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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

6 novembre 2018 : Financement de la sécurité sociale pour 2019 ( avis - première lecture )

PREMIÈRE PARTIE
LE PROJET DE LOI DE FINANCEMENT POUR 2019 DANS LA TRAJECTOIRE BUDGÉTAIRE PLURIANNUELLE

I. LES PERSPECTIVES PLURIANNUELLES DES FINANCES SOCIALES

Dans le cadre des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2019, le Gouvernement a revu à la baisse ses ambitions en matière de redressement des comptes publics par rapport au débat d'orientation des finances publiques de juin dernier.

Évolution de la trajectoire budgétaire du Gouvernement
depuis le débat d'orientation des finances publiques

(en points de PIB)

 

2017

2018

2019

2020

2021

2022

 

DOFP

PLF

DOFP

PLF

DOFP

PLF

DOFP

PLF

DOFP

PLF

DOFP

PLF

Solde public effectif

- 2,6

- 2,7

- 2,3

- 2,6

- 2,3

- 2,8

- 1,1

- 1,4

- 0,6

- 0,7

0,0

- 0,3

Solde structurel

- 2,2

- 2,3

- 2,1

- 2,2

- 1,8

- 2,0

- 1,7

- 1,7

- 1,4

- 1,2

- 1,0

- 1,1

Note : (*) hors crédits d'impôts

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

La décomposition de l'évolution du solde public entre 2018 et 2019 par sous-secteur fait apparaître un accroissement de l'excédent des administrations de sécurité sociale, tandis que celui de la sphère locale serait stabilisé - l'État et ses groupements portant ainsi la totalité du besoin de financement des administrations publiques pour la troisième année consécutive.

Décomposition du solde public par sous-secteur

(en points de PIB)

 

2017

2018

2019

État

- 2,8

- 3,1

- 3,6

Organismes divers d'administration centrale

- 0,1

- 0,1

- 0,1

Administrations publiques locales

0,0

0,1

0,1

Administrations de sécurité sociale

0,3

0,6

0,8

Solde public

- 2,7

- 2,6

- 2,8

Note de lecture : la somme des arrondis peut différer de l'arrondi de la somme.

Source: commission des finances du Sénat (d'après les réponses du Gouvernement)

L'assurance chômage et les régimes complémentaires de retraite, qui ne relèvent pas du périmètre du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, porteraient près de 70 % de l'amélioration du solde de la sphère sociale espérée l'an prochain.

Décomposition de l'évolution du besoin de financement
des administrations de sécurité sociale entre 2018 et 2019

(en milliards d'euros)

 

2018

2019

Régime général et Fonds de solidarité vieillesse (FSV)

0,6

1,7

Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)

0,0

0,0

Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES)

14,9

15,5

Fonds de réserve pour les retraites (FRR)

- 2,0

- 1,9

Autres régimes de sécurité sociale

0,2

4,4

dont Assurance chômage

- 1,5

0,7

dont Régimes complémentaires

1,7

3,8

ODASS

0,1

0,5

Solde

13,8

20,2

Source: commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

Le redressement de ces deux régimes traduit notamment l'arrivée à maturité des deux réformes décidées par les partenaires sociaux sous le précédent quinquennat afin de renforcer leur soutenabilité1(*). Il repose également sur l'amélioration du contexte macroéconomique, qui devra être confirmée, ainsi que sur la mise en oeuvre de mesures de redressement complémentaires sur l'assurance chômage, afin de gager l'intégralité des dépenses nouvelles induites par l'ouverture partielle aux travailleurs indépendants et aux salariés démissionnaires et de réaliser des économies complémentaires2(*).

Observer l'évolution du solde des différents sous-secteurs des administrations publiques est toutefois insuffisant pour apprécier la répartition de l'effort de redressement. Pour ce faire, il est nécessaire de comparer l'objectif d'évolution de la dépense publique de chaque sous-secteur à périmètre constant avec la croissance tendancielle de cette dernière « à politique inchangée ».

Décomposition par sous-secteur de la dynamique de la dépense publique
hors crédits d'impôts, à champ constant et hors dépenses exceptionnelles

(taux d'évolution en volume)

 

2018 

2019 

 Dépense publique hors crédits d'impôts

0,1  

0,5 

dont ASSO

0,4  

0,6 

Source: commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

Or, le Gouvernement a jusqu'à présent refusé d'indiquer son estimation de la croissance tendancielle de la dépense publique pour l'ensemble des administrations publiques, ainsi que sa déclinaison entre les différents sous-secteurs.

En retenant les hypothèses d'évolution tendancielle de la dépense publique de la Cour des comptes (1,6 %, dont 1,7 % pour la sphère sociale)3(*), il peut néanmoins être estimé que le respect de la trajectoire de dépense du Gouvernement implique la mise en oeuvre l'an prochain de près de 14 milliards d'euros d'économies, dont la moitié pour la sphère sociale.

La part des économies portée par les ASSO serait donc en ligne avec leur poids dans la dépense publique (47 % en 2017).


* 1 Accord d'octobre 2015 pour Agirc-Arrco et convention du 14 avril 2017 pour l'assurance chômage.

* 2 Voir tome 1 du rapport général pour une analyse plus détaillée.

* 3 Cf. Cour des comptes, « La situation et les perspectives des finances publiques », juin 2017, pp. 121-124.