLE

1. Une augmentation des crédits dédiés aux quartiers prioritaires dans le cadre des contrats de ville pour 2018

Les crédits à destination des quartiers prioritaires dans le cadre des contrats de ville augmentent. Comme l'an dernier, votre rapporteure a cherché à pouvoir comparer l'évolution de la répartition de ces crédits entre les trois piliers du contrat de ville. Toutefois, faute de données sur la répartition des crédits après l'adoption définitive de la loi de finances pour 2017, votre rapporteure n'a pu aboutir, ce qu'elle regrette. Les données présentées dans le tableau suivant doivent donc être interprétées avec prudence, puisque la répartition pour les années 2017 et 2018 est indicative.

Évolution de la répartition des crédits de l'action1 hors dispositifs spécifiques (en millions d'euros)

 

2015

2016

PLF 20171

PLF 20181

Pilier cohésion sociale

121,8

122,97

126,12

125,86

Éducation (hors PRE)

21,7

21,37

22,3

22,3

Santé et accès aux soins

10,1

9,8

10,1

10,1

Parentalité et droits sociaux

5,8

6,3

5,8

5,8

Culture et expression artistique

16,9

18,2

14,9

14,9

Lien social, participation citoyenne (hors adultes-relais)

60,7

63,2

66,42

66,42

Accès aux droits et prévention des discriminations

6,6

4,1

6,6

6,34

Pilier emploi et développement économique

40,2

40,62

48,62

55,75

Développement économique, emploi et soutien entrepreneurial

36,4

37,3

44,62

51,75

Écoles de la 2ème chance

3,8

3,3

4

4

Pilier Cadre de vie et rénovation urbaine

8,5

8,5

8,55

10,04

Habitat et cadre de vie

nc

nc

6,25

6,64

Transport et mobilité

nc

nc

2,3

3,4

Pilotage, ingénierie et évaluation des contrats de ville

8,39

7

10

10,1

Total

178,8

195,7

193,3

201,75

1 Il s'agit des données présentées dans le PLF initial pour 2017 et 2018. Pour 2017 et 2018, cette ventilation est indicative puisque tous les crédits mis à disposition des préfectures sont fongibles.

Source : rapports annuels de performances annexés au projet de loi de règlement et d'approbation des comptes pour 2015 et pour 2016, projets annuels de performances annexés aux projets de loi de finances pour 2017 et 2018.

62,4 % de l'enveloppe est dédié au pilier « cohésion sociale » des contrats de ville pour financer des actions en matière de lien social et de participation citoyenne (66,4 millions d'euros), en matière d'éducation (hors PRE - 22,3 millions d'euros) mais aussi en matière de santé et d'accès aux soins, de parentalité et de droits sociaux, de culture, ou encore d'accès aux droits et de prévention des discriminations.

Par ailleurs, 55,75 millions d'euros sont destinés au financement des actions en matière d'emploi et de développement économique. Ces crédits sont en forte augmentation par rapport aux crédits indiqués lors du projet de loi de finances pour 2017 (+14,7 %) et par rapport aux crédits effectivement consommés en 2016 (+37,2 %).

Répartition des crédits pour 2018
entre les différents piliers du contrat de ville

Source : Commission des affaires économiques

S'agissant de la répartition territoriale des crédits, en raison de la fusion de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé) au sein du CGET et de la nouvelle loi de programmation des finances publiques, l'organisation de la régionalisation du programme 147 se mettra définitivement en place en 2018. Le préfet de région sera ainsi chargé :

- de fixer des orientations régionales pour la mise en oeuvre du programme 147 ;

- de répartir les dotations entre les départements ;

- d'assurer le suivi.

Cette nouvelle organisation devrait ainsi selon le gouvernement permettre de mieux mobiliser les crédits de droit commun.

Par ailleurs, le gouvernement poursuit sa volonté de simplification et, de dématérialisation des procédures et notamment des demandes de subventions présentées par les associations.

2. Une diminution des crédits relatifs aux dispositifs spécifiques

L'action 1 « actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » comprend également des crédits dédiés au financement de deux dispositifs spécifiques : le programme de réussite éducative et les adultes-relais. Les crédits de paiement consacrés à ces deux dispositifs sont en diminution de 6,6 % en 2018 par rapport aux crédits ouverts en 2017.

a) Le programme de réussite éducative (PRE)

70 millions d'euros sont dédiés au programme de réussite éducative, en diminution de 7 millions (-9 %). Il s'agit selon le gouvernement d'un ajustement par rapport à la consommation réelle des crédits des années précédentes.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DÉDIÉS AU PROGRAMME DE RÉUSSITE ÉDUCATIVE
(EN MILLIONS D'EUROS)

Source : rapports annuels de performances annexés aux projets de loi de règlement et d'approbation des comptes pour 2012, pour 2013, pour 2014, pour 2015 et pour 2016 et réponse du CGET

Votre rapporteure n'a pu prendre connaissance des données relatives au nombre de programmes de réussite éducative actifs, au nombre de bénéficiaires des parcours et au pourcentage de parcours individualisés pour l'année scolaire 2016-2017. En effet, pour renforcer le suivi du programme et faciliter les déclarations des acteurs locaux, le CGET a indiqué à votre rapporteure avoir décidé en 2017 de mener l'enquête annuelle de suivi du programme de réussite éducative en prenant en compte l'année civile.

Pour 2018, dans la continuité de la refonte du PRE décidée en octobre 2017, le gouvernement s'est donné pour objectif :

- de concentrer les moyens sur les quartiers et établissements prioritaires ;

- de poursuivre l'augmentation des cofinancements directs ;

- d'atteindre 90 % de taux d'individualisation des parcours des élèves, le taux étant de 80 % en 2016 ;

- d'augmenter le nombre de PRE dans les territoires où cela s'avère nécessaire ;

- d'encourager le portage au niveau intercommunal.

b) Le programme des adultes-relais

64 millions d'euros sont dédiés au programme des adultes-relais, en diminution de 2 millions (- 3 %).

Il s'agit ici encore selon le gouvernement d'un ajustement par rapport à la consommation réelle des crédits des années précédentes. Votre rapporteure note que le gouvernement avait déjà invoqué cet argument l'an dernier pour justifier une baisse des crédits dédiés à ce programme.

Évolution du nombre de conventions d'adulte-relais et du nombre de postes occupés en moyenne

Source : Commission des affaires économiques d'après réponse au questionnaire budgétaire

La diminution de l'aide financière de l'État en 2013 a eu des conséquences sur le recours à ce dispositif notamment par les petites structures associatives mais a également pénalisé les collectivités territoriales qui emploient les adultes-relais. L'augmentation de 5 % de l'aide décidée en 2015 a permis de remédier aux difficultés de recrutement rencontrées en diminuant le reste à charge.

Votre rapporteure s'interroge sur ce décalage significatif et permanent entre le nombre de postes ouverts et le nombre de postes occupés. Elle souhaite que le CGET en examine de manière plus approfondie les raisons.

En réponse aux recommandations de notre ancien collègue M. Daniel Raoul qui, à l'issue de son contrôle sur le dispositif des adultes-relais, invitait à suivre plus finement l'exécution du dispositif, le CGET a indiqué qu'un travail de renforcement du suivi avait été engagé depuis le début de l'année grâce à la mise en place d'un pilotage de ce dispositif au niveau régional.