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Projet de loi de finances pour 2018 : Médias, livre et industries culturelles : Audiovisuel et avances à l'audiovisuel public

23 novembre 2017 : Budget 2018 - Médias, livre et industries culturelles : Audiovisuel et avances à l'audiovisuel public ( avis - première lecture )

II. L'ANALYSE DES CRÉDITS PAR OPÉRATEURS

France Télévisions, Radio France, TV5 Monde et l'INA connaissent une baisse de leurs ressources publiques par rapport au PLF 2017. A contrario, Arte et France Médias Monde voient leurs dotations progresser par rapport au PLF 2017 mais moins que l'objectif inscrit dans leur COM.

Les baisses de crédits qui caractérisent ce budget n'ont donc pas été appliquées de manière « arithmétique » mais tiennent compte de la situation propre à chaque société. En particulier, deux sociétés - Arte et France Médias Monde - sont préservées, à la mesure de leurs efforts en matière de gestion, de la qualité des projets et des résultats qu'elles ont obtenus.

Source : réponse au questionnaire budgétaire

A. FRANCE TÉLÉVISIONS : UN « AJUSTEMENT » BUDGÉTAIRE STRICT COMME PRÉALABLE À UNE RÉFORME STRUCTURELLE D'ENVERGURE ?

1. Une baisse des crédits budgétaires qui appelle une clarification de la stratégie

Les années se suivent et ne se ressemblent pas pour France Télévisions. Alors que le groupe public avait pu bénéficier, l'année dernière, de certaines « largesses » avec une hausse de ses ressources publiques de 38,7 millions d'euros, c'est un ajustement à la baisse de presque 50 millions d'euros (-55 millions d'euros en termes de chiffres d'affaires et -47,8 millions d'euros en termes de baisse des dotations publiques par rapport au COM) qui se profile en 2018 suite à l'adoption de l'article 19 du PLF par l'Assemblée nationale qui ramène la part de TOCE attribuée à l'opérateur de 166,06 millions d'euros à 86,4 millions d'euros. Compte tenu de l'évolution endogène de la masse salariale et des hausses de prix intégrées à de nombreux contrats signés par le groupe, l'effort budgétaire est évalué par l'entreprise à 75 millions d'euros « au minimum ».

Cette réduction des moyens, si elle replace France Télévisions dans le lot commun des chaînes privées français et des autres grands groupes publics européens confrontés à des exigences croissantes de rigueur gestionnaire, n'en est pas moins problématique puisque les objectifs et les missions fixés à la société par son actionnaire n'ont pas été clarifiés.

a) Un COM « qui n'est plus d'actualité »

Comme votre rapporteur pour avis a déjà eu l'occasion de le rappeler, la négociation du dernier COM de France Télévisions s'est faite à cadre constant, qu'il s'agisse des structures - en l'absence de rapprochements des entreprises de l'audiovisuel public - ou des ressources - faute de réforme de la CAP - et sans véritable souci de privilégier la recherche d'économies. Cette prudence du précédent Gouvernement ne pouvait qu'aboutir à une forme de reconduction des moyens et des objectifs à l'exception de quelques projets nouveaux comme la chaîne Franceinfo. Faute de clarification du modèle économique et de l'identité même du groupe, l'entreprise était condamnée à essayer de faire mieux sans véritablement maîtriser son destin compte tenu des incertitudes persistantes.

La publicité n'a certes pas été rétablie en soirée mais elle reste trop importante pour que les enjeux d'audience passent au second plan dans la programmation. Par ailleurs, l'interdiction de la publicité en soirée a toujours été conçue comme une étape provisoire avant sa suppression totale, la transformation de cette solution intérimaire en situation permanente ne peut donc être considérée comme satisfaisante.

L'absence de réforme de la CAP constitue par ailleurs « une falaise », selon l'expression employée l'année dernière par Mme Delphine Ernotte. Or cette falaise pourrait vite devenir infranchissable et la signature d'un accord limité sur la production22(*) audiovisuelle ne permet pas au groupe de changer radicalement de modèle concernant ses investissements dans la production audiovisuelle, même s'il s'agit déjà d'un progrès considérable comme l'illustre le projet de feuilleton quotidien qui devrait être produit en interne.

La poursuite du projet Info 2015 constitue une bonne nouvelle, mais l'absence d'objectifs en termes de réduction d'effectifs montre que le groupe n'est toujours pas géré comme une entreprise « normale », les rapprochements de moyens ayant par nature vocation à dégager des économies dans l'économie « réelle ». En l'espèce on aurait pu attendre du rapprochement des rédactions une baisse des effectifs.

Votre rapporteur pour avis pourrait multiplier à l'envi les exemples qui démontrent que si les réformes engagées sont bien réelles - ce qu'il salue - elles gagneraient à être menées en « desserrant le frein à main ». Le débat qui a resurgi cet automne concernant un rapprochement des réseaux locaux de France 3 et de France Bleu aurait ainsi gagné à s'appuyer sur une étude indépendante évaluant les gains de productivité espérés d'un tel rapprochement. Il n'en demeure pas moins que l'annonce par le Gouvernement d'une perspective de rapprochement entre ces deux réseaux crée une situation nouvelle puisque cela signifie que les mutualisations pourraient véritablement être mises à l'ordre du jour avec un double objectif : mieux utiliser les moyens existants en recherchant des économies d'une part et développer une nouvelle offre locale multisupports pour faire face à la concurrence d'autre part.

Dans un paysage politique nouveau, un certain immobilisme semble révolu sans toutefois que l'on perçoive encore clairement les objectifs dévolus à l'audiovisuel public. Dans ces conditions, le groupe France Télévisions se situe aujourd'hui à un tournant puisque si un ajustement budgétaire - même sérieux - peut être absorbé en 2018 s'il reste exceptionnel au prix de choix délicats, il en serait tout autrement si cette situation devait se reproduire dans les années à venir.

Dans l'immédiat, la présidente de France Télévisions estime que la baisse des crédits envisagée en 2018 l'obligera à réduire les investissements dans la création et qu'il ne lui est pas possible de réduire davantage les effectifs.

Delphine Ernotte a également exclu un retour au déficit pour les années 2018, 2019 et 2020 et votre rapporteur pour avis ne peut que saluer cette démarche, un déficit pour une société publique ne faisant que reporter le problème et donc les décisions difficiles à prendre.

La question est, dès lors, de savoir si l'entreprise dispose encore d'un volant de réduction de dépenses. La direction rappelle à cet égard que ce sont 650 ETP qui ont été supprimés de 2012 à 2017 et que 350 ETP supplémentaires vont disparaître dans les trois prochaines années, ce qui correspond à 10 % de gains de productivité en huit ans.

La direction de France Télévisions met également en exergue le fait que plus de 1,4 milliard d'euros est réinvesti dans le secteur audiovisuel au travers des investissements dans la production, l'acquisition de droits, la rémunération des auteurs, les contributions au CNC, l'acquisition de droits sportifs... France Télévisions estime ainsi avoir un rôle structurant de « levier » de financement du secteur audiovisuel. Votre rapporteur pour avis ne peut que faire part de sa réserve quand à cette fonction « keynésienne » du budget de France Télévisions vis-à-vis du secteur audiovisuel. Il observe, en particulier, qu'une telle politique de financement d'un secteur est par nature coûteuse et inflationniste puisque le saupoudrage crée une culture de « droit à la commande » qui ne favorise pas la maîtrise des coûts.

La remise en cause du COM a été mal accueillie par les syndicats de France Télévisions23(*). Les élus de la CGT ont notamment indiqué qu'ils pensaient que la continuité serait assurée et qu'ils ne comprenaient pas ce que voulait l'Etat actionnaire et quelle était encore la valeur du COM. FO rappelle pour sa part que 650 à 750 emplois ont déjà été supprimés ces dernières années or « ces plans successifs étaient des contrats passés avec les salariés comme conditions pour les projets à venir ». Il existe donc un sentiment de rupture de contrat d'autant qu'il n'y a pas eu de débat et que les syndicats n'ont pas été reçus par la ministre de la culture. La CFDT dénonce, pour sa part, les économies dans le réseau local de France 3 réalisées au détriment des territoires du fait d'une recentralisation au niveau des métropoles. Faute de moyens au niveau local, certains événements en région ne sont plus couverts. La CFDT estime également que faute de crédits de formation « France Télévisions a loupé le coche sur le numérique ». Sud considère que les éditions locales souffrent d'une sous-exposition sur les boxes. Le SNJ a conclu en soulignant « l'existence de problèmes de gestion dans cette entreprise ».

Votre rapporteur pour avis a été quelque peu surpris par la virulence des réactions de syndicats aux arbitrages budgétaires qui s'explique sans doute par la brutalité des annonces. Les personnels semblent un peu déboussolés par la multiplication des efforts demandés sur le terrain, qui implique de faire autant avec moins de moyens, sans compter les nouvelles priorités. Le fort attachement des personnels de France Télévisions à leur métier semble aujourd'hui compromis par une absence de compréhension des souhaits de l'actionnaire pour l'avenir de l'entreprise.

Les chiffres clés de France Télévisions en 2017

Le montant de la CAP attribué à France Télévisions s'établit en 2017 à 2 383,3 millions d'euros en hausse de +12,2 millions d'euros par rapport à 2016. Le montant de TOCE dont bénéficiera la société s'élève par ailleurs à 164,4 millions d'euros, en hausse de +25,3 millions d'euros. Les concours publics s'établissent donc à 2 547,7 millions d'euros auxquels il convient d'ajouter 347,2 millions d'euros de recettes de publicité et parrainage et 16,7 millions d'euros de recettes diverses. Le chiffre d'affaires de France Télévisions devrait donc atteindre 2 911,6 millions d'euros en 2017.

Les dernières prévisions font état d'un repli des recettes publicitaires qui devraient connaître une baisse de 7,6 millions d'euros à 347 millions d'euros par rapport aux 355 millions d'euros du budget 2017. Si les 20 millions d'euros de recettes sur Internet sont au rendez-vous et si les recettes de parrainage bénéficient de l'élargissement de la règlementation pour atteindre 60 millions d'euros (contre 57 millions d'euros dans le budget) les recettes de publicité décrochent à 267 millions d'euros contre 278 millions d'euros du fait de l'évolution du marché publicitaire et de l'audience des écrans sur les cibles commerciales. Parallèlement, l'entreprise a baissé le coût de ses antennes en raison de la baisse de ses coûts supports24(*) à hauteur de 5 millions d'euros. Le coût de grille s'établit à 2 128,9 millions d'euros en retrait de 0,2 million d'euros par rapport aux prévisions budgétaires, la hausse du coût de l'information nationale étant compensée par une baisse équivalente du coût du programme national.

En termes d'effectifs, l'objectif de 9 840 ETP prévu dans le budget 2017 devrait être tenu ce qui représente une stagnation des effectifs par rapport à 2016 et une baisse de 92 ETP par rapport à 2015.

Source : France Télévisions

b) Des arbitrages délicats pour réduire les dépenses de 50 millions d'euros en 2018

Votre rapporteur pour avis réitère ses réserves quant à la méthode suivie pour annoncer la baisse des dotations publiques à France Télévisions. Le COM n'a pas été respecté et les informations sont encore parcellaires concernant l'avenant qui pourrait être prochainement mis en chantier alors même qu'il est indispensable pour conserver du sens à ce document de programmation budgétaire.

Par ailleurs, l'entreprise a été prévenue seulement fin août des arbitrages budgétaires la concernant alors même que ces décisions étaient probablement déjà prises avant l'été. France Télévisions constitue le « navire amiral » de l'audiovisuel public et à ce titre il est particulièrement malaisé à diriger comme toute institution de cette taille.

Après avoir espéré que la contrainte budgétaire serait allégée à l'occasion du débat au Parlement25(*), la direction de l'entreprise a été amenée à lancer un travail permettant d'identifier les économies envisageables.

Votre rapporteur pour avis salue le fait que l'Assemblée nationale ait renoncé à reporter d'un an l'entrée en vigueur de l'interdiction de la publicité dans les programmes jeunesse qui constituait une initiative sénatoriale en faveur de la santé des enfants mais également un premier pas en direction d'un renforcement de la spécificité du service public de l'audiovisuel. Il n'en demeure pas moins que la non-compensation des 17 millions d'euros de manque à gagner qui figurait pourtant au COM accroît sensiblement l'effort demandé à l'entreprise publique.

Les dispositions prévues par l'article 2 de la loi relative à la suppression
de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse
de la télévision publique n° 2016-1771 du 20 décembre 2016

I. - L'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :

1° Après le VI, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :

« VI bis. - Les programmes des services nationaux de télévision mentionnés au I de l'article 44 destinés prioritairement aux enfants de moins de douze ans ne comportent pas de messages publicitaires autres que des messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d'intérêt général. Cette restriction s'applique durant la diffusion de ces programmes ainsi que pendant un délai de quinze minutes avant et après cette diffusion. Elle s'applique également à tous les messages diffusés sur les sites Internet de ces mêmes services nationaux de télévision qui proposent des programmes prioritairement destinés aux enfants de moins de douze ans. » ;

2° Au VII, la référence : « au VI » est remplacée par les références : « aux VI et VI bis ».

II. - Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2018.

Lors de son audition par votre commission, la ministre de la culture a exclu toute remise en cause des baisses de crédits lors de l'examen du budget au Sénat. Elle a expliqué en particulier que : « le Gouvernement n'entend pas revenir sur le montant des crédits prévus dans le PLF 2018 pour France Télévisions. Ces crédits sont en baisse de 30,8 millions d'euros par rapport à 2017, soit une diminution d'environ 1 %. Cela représente un effort réel mais soutenable. Le niveau de la dotation allouée à France Télévisions reste supérieur à ce qu'il était en 2016 ». Votre rapporteur pour avis rappelle que la baisse représente même 47,8 millions d'euros si l'on tient compte de la non compensation de la suppression de la publicité dans les émissions destinées à la jeunesse.

Auditionnée par votre rapporteur pour avis le 24 octobre, la présidente de France Télévisions a indiqué que le comité d'audit et le comité stratégique de l'entreprise travaillaient afin de faire des propositions d'économies dans une perspective de moyen terme. Elle a également réaffirmé son intention de maintenir les comptes de l'entreprise à l'équilibre en 2018.

Les économies devraient porter selon les premières indications à 40 % sur les structures et à 60 % sur les programmes avec une attention particulière pour les programmes de flux et les retransmissions sportives26(*), l'objectif étant d'épargner autant que possible le cinéma et la création audiovisuelle. Les arbitrages qui doivent faire l'objet d'échanges avec le ministère de la culture devront être adoptés définitivement par le conseil d'administration de décembre.

2. Des mutualisations appelées à se multiplier

Le chantier des mutualisations progresse sans doute davantage dans les esprits que dans la réalité. Pourtant, après l'essai remarqué de la nouvelle offre d'information, un nouveau chantier, le rapprochement entre les réseaux de France 3 et de France Bleu, qui pourrait donner une dimension nouvelle aux mutualisations.

a) Les résultats à confirmer de France Info

Le 1er septembre 2016, les quatre sociétés de l'audiovisuel public lançaient une offre commune d'information déclinée sur la TNT, les boxes, la FM et Internet avec, en particulier, une application mobile commune. Cette initiative a permis, en particulier, de mettre un terme à la vaine concurrence sur le net entre les applications de France Télévisions et de Radio France. Mieux encore, le regroupement des moyens a permis de faire émerger une offre leader de service public et de favoriser le travail en commun entre des équipes qui ne se connaissaient pas nécessairement.

Selon le principe des mutualisations, chacune des sociétés fournit des contenus qui peuvent être spécifiques (module, magazine, duplex...). Assemblés, ils permettent de constituer la grille de programme. Toutefois, c'est France Télévisions qui porte le projet et sa présidente qui en assume la responsabilité éditoriale, des conventions ayant été signées avec les autres sociétés pour définir les modalités de leur participation.

Cette organisation « souple » a permis de lancer le projet en un an, délai relativement court pour une entreprise aussi complexe. Chacun des partenaires a proposé d'apporter son savoir-faire : l'INA en préparant des séquences extraites de ses archives, France Médias Monde en mettant à disposition son signal en français, la nuit, plusieurs magazines ainsi que des duplex sur les questions internationales tandis que Radio France a pris en charge, en particulier, l'interview du matin et les rappels de titres. L'absence de publicité - que votre rapporteur pour avis salue - et la multiplication des animations donnent à cette offre une « allure » particulière, plus proche d'un site comme YouTube que d'une chaîne de télévision.

La première année a aussi été celle des ajustements afin, en particulier, de réduire l'aspect décousu de la grille conséquence du mécano des contenus. Une importance plus grande à l'actualité « chaude » a aussi permis de renforcer l'unité de l'antenne sans pour autant chercher à dupliquer les autres chaînes d'information.

Alors que la direction de France Télévisions refusait l'année dernière de mesurer l'audience de la chaîne au motif que le coût de l'exercice était prohibitif, elle est revenue sur ce choix en cette rentrée : une première mesure a donné 0,3 % de part d'audience en octobre 2017. Ce résultat reste très faible mais il n'est pas si éloigné d'autres chaînes comme CNews (0,5 %) et LCI (0,6 %), qui ont une plus grande notoriété due à leur antériorité.

Votre rapporteur pour avis estime qu'il faut du temps pour installer une chaîne d'information et que le service public de l'audiovisuel était parfaitement légitime à développer ce projet en dépit de l'existence d'une offre privée déjà abondante. Le souci de proposer une offre globale avec une dimension numérique renforcée comme les innovations permises par cette expérience - à travers par exemple le développement de la radio filmée - constituent par ailleurs autant de perspectives prometteuses pour l'avenir.

Sur le plan financier, le plan d'affaires présenté l'année dernière prévoyait qu'en 2017 le coût net pour le groupe France Télévisions serait de 15,8 millions d'euros. Cette prévision semble aujourd'hui confirmée avec une dépense nette nouvelle estimée à 16/17 millions d'euros pour France Télévisions et à 4,2 millions d'euros pour Radio France soit au total environ 20 millions d'euros auxquels il conviendrait, selon la DGMIC, d'ajouter 10 millions d'euros de coûts directs identifiés issus des moyens mutualisés. Les « coûts indirects » font encore l'objet d'une évaluation mais la direction de France Télévisions observe que la logique même de la fusion des rédactions de France 2 et France 3 vise à privilégier le partage des ressources entre les antennes à une répartition comptable stricte des dépenses.

b) Un rapprochement des réseaux locaux de France 3 et France Bleu ?

Lors de son audition par votre commission, la ministre de la culture a indiqué, à propos des synergies possibles entre France Bleu et France 3, que : « ces réseaux représentent chacun un tiers des effectifs de leurs groupes respectifs et ont naturellement vocation à coopérer pour fournir un meilleur service de proximité à nos concitoyens. Des coopérations existent dans le secteur de l'immobilier ou pour réaliser des interviews communes, comme lors de la dernière élection présidentielle. Ces efforts devraient être poursuivis, s'agissant notamment de la production de programmes communs dans une logique multicanale - radio, télévision et Internet. Dans tous les cas, ces coopérations devront être examinées le moment venu avec Radio France et France Télévisions ».

La réflexion est donc lancée concernant un rapprochement de France 3 et France Bleu. Celle-ci sera conduite sans tabou puisque le ministre des comptes publics n'a pas hésité, lors du débat à l'Assemblée nationale, à déclarer que « le Gouvernement a proposé un certain nombre de mesures, notamment la fusion ou tout du moins une mutualisation entre les antennes régionales de France 3 et le groupe France Bleu, qui pourraient permettre des économies d'échelle »27(*).

Lors de son audition par votre rapporteur pour avis, la présidente de France Télévisions, Delphine Ernotte, a indiqué que la vocation de France 3 était d'être « de plus en plus régionale » et a exprimé ses doutes quant au fait qu'il pouvait y avoir de la place pour plusieurs médias régionaux. Elle s'est déclarée favorable à l'émergence d'un média global régional qui associerait les acteurs publics, la presse quotidienne régionale et les acteurs privés. Elle a suggéré de conduire une expérimentation, par exemple, à Rennes où les équipes seraient partantes, sous réserve, au préalable, de concevoir des projets éditoriaux communs.

Interrogé sur ce projet de rapprochement, le président de Radio France, Mathieu Gallet, a mis en évidence les différences entre les deux réseaux, France Bleu s'appuyant sur 44 antennes locales contre 24 stations pour France 3 ainsi que les modèles de production de contenus divergents. Il a aussi indiqué que la priorité donnée au numérique lui semblait plus affirmée à France Bleu alors que France 3 était habituée à des investissements coûteux propres au média télévision.

Votre rapporteur pour avis est bien conscient des différences qui existent aujourd'hui entre les deux réseaux mais elles lui apparaissent également constituer autant d'atouts pour construire ce média global que Delphine Ernotte appelle de ses voeux. Il ne peut donc que souscrire à l'idée d'une expérimentation au niveau local qui devra permettre de faire émerger des contenus communs susceptibles d'être diffusés sur tous les supports. Si cette convergence éditoriale se révèle fertile, les questions financières (implantations immobilières, statut des personnels) pourront être examinées dans la durée et sans exclusive, la recherche d'économies n'ayant de sens que dans une perspective de long terme et à condition de ne pas contredire l'objectif de qualité du service public.

Par ailleurs, votre rapporteur pour avis estime que le rapprochement envisagé entre France 3 et France Bleu constitue sans doute le point d'arrivée qui manquait dans le COM de France Télévisions pour donner tout son sens à la réforme de France 3. Le développement de la production régionale et la réorganisation territoriale étaient, certes, mentionnés mais il manquait une perspective plus globale qui permette de rechercher à la fois des économies sur les structures et les moyens et de développer une offre nouvelle donnant la priorité au numérique et respectueuse de l'ensemble des territoires.

3. Deux projets à l'issue encore incertaine : la plateforme SVAD et le feuilleton quotidien

Ces deux projets - qui constituent deux priorités de la présidente de France Télévisions - comportent des difficultés particulières qui - sans remettre en cause leur intérêt - appellent une vigilance renforcée sur leurs conditions de mise en oeuvre afin maîtriser les risques financiers.

Ils constituent le fer de lance d'une stratégie de diversification des ressources de France Télévisions qui doit permettre un surcroît de recettes de 15 millions d'euros à l'horizon 2020.

a) Une plateforme SVAD qui doit trouver sa place dans une offre abondante

Votre rapporteur pour avis, s'était inquiété lors de l'examen du COM par votre commission de la culture, du projet de plateforme SVAD du groupe public. Le coût d'un tel projet - et donc le risque financier - apparaissaient incertain du fait en particulier des questions entourant le modèle économique d'autant plus qu'aucun opérateur de plateforme existantes (OCS, Canalplay) n'avait souhaité unir ses forces avec celles de France Télévisions.

Le groupe public a été amené à préciser son projet au cours de l'année 2017 afin de répondre à ces inquiétudes financières. Le modèle économique de la plateforme SVAD apparaît aujourd'hui sans ambiguïté et porteur d'une certaine dynamique puisque le « risque » devrait être partagé entre le groupe public et les titulaires de droits qui amèneront leur catalogue et seront rémunérés en fonction des résultats. France Télévisions devrait ainsi maîtriser son investissement et surtout le risque de pertes en cas de résultats décevants.

Votre rapporteur pour avis ne peut que souscrire à la double préoccupation du groupe d'être présent sur ce nouveau type de support et, en même temps, de maîtriser le coût d'un tel projet dont le succès n'est pas assuré. Une entreprise détenue à 100 % par l'État se doit en effet de limiter le risque de pertes qui entoure toute initiative de nature entrepreneuriale.

Selon les données communiquées par France Télévisions, le besoin de financement du projet de plateforme SVAD s'établirait sur trois ans et demi, entre 2017 et mi-2020 - date à partir de laquelle l'offre SVAD devrait être rentable - à 4,5 millions d'euros en 2017, 8 millions d'euros en 2018, 4 millions d'euros en 2019 et 1,5 million d'euros en 2020 soit un besoin de financement de 18 millions d'euros dans la phase de lancement. Dès mi-2020, le projet SVAD devrait dégager un résultat d'exploitation positif représentant jusqu'à 18 % du chiffre d'affaires en 2022, ce qui pourrait en faire alors un véritable relais de croissance pour le groupe.

Le projet, comme l'indiquait votre rapporteur pour avis, repose maintenant sur une logique vertueuse d'optimisation des budgets marketing et d'acquisition des programmes : la plateforme s'appuiera en effet sur une porte d'entrée déjà existante et désormais unique (la plateforme de replay france.tv) et neuf accords ont déjà été conclus avec les plus gros producteurs-distributeurs français pour exploiter leur catalogue disponible selon un modèle de partage de revenus. Les producteurs se répartiront 20 % du chiffre d'affaires selon une clé valorisant à la fois la richesse de l'offre sur le plan qualitatif et l'audience respective des oeuvres mises à disposition.

Par ailleurs, des discussions sont engagées avec la Caisse des dépôts et des consignations, qui pourrait financer une partie de l'investissement initial.

Si le projet est aujourd'hui sur de meilleurs rails, il reste à savoir quel accueil lui sera réservé par le public. Cette nouvelle offre arrivera avec retard sur un marché où existent déjà de nombreuses offres compétitives. Des millions de téléspectateurs français ont déjà souscrit des abonnements à Netflix, Canalplay, OCS ou ont accès à une offre étendue dans le cadre de leur abonnement à SFR ou Amazon Prime. Des millions de Français sont également abonnés à une offre de télévision payante (Canal+, BeIn sport, Eurosport...). Comment, dès lors, une nouvelle offre ne disposant pas des séries hollywoodiennes pourra-t-elle s'imposer alors que d'autres acteurs disposant de moyens considérables comme Apple se préparent à proposer à leur tour leur plateforme SVAD ?

France Télévisions, conscient de cette difficulté, réfléchirait à la possibilité d'associer d'autres partenaires nationaux et européens au développement de sa plateforme pour renforcer encore son attractivité.

D'ores et déjà, le groupe prévoit de lancer sa nouvelle offre courant 2018 sur les boxes des opérateurs Orange, Free et Bouygues pour un tarif compétitif de 6,99 euros.

b) Un feuilleton quotidien essentiel pour reconfigurer l'outil de production

France Télévisions a conclu, le 10 décembre 2015, un accord avec plusieurs organisations de producteurs audiovisuels (USPA, SPI, SPFA, SATEV) qui permet au groupe public d'augmenter sa part de production dépendante. Le décret n° 2016-752 du 6 juin 2016 a modifié le cahier des charges de l'entreprise afin de permettre l'application de cet accord qui prévoyait explicitement la possibilité de faire passer de 10 % à 12,5 % la part dépendante de la production en cas de lancement d'un feuilleton quotidien.

Ce projet de feuilleton quotidien est en cours d'élaboration pour un lancement à l'antenne probablement en 2018 ; il répond à au moins quatre objectifs du point de vue de France Télévisions :

- reproduire le succès de « Plus belle la vie » qui conribue activement aux audiences de France 3 ;

- permettre de réduire les coûts par rapport au recours à un producteur indépendant en internalisant la production ;

- accroître les recettes commerciales du groupe grâce à une valorisation des droits attachés à la production dépendante (notamment à travers la vente de droits à l'international) ;

- et engager une réforme profonde de la filière interne de production afin de créer un nouvel outil industriel performant.

La réorganisation de la filière production doit permettre de réduire le coût de fabrication de 25 % par rapport au prix facturé par un producteur extérieur. L'heure de diffusion de ce feuilleton de 26 minutes n'est pas encore définitivement arrêtée mais on sait qu'il vise un public familial composé à la fois d'adolescents et de leurs parents.

Votre rapporteur pour avis a toujours soutenu le principe d'un développement de la production dépendante au sein de France Télévisions afin de mieux maitriser les droits. En cela un tel projet doit permettre de faire passer le cap des 1 000 heures de production audiovisuelle à notre pays et donc de rattraper un peu du retard par rapport à des pays comme l'Allemagne et l'Espagne. Un tel projet est également vertueux pour faire émerger de nouveaux acteurs, auteurs et techniciens et donc développer la filière audiovisuelle.

Il n'en demeure pas moins que France Télévisions a pris un risque en voulant développer en interne un feuilleton quotidien sans avoir véritablement l'expérience de tels projets. Les sociétés de production estiment que ce type de projet aboutit plus souvent à des échecs commerciaux qu'à des succès et que c'est le succès d'un feuilleton qui permet de financer les pertes liées au développement d'autres projets. France Télévisions n'aura pour sa part pas droit à l'erreur mais pourra s'appuyer sur l'expérience de « Plus belle la vie » - dont elle n'était pas producteur - pour réduire l'aléa de l'accueil du public.

4. Quelles modifications pour le COM 2016-2020 ?

À défaut de mettre en oeuvre un nouveau modèle économique et financier, le COM 2016-2020 négocié entre le Gouvernement et la direction de l'entreprise poursuit le redressement comptable du groupe grâce à une augmentation des ressources publiques et la réduction des effectifs, rendue possible par les gains de productivité liés à l'utilisation du numérique, le développement de la polycompétence, comme la poursuite des mutualisations. La mise en place d'une rédaction unique, à partir de 2018, doit aussi constituer une étape essentielle pour mieux adapter les moyens aux missions en s'inspirant des meilleures pratiques en vigueur dans les sociétés de l'audiovisuel public en Europe (BBC, RTBF...).

La direction de France Télévisions s'est donnée pour objectif d'équilibrer ses comptes chaque année au cours de l'exécution du COM tout en poursuivant la transformation de l'entreprise. Le besoin de financement, estimé à 150 millions d'euros sur la période 2016-2020, devait ainsi être pris en charge aux deux tiers par l'entreprise à travers ses efforts de productivité et pour un tiers par l'actionnaire à travers une hausse de la subvention.

La baisse de crédits décidée dans le PLF 2018 implique de remettre à plat l'équation budgétaire du COM ceci d'autant plus que la direction a exclu de recourir à un déficit pour constater l'impasse budgétaire.

Lors de son audition par votre commission, la ministre de la culture a indiqué qu'une modification du COM serait mise en chantier prochainement avec la société.

Les grands équilibres financiers du COM 2016-2020 de France Télévisions

- les ressources publiques de France Télévisions devaient augmenter de 63 millions d'euros entre 2016 et 2020 pour passer de 2 509,7 millions d'euros à 2 572,7 millions d'euros. Cette hausse, financée exclusivement par la CAP, représentait une augmentation de + 2,51 % en cinq ans. À noter que, sur la période concernée, cela correspond à une augmentation cumulée des moyens de 215 millions d'euros ;

- contrairement au COM de Radio France présenté en déficit, le COM de France Télévisions prévoit un résultat net positif sur les cinq années : +0,3 million d'euros en 2016, + 1,1 million d'euros en 2017, + 3,8 millions d'euros en 2018, + 1,3 million d'euros en 2019 et + 1,6 million d'euros en 2020 ;

- on n'assiste pas à une baisse de la masse salariale puisque celle-ci augmente de + 15 millions d'euros (de 895 millions d'euros en 2016 à 910 millions d'euros en 2020) ce qui s'explique par l'évolution naturelle des augmentations de salaires (GVT) qui équivaut, sur la période du COM, à une hausse de la masse salariale de + 60 millions d'euros. La hausse de 15 millions d'euros constituerait donc un ralentissement de l'évolution naturelle dû au non remplacement de la moitié des 1 000 départs à la retraite attendus sur cette période.

Les trois priorités du COM concernant les contenus sont clairement énoncées : des moyens supplémentaires pour la création (+20 millions d'euros) un renforcement de l'information avec la chaîne Franceinfo et le développement numérique (nouvelle plateforme replay et plateforme SVAD).

Source : DGMIC

Progression des ressources publiques de France Télévisions
selon le COM 2016-2020

(en milliards d'euros HT)

2016

2017

2018

2019

2020

Total

0

38

55

59

63

215

Source : réponse au questionnaire budgétaire

Votre rapporteur pour avis estime que la perspective d'une modification du COM de France Télévisions doit permettre de répondre à certaines des cinq craintes qui avaient motivé l'avis négatif de votre commission : une absence de réforme de la CAP, une place de la publicité encore trop importante dans le modèle économique, des mutualisations insuffisantes, des incertitudes sur le projet de plateforme SVAD et une conduite du changement déficiente.

Votre rapporteur pour avis réaffirme, au final, qu'un projet ambitieux pour le service public constitue une condition nécessaire pour faire accepter les efforts demandés aux personnels, qui ne doivent pas se voir proposer pour seule perspective une réduction des moyens et des ambitions. Dans cet esprit, le projet de chaîne d'information en continu a démontré l'intérêt de nouveaux projets fondés sur la mutualisation des compétences de l'audiovisuel public.


* 22 Le groupe TF1 a obtenu davantage de latitude que France Télévisions pour recourir à la production dépendante et à une zone de souplesse qui apporte plus de droits dans le cadre des contrats signés avec les producteurs indépendants.

* 23 Votre rapporteur a auditionné les syndicats de France Télévisions le 18 octobre 2017.

* 24 Coûts de diffusion, support aux antennes et programmes, support technique et informatique.

* 25 Le retrait d'un amendement déposé par le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale ayant pour objet d'augmenter de 3 millions d'euros la part de TOCE attribuée à l'entreprise et de reporter d'un an l'application de l'article 2 de la loi du 20 décembre 2016 prévoyant la suppression de la publicité dans les programmes destinés à la jeunesse de la télévision publique.

* 26 Lors de son audition par votre rapporteur pour avis, la direction de France Télévisions a évoqué une baisse des charges opérationnelles concernant en particulier les frais de diffusion. Le non-remplacement de 180 emplois en 2018 aura un impact positif sur l'évolution de ces charges. Mais l'entreprise pourrait, au final, se résoudre à céder des droits sportifs concernant des épreuves phares dans le football ou le rugby.

* 27 Troisième séance du 21 octobre 2017 de l'Assemblée nationale - débat sur l'article 19 du PLF 2018.