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Projet de loi de finances pour 2018 : Cohésion des territoires : Politique de la ville

23 novembre 2017 : Budget 2018 - Cohésion des territoires : Politique de la ville ( avis - première lecture )

B. L'IMPORTANCE DES POLITIQUES DE PEUPLEMENT POUR LA RÉUSSITE DES PROJETS DE RÉNOVATION URBAINE

1. Favoriser la mixité sociale et fonctionnelle

Votre rapporteure estime que la question du peuplement est un élément essentiel de la politique de la ville qui participe à la réussite d'un projet de rénovation urbaine.

Dans leur rapport d'évaluation, votre rapporteure avait avec Valérie Létard attiré l'attention sur l'importance de ces questions de peuplement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les quartiers relevant du NPNRU.

Elles avaient émis deux recommandations :

- la première relative à la mixité sociale, invitant l'État à veiller à ne pas envoyer systématiquement les ménages ayant les ressources les plus pauvres dans les quartiers faisant l'objet d'un programme de renouvellement urbain d'une part, et à mener une étude nationale sur la politique de peuplement dans ces quartiers d'autre part ;

- la seconde relative aux copropriétés dégradées pour évaluer leur nombre dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et pour inviter l'État à mettre en place des outils de traitement des copropriétés dans le cadre du NPNRU.

Votre rapporteure sera ainsi particulièrement attentive aux effets du plan gouvernemental relatif au «logement d'abord » qui devrait conduire les organismes HLM à loger encore plus de personnes démunies alors même qu'ils gèrent déjà de nombreux logements sociaux situés en quartier prioritaire.

2. Le rôle de l'Association Foncière Logement pour favoriser la mixité sociale dans les projets de rénovation urbaine

L'Association Foncière Logement (AFL), qui appartient au groupe Action Logement, a pour objet :

- d'une part, de construire des logements locatifs sociaux dans les villes déficitaires en logements sociaux en application de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU ;

- et, d'autre part, de réaliser des logements locatifs libres sur des terrains reçus par l'AFL en contrepartie des contributions financières apportées par Action Logement au financement de la rénovation urbaine et qui sont situés dans des quartiers faisant l'objet d'opérations de renouvellement urbain.

Au 31 décembre 2016, l'AFL disposait de 5 846 logements libres situés dans ces quartiers.

Lors de ses déplacements dans le cadre de l'évaluation de la loi Lamy, votre rapporteure a pu constater dans certains cas que des terrains reçus par l'AFL situés au milieu de quartiers rénovés dans le cadre du programme national de rénovation urbaine ne comportaient aucune construction.

Interrogé sur ce sujet, Action Logement a rappelé qu'en 2011, l'AFL avait dû suspendre ses opérations dans les quartiers en rénovation urbaine. En effet, l'Association ne pouvait plus assurer ses opérations devenues déficitaires en raison de l'évolution des conditions de financement de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC). Après audit, l'État et l'Association ont acté le fait que l'Association ne pourrait réaliser tous ses engagements. L'Association s'est engagée à réaliser 4 500 logements dans le cadre du PNRU entre 2013 et 2015, ce qui devrait conduire à la réalisation au final de 9 200 logements soit la moitié des engagements initiaux.

Les préfets ont été sollicités pour déterminer avec les élus locaux et les représentants d'Action Logement le sort des terrains non utilisés. En février 2015, 44 % des terrains étaient repris ou en cours de reprise par des comités interprofessionnels du logement (CIL). Votre rapporteure souhaite qu'une solution rapide soit trouvée s'agissant de ces terrains non utilisés.

Dans le cadre du NPNRU, Action Logement recevra des contreparties foncières permettant la réalisation de 12 500 logements. L'AFL pourra de nouveau participer à la réalisation de ces logements.