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Projet de loi de finances pour 2018 : Cohésion des territoires : Politique de la ville

23 novembre 2017 : Budget 2018 - Cohésion des territoires : Politique de la ville ( avis - première lecture )

D. UNE MOBILISATION DES CRÉDITS DE DROIT COMMUN QUI DOIT SE POURSUIVRE

1. La poursuite de la mobilisation des crédits de droit commun de l'État

Pour 2018, le document de politique transversale relatif à la ville mentionne la contribution à la politique de la ville de 37 programmes, dont 28 sont en mesure de fournir une évaluation chiffrée de leur contribution. Ces crédits atteignent 4,14 milliards en autorisation d'engagement et 4,2 milliards en crédits de paiement, soit une diminution respectivement de 4 % et de 1 %. Le programme « concours spécifique et administration » a été retiré de la liste des programmes contributeurs, en raison du transfert de la gestion des crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur ».

Lors de leur évaluation de la loi Lamy, votre rapporteure avait constaté avec Valérie Létard l'impossibilité d'évaluer effectivement le degré de mobilisation des crédits de droit commun, les contrats de ville portant dans une majorité des cas sur les crédits spécifiques de la politique de la ville. Il leur était donc impossible de garantir que les crédits de droit commun viennent bien en complément et non en substitution des crédits de la politique de la ville. Elles invitaient alors à une mobilisation des ministères dans l'identification des crédits de droit commun et à la mise en place d'outils d'identification et de suivi du déploiement de ces crédits pendant la durée du contrat de ville.

M. Emmanuel Macron, Président de la République, a précisé ainsi lors de son discours à Tourcoing le 14 novembre dernier la nécessité de « ramener le droit commun dans les quartiers, afin que chacun ait accès aux mêmes services » mais aussi de pouvoir mesurer, suivre et évaluer ce socle minimal. Votre rapporteure se félicite de ces propos qui vont dans le bon sens néanmoins elle restera attentive à leur mise en oeuvre effective.

2. La poursuite de la mobilisation des crédits de droit commun des bailleurs sociaux au travers de l'abattement de TFPB

L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et l'abattement de TFPB dont bénéficient les organismes HLM pour leurs logements situés dans les quartiers prioritaires font régulièrement l'objet de nombreuses discussions.

L'an dernier, le débat avait porté sur le taux de compensation par l'État et la possibilité pour les collectivités locales de pouvoir s'opposer à l'abattement si elles estimaient que les actions des bailleurs sociaux qu'ils doivent mener pour améliorer le cadre de vie des habitants des quartiers en contrepartie de l'abattement, n'étaient pas à la hauteur.

La loi de finances rectificative pour 2016 a imposé aux bailleurs sociaux de signer avant le 31 mars 2017 une convention d'utilisation de cet abattement. Selon le CGET, une enquête flash menée en octobre 2016 sur 300 contrats de ville indiquait que cette convention existe pour plus de 60 % d'entre eux.

Votre rapporteure note qu'un bilan triennal de l'utilisation de l'abattement devrait être présenté par l'Union sociale pour l'habitat dans les semaines à venir et qu'un recensement exhaustif des territoires où la convention n'a pas été signée est en cours selon le CGET. Elle souhaite que ce recensement soit également l'occasion d'examiner les raisons de l'absence de signature de ces conventions.