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Projet de loi de finances pour 2018 : Cohésion des territoires : Politique de la ville

23 novembre 2017 : Budget 2018 - Cohésion des territoires : Politique de la ville ( avis - première lecture )

II. NPNRU : UNE AUGMENTATION DES CRÉDITS QUI NE DOIT PAS FAIRE OUBLIER LA QUESTION DES POLITIQUES DE PEUPLEMENT

A. DES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES POUR FACILITER LA MISE EN oeUVRE DU NPNRU

1. Si l'augmentation des crédits dédiés au NPNRU est actée, la liste des contributeurs n'est quant à elle pas encore bouclée

L'an dernier, le gouvernement de M. Manuel Valls avait décidé que le montant des crédits dédiés au NPNRU serait porté à 6 milliards d'euros et que l'État participerait à hauteur d'un milliard d'euros sur la durée du programme.

La loi de finances pour 2017 avait en conséquence, d'une part, modifié la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dite loi Lamy pour augmenter le montant dédié au NPNRU et, d'autre part, augmenté les crédits de l'action 4 du programme 147 pour porter les crédits d'engagement à 100 millions d'euros et les crédits de paiement à 15 millions d'euros pour le financement du NPNRU.

Néanmoins, si le nouveau gouvernement a confirmé en juillet dernier que le montant consacré au financement du NPNRU serait porté de 6 à 10 milliards d'euros, l'État intervenant à hauteur d'un milliard, il a dans le même temps annulé sa contribution pour 2017 au motif que le démarrage du NPNRU était moins rapide que ce qui était envisagé. En effet, si 236 protocoles de préfiguration ont été signés au 30 juin 2017, seules trois conventions pluriannuelles (Rennes, Pau, Poitiers) ont été signées.

Les députés ont inscrit cette augmentation du montant du NPNRU à l'article 52 sexies rattaché à la présente mission (Cf commentaire infra). Cette annonce d'un montant de 10 milliards satisfait votre rapporteure puisqu'elle rejoint la préconisation qu'elle avait faite avec sa collègue Valérie Létard lors de l'évaluation de la loi Lamy.

Ainsi, l'État participera au financement du NPNRU à hauteur de 200 millions d'euros pendant le quinquennat, les contributions évoluant selon le rythme suivant :

2018

2019

2020

2021

2022

15 M€

25 M€

35 M€

50 M€

75 M€

L'action 4 du programme 147 prévoit pour 2018 une contribution de l'État à hauteur de 15 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement.

Interrogé sur ces montants, M. Nicolas Grivel, directeur général de l'Agence nationale de rénovation urbaine (Anru), a indiqué lors de son audition par la commission des affaires économiques le 8 novembre dernier qu'il fallait distinguer deux éléments : d'une part, la certitude de pouvoir contractualiser à hauteur de 10 milliards d'euros qui détermine la marge de négociation avec les acteurs locaux et, d'autre part, les besoins de trésorerie résultant de la mise en oeuvre effective du programme. Or, pour M. Nicolas Grivel, « la montée en charge de ces besoins de trésorerie sera très progressive : les paiements réels s'effectueront en effet au fur et à mesure de l'avancée des opérations. » Il n'y aurait donc selon lui pas d'inquiétude à avoir quant à la modicité des crédits prévus pour 2018.

S'agissant des quatre autres milliards, votre rapporteure avait préconisé avec Valérie Létard dans le rapport d'évaluation de la loi Lamy, que la participation de l'État au financement du NPNRU se fasse à parité avec celle d'Action Logement. En effet, un engagement de l'État dans la durée et de façon importante permettrait d'orienter le financement vers des projets globaux incluant les équipements.

Ce n'est pas le choix fait par le gouvernement. Si l'État s'est engagé à financer un milliard d'euros, en revanche, les quatre autres milliards seront financés par d'autres acteurs. Deux milliards seront financés par Action Logement comme le prévoit le protocole d'accord signé entre l'État et Action Logement le 21 novembre dernier. Ce même protocole mentionne la contribution des bailleurs sociaux pour les deux milliards restants. Néanmoins, le rejet de la réforme des APL prévue à l'article 52 du projet de loi de finances par les bailleurs sociaux a entraîné le retrait de cette proposition de financement du NPNRU.

Si on se dirigeait vers une telle répartition de financement, votre rapporteure souhaite réaffirmer la nécessité de veiller à ce que la composition du conseil d'administration de l'Anru soit le reflet des contributions financières des différents acteurs financiers.

2. Les conséquences de cette augmentation de crédits dédiés au NPNRU

Interrogé sur les conséquences de cette augmentation des crédits pour le NPNRU, M. Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires a précisé le 21 novembre dernier en séance publique que le nombre de quartiers concernés ne serait pas révisé ni à la hausse ni à la baisse.

S'agissant des dispositions financières du règlement du NPNRU, votre rapporteure avait proposé avec Valérie Létard de :

- réexaminer le scoring mis en place pour déterminer le montant des fonds aux collectivités territoriales afin de ne plus pénaliser les communes les plus vertueuses ;

- réexaminer les règles mises en place pour déterminer le montant des aides accordées aux bailleurs sociaux notamment s'agissant des démolitions ;

- favoriser le versement de subventions par l'Anru plutôt que le versement sous forme de prêts bonifiés ;

- mettre en place des clauses de revoyure pour les quartiers d'intérêt régional permettant à mi-parcours du NPNRU de réaffecter à des projets de rénovation urbaine d'une région des fonds initialement attribués à des quartiers d'intérêt régional ou d'intérêt national de la même région et dont il apparaît qu'ils ne pourront être engagés.

Votre rapporteure estime que les nouvelles marges de manoeuvre financière qui résultent de l'augmentation des crédits du NPNRU doivent permettre les adaptations précitées.

Lors de son audition devant la commission des affaires économiques le 8 novembre dernier, M. Nicolas Grivel a indiqué que les quartiers d'intérêt national comme les quartiers d'intérêt régional devraient bénéficier de ce financement supplémentaire et que le fait d'avoir des sources de financement différentes devrait permettre de favoriser l'octroi de subventions.

3. D'autres réformes du règlement du NPNRU nécessaires pour faciliter la mise en oeuvre de ce dernier

Par ailleurs, votre rapporteure avait préconisé avec Valérie Létard d'assouplir la procédure sur deux autres points. Elles avaient en effet constaté que la procédure en deux phases (protocole de préfiguration suivi de conventions d'engagement chargées de décliner le projet) ralentissait la procédure. Elles proposaient ainsi d'adapter le règlement du NPNRU afin :

- de rationaliser les études demandées pour les projets s'inscrivant dans la continuité du premier programme de rénovation ;

- et de « mettre en place un dispositif de convention cadre avec des volets territoriaux au niveau de l'intercommunalité ».

Votre rapporteure se félicite que le ministre de la cohésion des territoires, M. Jacques Mézard, ait annoncé devant l'Association des maires de France sa volonté de simplifier l'instruction des dossiers. Le 24 octobre dernier, il a en outre reconnu devant nos collègues de la commission des finances que « les programmes de l'Anru sont devenus trop compliqués ». Il ajoutait que dès qu'un nouveau président sera nommé, la question sera abordée car « la complexité est chronophage et empêche de répondre aux besoins des collectivités territoriales ».

Votre rapporteure se félicite de la nomination d'Olivier Klein, maire de Clichy-sous-Bois, comme président du conseil d'administration de l'Anru. Elle regrette que le gouvernement ait attendu plus de quatre mois avant de procéder à cette nomination. Votre rapporteure espère que le nouveau président saura apporter les assouplissements nécessaires à une accélération de la mise en oeuvre du NPNRU.