Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

N° 108

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 novembre 2018

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , pour 2019 ,

Par M. Alain JOYANDET,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Vincent Éblé , président ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Yvon Collin, Bernard Delcros, Mme Fabienne Keller, MM. Philippe Dominati, Charles Guené, Jean-François Husson, Georges Patient, Claude Raynal , vice-présidents ; M. Thierry Carcenac, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Joyandet, Marc Laménie , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Julien Bargeton, Jérôme Bascher, Arnaud Bazin, Yannick Botrel, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac, MM. Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty, Jacques Genest, Alain Houpert, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Nuihau Laurey, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) :		1297 , 1309 , 1336 et T.A. 187
Sénat :	106 (2018-2019)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES FINANCES

Réunie le mardi 6 novembre 2018 sous la présidence de M. Vincent Éblé, président, la commission des finances du Sénat a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Alain Joyandet sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, transmis par l'Assemblée nationale.

La commission a relevé les points suivants :

1° l'année 2019 marquerait le retour à l'équilibre de la sécurité sociale après 18 années de déficit . L'ensemble des régimes obligatoires de base et le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) dégageraient un excédent de 0,4 milliard d'euros , à l'issue d'une consolidation de l'ordre d'un milliard d'euros par rapport à 2018. Cette consolidation serait de plus faible ampleur que les années précédentes, puisque le déficit de la sécurité sociale a diminué de 2,2 milliards d'euros en 2017 et de 3,4 milliards d'euros en 2018.

2° la réduction des déficits en 2018 ne repose cependant pas sur une diminution des dépenses , puisque celles-ci augmentent de 2,4 %, mais sur la forte progression des recettes , de l'ordre de 3,5 %. Structurellement, la branche vieillesse et la branche maladie demeurent déficitaires . De surcroît, les dépenses de la branche vieillesse devraient fortement augmenter dans les années à venir, le recul de l'âge légal de la retraite mis en oeuvre par la réforme de 2010 ayant cessé de produire ses effets, tandis que les dépenses de la branche maladie restent très dynamiques.

3° avant mesures nouvelles, le solde tendanciel s'établirait à
- 3,7 milliards d'euros. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit par ailleurs 2 milliards d'euros de baisses de prélèvements obligatoires, qui ne seront pas compensés par l'État. Pour ramener à l'équilibre les comptes de la sécurité sociale, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit 6,1 milliards d'euros d'économies . Ces économies proviendraient d'un Ondam fixé à 2,5 % (3,8 milliards d'euros d'économies) et du quasi-gel des prestations sociales en 2019 , avec une revalorisation à 0,3 % (2,2 milliards d'euros d'économies).

4° si la Cour des comptes estime crédible une extinction de la dette sociale portée par la CADES à horizon 2024, il importe désormais de garantir l'amortissement de la dette résiduelle détenue par l'ACOSS. Le projet de loi de financement organise le transfert à la CADES de 15 milliards d'euros de cette dette résiduelle , financé par la réaffectation progressive d'une fraction de CSG.

5° le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 tire les conséquences du rapport de MM. Charpy et Dubertret sur la rénovation des relations financières entre l'État et la sécurité sociale . Ces nouvelles relations s'articuleraient autour du principe de solidarité financière entre les deux sphères, ce qui aurait pour conséquence un partage du coût des allègements de charges , avec la non-compensation des baisses de prélèvements obligatoires décidées en lois financières et une restitution des excédents de la sécurité sociale à l'État , avec la réduction progressive de la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale.

La commission a adopté 3 amendements :

- un amendement n°16 à l'article 8 proposant de pérenniser le dispositif d'exonération spécifique de cotisations prévue pour les travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi (TO-DE) et d'en porter le seuil à 1,25 SMIC ;

- un amendement n°17 à l'article 11 visant à exonérer de contribution sociale généralisée sur les revenus fonciers les retraités modestes ;

- un amendement n°18 à l'article 13 autorisant les collectivités territoriales à recourir aux dispositifs du TESE (titre emploi service entreprise) et du CEA (chèque emploi associatif) pour déclarer et recouvrer les cotisations et contributions sociales.

Sous réserve de l'adoption des modifications qu'elle propose, la commission des finances a émis un avis favorable aux articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 dont elle s'est saisie .