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Projet de loi de finances pour 2018 : Développement des entreprises

23 novembre 2017 : Budget 2018 - Développement des entreprises ( avis - première lecture )

E. LE MAINTIEN D'UNE INTERROGATION SUR LE RÔLE DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT

Nombre de personnes entendues par votre rapporteur s'interrogent sur la valeur ajoutée, au niveau local, des pôles 3 E des DIRECCTE. Comme les années précédentes, votre rapporteur partage cette interrogation. Aujourd'hui, les DIRECCTE ne sont pas les interlocuteurs naturels en matière économique des entreprises et des préfets, contrairement aux anciennes directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE).

Le directeur de la DGE, entendu par votre rapporteur, a indiqué que l'adoption de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 précitée avait suscité un fort doute dans les services déconcentrés, mais que celui-ci était à présent dissipé.

Toutefois, la baisse régulière des effectifs des services déconcentrés de l'État dans le champ économique, cette année encore pour ceux relevant de la DGE, mais également pour la DGCCRF après plusieurs années de stabilisation, s'ajoutant à la disparition des crédits d'intervention de la DGE au niveau local, ne peut pas se poursuivre sans une profonde réflexion sur la réorganisation de ces services, face à la meilleure organisation, à la meilleure coordination et au dynamisme des autres acteurs intervenant dans ce champ, y compris de la part d'opérateurs de l'État, ayant leur propre réseau territorial (régions, Bpifrance, chambres consulaires, Business France...). Si les régions, selon votre rapporteur, ont encore des marges de progression pour pouvoir exercer pleinement leurs compétences économiques, elles sont dans une logique dynamique que ne connaissent pas les services de l'État.

Dans certains cas, en l'espèce la DGCCRF, administration de contrôle, cela passe certainement par une régionalisation, tandis que dans d'autres, à savoir les pôles 3 E des DIRECCTE, cela passe peut-être par un transfert des effectifs et des missions aux acteurs les plus à même d'exercer les missions et de coordonner les différents intervenants, c'est-à-dire les régions selon votre rapporteur.

Votre rapporteur juge nécessaire de retrouver ainsi de l'efficacité dans l'action de ces services déconcentrés. La DGE plaide pour le rôle d'intégrateur et d'ensemblier des DIRECCTE, rassemblant les autres acteurs en lien avec les régions. Un tel rôle suppose une légitimité reconnue sur le terrain.

L'organisation des services déconcentrés constitue d'ailleurs l'un des chantiers transversaux de la démarche « Action publique 2022 » de réforme de l'État lancée en 2017. La prise de conscience semble donc effective. Un chantier sectoriel concerne également la rationalisation des aides aux entreprises.

Puisque les différents acteurs de l'accompagnement des entreprises dans les territoires semblent aujourd'hui dans des perspectives d'évolution, il appartient à l'État de faire de même, au travers de ses services déconcentrés, sans quoi se posera avec plus d'acuité la question du transfert aux régions des missions et des effectifs de ces services. La question de la présence économique territoriale de l'État reste plus que jamais posée, car il n'est plus qu'un interlocuteur parmi d'autres, sans réels moyens d'action auprès des entreprises, contrairement aux autres acteurs. Comme l'année dernière, votre rapporteur considère qu'un nouveau modèle d'action économique locale doit être mis en place.

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Compte tenu de ces observations, votre commission des lois a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie » inscrits au projet de loi de finances pour 2018.