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Projet de loi de finances pour 2018 : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

23 novembre 2017 : Budget 2018 - Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ( avis - première lecture )

C. UNE POLITIQUE D'AIDE SOCIALE RÉFORMÉE EN FAVEUR DES PLUS DÉMUNIS

Parmi les missions historiques de l'Onac figure celle d'apporter à ses ressortissants les plus démunis des secours et des aides financières68(*). Cette politique n'est pas financée par la subvention pour charges de service public mais par une subvention d'aide sociale distincte, également versée par l'État. D'un montant, inchangé par rapport à 2017, de 26,4 millions d'euros en 2018, elle a connu une progression de 42 % en 10 ans et de 31 % depuis 2012. Elle est complétée par des ressources propres, issues principalement des fonds collectés dans le cadre de l'oeuvre nationale du Bleuet de France (ONBF), soit environ un million d'euros par an.

L'aide sociale de l'Onac a été refondue en 2015 à la suite de l'annulation par le juge administratif de l'une de ses principales prestations, l'aide différentielle aux conjoints survivants (ADCS), qui complétait les revenus des conjoints survivants des ressortissants de l'établissement public pour les porter au niveau de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Le tribunal administratif de Paris avait notamment souligné69(*) qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne conférait au conseil d'administration de l'office le pouvoir de créer cette ADCS, pas plus que son directeur général ne pouvait en définir les critères d'attribution.

En conséquence, de nouvelles orientations pour la politique sociale ont été définies par une circulaire de la directrice générale du 4 décembre 2015, adoptée après consultation du conseil d'administration. Trois publics prioritaires ont été définis : les ressortissants les plus démunis, les plus isolés et les plus fragiles, dont la situation doit être appréciée sur la base de critères financiers mais aussi sociaux et de logement ; la quatrième génération du feu ; les ressortissants les plus âgés, afin de favoriser leur maintien à domicile.

Cette circulaire rappelle également les principes qui doivent guider l'attribution d'une aide financière : la subsidiarité, c'est-à-dire la primauté des dispositifs de droit commun qui doivent avoir été sollicités avant se tourner vers l'Onac ; l'examen individuel de chaque situation ; une décision d'attribution ou de refus prise collégialement, sur la base de dossiers anonymes, au sein des conseils départementaux de l'office70(*).

Enfin, elle a simplifié la typologie des aides pouvant être allouées, distinguant deux grandes catégories -les aides pour difficultés financières et les aides aux prestations de services- et a cherché à harmoniser les montants versés, sachant que tout dépassement des fourchettes indicatives présentées dans le tableau suivant doit être autorisé par la direction générale.

Typologie des aides sociales de l'Onac

Catégorie

Définition

Montant

Aides pour difficultés financières

Secours d'urgence

Entre 50 et 350 euros

Difficultés financières

Entre 160 et 800 euros

Aides aux prestations
de service

Aide-ménagère

En fonction du nombre d'heures
et des participations des organismes
de droit commun

Maintien à domicile

En fonction du coût
de la prestation

Colis

Plafond de 40 euros

Source : Onac

Par ailleurs, l'office finance des aides à la reconversion (cf. supra) et octroie des prêts sans intérêts, d'une durée maximale de trente mois, à certains de ses ressortissants qui, en raison de leur âge ou de leur état de santé, ne peuvent pas en obtenir auprès des banques.

En 2016, première année complète de mise en oeuvre de cette nouvelle politique, près de 54 500 interventions sociales ont été diligentées par les services de l'Onac. Les premiers bénéficiaires en ont été les conjoints survivants, qui ont représenté 42 % de ce total et 50 % des dépenses (13,76 millions d'euros). Viennent ensuite, par ordre décroissant, les anciens combattants eux-mêmes (21 % des interventions et 23,8 % des dépenses) puis l'assistance fournie aux ressortissants à l'étranger (16 % et 5,5 %), aux pupilles mineurs (3,4 % et 5,2 %), à la quatrième génération du feu (3,4 % et 4,64 %) et aux pupilles majeurs (3,7 % et 4,62 %).

Les interventions sociales de l'Onac en 2016

Bénéficiaires

Nombre d'interventions

Montant
(en euros)

Montant moyen d'une intervention
(en euros)

Anciens combattants

11 644

6 541 475

561

Harkis

793

410 099

517

Conjoints survivants

22 795

13 760 903

603

Pupilles et orphelins de guerre majeurs

2 026

1 275 167

629

Pupilles mineurs
ou en études

1 849

1 430 244

773

Opex

1 854

1 277 800

689

Victimes d'actes de terrorisme

88

71 134

808

Assistance aux ressortissants
à l'étranger

8 901

1 521 239

170

Reconversion professionnelle

340

541 118

1 591

Dossiers sociaux gérés à l'échelon central

99

180 902

1 827

Équipement automobile
des grands invalides

1

1 182

1 182

Action sociale collective

3 901

349 364

89

Total interventions individuelles

54 291

27 360 627

503

Prêts et avances remboursables

128

186 600

1 457

Total

54 419

27 547 227

506

Source : Onac

Votre rapporteur pour avis est satisfait de constater que cette réforme, qui avait dans ses premiers temps de mise en oeuvre suscité d'importantes réserves au niveau local, notamment au sein du monde associatif, soit désormais bien acceptée par tous les acteurs concernés. Cela est notamment illustré par la diminution, entre 2015 et 2016, du nombre de recours formés devant la directrice générale contre des décisions des commissions départementales, qui est passé de 25 à 8 (- 68 %). Il reste maintenant à achever l'harmonisation des procédures, des pratiques et des critères d'appréciation des demandes entre les services départementaux afin de garantir une application équitable du droit à réparation sur l'ensemble du territoire.

Enfin, les attentats commis en France ou contre des Français à l'étranger ces deux dernières années ont fait fortement augmenter les effectifs d'une population qui ne relève de l'Onac que depuis 199071(*) et est assimilée aux victimes civiles de guerre : les victimes d'actes de terrorisme. Plus de 2 500 d'entre elles, victimes directes ou indirectes des attentats de 2015 et 2016, sont désormais accompagnées par l'Onac. Ceux-ci ont également entrainé une forte augmentation du nombre d'adoptions par la Nation : de 17 enfants en 2015, ce chiffre est passé à 137 en 2016 et s'élevait à 112 au 30 octobre 2017. L'Onac assure, jusqu'au vingt-et-unième anniversaire de ces pupilles, leur protection et leur offre le soutien matériel et moral que l'État doit à ces jeunes victimes.


* 68 Art L. 611-3, d) du CPMIVG.

* 69 TA Paris, 13 octobre 2014, Mme Zehroun, n°os 1220513/6-1 et 1304887/6-1.

* 70 Compétents en application de l'article R. 613-5 du CPMIVG.

* 71 Loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé, art. 26.