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Projet de loi de finances pour 2018 : Cohésion des territoires : Politique de la ville

23 novembre 2017 : Budget 2018 - Cohésion des territoires : Politique de la ville ( avis - première lecture )

C. LE MAINTIEN DES DOTATIONS SPÉCIFIQUES AUX COMMUNES AYANT DES QUARTIERS PRIORITAIRES ET NOTAMMENT DE LA DOTATION POLITIQUE DE LA VILLE

Lors de son discours à Tourcoing le 14 novembre dernier, le Président de la République, M. Emmanuel Macron, a pris l'engagement « que les dotations spécifiques aux collectivités, ayant de nombreux quartiers populaires, [soient] maintenues, notamment la dotation politique de la ville, et la dotation de solidarité urbaine, elle sera même augmentée cette année à hauteur de 90 millions d'euros » ajoutant que « personne ne perdra, dans les communes concernées par la politique de la ville, le moindre crédit sur 2018 ».

L'article 2 de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dite loi Lamy, prévoyait la remise d'un rapport relatif aux modalités d'instauration à partir du 1er janvier 2015 d'une dotation « politique de la ville » en remplacement de la dotation de développement urbain. Le gouvernement n'a pas remis de rapport mais procédé au remplacement précité en 2015 sans modifier les critères de répartition et d'éligibilité.

La loi de finances pour 2017 a réformé les conditions de mise en oeuvre de la dotation « politique de la ville ». Désormais, pour être éligible à cette dotation, une commune doit remplir plusieurs conditions :

- être éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et, être classée parmi les 250 premières communes bénéficiaires de la DSU comptant plus de 10 000 habitants ou parmi les 30 premières communes bénéficiaires de la DSU comptant entre 5 000 et 9 999 habitants ;

- avoir au moins 19 % (contre 20 % auparavant) de sa population située en QPV ou en ZFU-territoires entrepreneurs ;

- avoir un quartier présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants ou relever d'une convention Anru.

Le nombre maximal de communes a été porté de 120 communes en métropole à 180 communes en métropole et en outre-mer. En 2017, selon le CGET, 156 communes relevant de la géographie prioritaire (139 situées en métropole et 17 en outre-mer) étaient éligibles à la dotation politique de la ville.

Le nouveau dispositif prévoit également un système de garantie pour les communes qui ne sont plus éligibles en 2017. Ces dernières continuent ainsi à recevoir une dotation qui diminuera progressivement (90 % en 2017, 80 % en 2018, 70 % en 2019 et 60 % en 2020). En 2017, 21 communes bénéficieraient de ce dispositif.

Les députés ont adopté un amendement du Gouvernement tendant à modifier le premier critère d'éligibilité, revenant ainsi sur les restrictions opérées dans le champ des communes concernées. Ainsi, seraient désormais potentiellement éligibles les communes qui étaient éligibles à la DSU et qui étaient classées s'agissant des communes de plus de 10 000 habitants parmi les 250 premières. Selon M. Charles Guené rapporteur spécial de la commission des finances pour les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », 373 communes (250 communes de plus de 10 000 habitants et 123 communes dont la population est comprise entre 5 000 et 9 999 habitants) rempliraient en 2018 la première condition d'éligibilité à la DSU au lieu de 280 préalablement.

Le CGET a indiqué à votre rapporteure que la réforme proposée par les députés permet d'élargir le nombre de communes potentiellement éligibles, en sachant que le nombre maximal de communes éligibles à la DPV, c'est-à-dire qui remplissent les trois conditions précitées, demeure fixé à 180 communes. L'amendement adopté conduit à rendre de nouveau éligibles huit communes qui ne l'étaient plus, en raison de leur classement DSU. Votre rapporteure sera vigilante sur les conséquences de cette réforme.

Le montant global de la dotation qui atteignait 150 millions d'euros en 2017 a été reconduit pour 2018, ce dont se félicite votre rapporteure.

L'attention de votre rapporteure a également été attirée sur les conditions d'octroi de cette dotation. Selon l'Association des maires Ville et Banlieue de France, certaines communes recevraient l'année N+2 la dotation politique de la ville de l'année N. Les modalités pratiques d'octroi de cette dotation conduiraient en outre à une sous-utilisation de cette dotation. Votre rapporteure se penchera plus avant sur cette question au cours de l'année à venir. Elle souhaite que le gouvernement examine les raisons d'une éventuelle sous-consommation de cette dotation.

Selon le CGET, la dotation politique de la ville pourra être utilisée pour financer les aménagements rendus nécessaires dans les écoles par la décision de dédoubler les classes.

Le dédoublement des classes de CP et de CE1

Le gouvernement a annoncé vouloir dédoubler les classes de CP et de CE1 appartenant au réseau d'éducation prioritaire (REP) et au réseau d'éducation prioritaire renforcée (REP+).

Il convient de rappeler que 88 % des écoles REP+ et 55 % des REP sont situés en QPV ou à moins de 300 mètres.

Selon le CGET, la mesure de dédoublement des classes sera mise en oeuvre progressivement. Dès la rentrée 2017, la réforme a concerné les classes de CP appartenant au REP+. Sont ainsi concernées 225 communes dont 193 qui ont un quartier prioritaire. Lorsque les conditions matérielles n'ont pas permis le dédoublement des classes, le dispositif « plus de maîtres que de classes » a été appliqué.