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Projet de loi de finances de finances pour 2019 : Recherche et enseignement supérieur

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Recherche et enseignement supérieur ( avis - première lecture )

II. LA HAUSSE DES CRÉDITS RELEVANT DU MESRI S'EXPLIQUE PRINCIPALEMENT PAR LE FINANCEMENT DE L'AGENCE SPATIALE EUROPÉENNE ET DE L'AGENCE NATIONALE DE LA RECHERCHE

En raison de leur importante augmentation, ce sont d'abord les crédits du programme 193 qui seront examinés, avant d'étudier les faits saillants du programme 172.

A. LE RESPECT DE NOS ENGAGEMENTS ENVERS NOS PARTENAIRES EUROPÉENS EN MATIÈRE SPATIALE (PROGRAMME 193)

Le programme 193, intitulé « Recherche spatiale » et placé sous la responsabilité de la DGRI, finance le CNES, l'Agence spatiale européenne (ESA17(*)) et l'Organisation européenne de satellites météorologiques (EUMETSAT). Il bénéficie, dans ce projet de loi de finances, d'une hausse de 12,7 % de ses crédits (soit 205 millions d'euros), pour atteindre 1,82 milliard d'euros.

Comme les deux exercices précédents, c'est le poste des transferts financiers aux organismes européens qui porte la hausse du programme. Elle est, cette année, concentrée sur la contribution française à l'Agence spatiale européenne.

1. Une légère baisse de la subvention apportée au CNES, qui la rapporte au niveau du budget 2018 après mise en réserve.

La subvention du CNES au titre de ce programme est en baisse de trois millions d'euros par rapport à l'exercice 2018, avec 566 millions d'euros en AE et en CP. Selon le bleu budgétaire, cette baisse « est un ajustement technique sans impact pour le CNES après application de la mise en réserve ». Au demeurant, selon les réponses au questionnaire budgétaire, la SCSP figurant au budget initial pour 2018 au titre du programme 193 n'était que de 550 millions d'euros. Le CNES est également financé par le programme 191, étudié infra. La dotation qui lui est attribuée dans ce cadre est aussi en baisse d'environ 2,5 millions d'euros (150 millions d'euros), après une stagnation depuis 2016.

2. Une forte hausse des crédits reversés à l'ESA en vue d'apurer la « dette » de contribution de la France

Le CNES reversera cette année 1,175 milliard d'euros à l'ESA (en AE et en CP), soit 210 millions d'euros de plus qu'en 2018 (+22 %), afin de poursuivre la résorption, d'ici à 2020, de la « dette » française auprès de l'ESA18(*), selon la trajectoire arrêtée par le Conseil d'administration du CNES en décembre 2017 et dont le premier jalon avait été posé l'année dernière (965 millions d'euros, soit une hausse de 16 % par rapport au projet de loi de finances pour 2017). La résorption de la « dette » étant prévue pour 2020, le projet de loi de finances pour 2020 devrait prévoir une contribution à hauteur de 1,376 milliard d'euros. En 2021, la contribution de la France pourra alors de nouveau baisser.

Évolution de la contribution française à l'Agence spatiale européenne depuis 2000 (en millions d'euros)

Source : réponse au questionnaire budgétaire ((p) = prévisionnel).

L'apurement de la « dette » facilitera la gestion de trésorerie de l'ESA à court et moyen terme, mais également les discussions de la France avec l'exécutif de l'ESA et les autres États membres tant pour réviser le règlement financier de l'ESA que pour préparer la prochaine Conférence ministérielle de 2019.

Sur les 1,175 milliard d'euros ouverts par le présent projet de loi de finances, 133 millions devraient être affectés au remboursement de la dette, et près de la moitié devraient financer les programmes relatifs aux lanceurs, le reste se répartissant entre programme scientifique obligatoire de l'ESA et budget général, programmes de télécommunications-navigation, programmes d'observation de la terre et programmes relatifs à la station spatiale internationale, au programme Exomars et à l'exploration en général.

S'agissant des lanceurs, le conseil de l'ESA de juin dernier a acté la souscription de la dernière tranche encore non souscrite jusqu'alors pour le programme Ariane 6, portant la totalité de souscriptions à 3,028 milliards d'euros19(*), dont environ la moitié est financée par la France.

Il convient de noter que la stratégie européenne s'inscrit dans le contexte de mutations sans précédent du marché :

- la concurrence américaine s'accroît, aujourd'hui avec SpaceX, qui facture ses lancements institutionnels bien plus que ses lancements commerciaux, demain avec Blue Origin (dont le premier vol est également programmé en 2020), alors que les besoins institutionnels américains assurent un volant pluriannuel de production permettant d'engager d'importants investissements ; mais également la concurrence venant des puissances spatiales émergentes, comme l'Inde ou la Chine ;

- les besoins en satellites géostationnaires pourraient diminuer.

Votre rapporteur s'était interrogé, l'année dernière, sur les risques résultant de ce contexte pour la compétitivité du futur lanceur Ariane 6 et, in fine, pour l'autonomie d'accès à l'espace de l'Europe. Le Gouvernement a semble-t-il pris conscience de ces enjeux : en fin d'année dernière, Bruno Le Maire avait pu exprimer des doutes sur la compétitivité des lanceurs européens20(*). Plus récemment, Frédérique Vidal a soutenu les réductions d'effectifs au sein de l'industrie européenne21(*). On peut également relever que l'indicateur de performance concernant la préservation des parts de marché d'Arianespace d'ici à 2020 (>= 50 % du marché « ouvert » des lancements de satellite) est d'ores et déjà considéré comme ne pouvant « vraisemblablement pas (être) atteint » en raison de la concurrence accrue sur le marché commercial.

L'Europe spatiale devra, dans les années à venir, et en particulier lors de la conférence interministérielle devant se tenir à la fin de l'année 2019, maintenir le cap défini en 2014 par les États membres de l'Agence spatiale européenne au Conseil ministériel de Luxembourg22(*) :

- le risque d'exploitation d'Ariane 6 doit peser sur les industriels ;

- en contrepartie, il convient d'une part, d'assurer un volant minimum de commandes à un horizon pluriannuel permettant d'assurer le maintien des capacités opérationnelles ; d'autre part, d'accompagner l'entreprise de réduction des coûts et d'investir dans les innovations nécessaires à la compétitivité à moyen terme du lanceur lourd européen.

Sur le premier point, il convient d'abord de saluer les efforts effectués par les industriels sur les nouveaux lanceurs européens à la fois en termes d'innovation (par exemple, le propulseur solide P120 C sera commun à Ariane 6 et Vega C, il y a deux versions - Ariane 62 et Ariane 64) et de réduction des coûts (selon les sources, le coût de production d'Ariane 6 devrait être de l'ordre de 40% à 50% de moins que celui d'Ariane 5, et Arianegroup a récemment annoncé une importante baisse de ses effectifs23(*)). Il convient de poursuivre sur cette voie.

Sur les contreparties à la charge des États membres de l'ESA, des progrès semblent encore nécessaires.

Sur l'innovation, votre rapporteur que le financement du moteur à bas coût et réutilisable Prometheus fasse désormais l'objet d'un financement européenne dans le cadre de l'ESA, comme il avait pu le recommander.

En revanche, à ce jour, ArianeGroup n'a reçu que cinq commandes d'Ariane 6. Il convient désormais que l'ensemble des pays européens joue le jeu de la « préférence européenne ». La part du marché institutionnel européen par rapport à l'ensemble des besoins de lancement européens est la plus faible du monde, ce qui constitue une fragilité structurelle de nos industriels par rapport à leurs concurrents. Il convient donc de garantir que cette part leur reviendra, comme c'est le cas partout ailleurs24(*). ArianeGroup estime le besoin à sept lancements institutionnels durant la période de transition entre Ariane 5 et Ariane 6 (2020-2023), puis à cinq lancements institutionnels d'Ariane 6 par an à partir de 202325(*).

Enfin, il apparaît nécessaire d'accompagner les industriels français et italiens vers une articulation efficace des solutions de lancement proposées à l'avenir, la question de savoir si l'Europe est en capacité de mettre en concurrence ses deux familles de lanceurs au regard de l'étroitesse de son marché institutionnel méritant d'être posée.

Par ailleurs, votre rapporteur remarque que l'augmentation du budget affecté aux lanceurs qui pourrait résulter d'un plus grand investissement dans l'innovation ne devrait pas se faire au détriment du secteur des satellites, lui aussi soumis à une importante concurrence.

3.  Les crédits reversés à EUMETSAT sont en baisse.

La France reversera, en 2019, 81,4 millions d'euros à l'Organisation européenne de satellites météorologiques (EUMETSAT), soit 1,8 million d'euros de moins qu'en 2018 (-2,2%).

En mai dernier, la contribution française à EUMETSAT était estimée à 87,163 millions d'euros (dont 2,8 millions d'euros pris en charge par Météo-France) mais, en raison des retards constatés sur les principaux programmes (MTG et EPS-SG), le MESRI anticipe un appel à contributions en décembre 2019 moins élevé, d'où une diminution de la dépense correspondante.


* 17 L'acronyme anglais est, de fait, utilisé par l'ensemble de la communauté spatiale française.

* 18 Voir sur ce sujet la note d'analyse budgétaire de la Cour des comptes pour l'exercice 2016, pp. 116 et suivantes.

* 19 Auxquels il convient d'ajouter les 719 millions d'euros du programme P120C, commun à Ariane 6 et Vega C.

* 20 https://www.latribune.fr/entreprises-finance/industrie/aeronautique-defense/la-bombe-de-bruno-le-maire-l-europe-a-t-elle-fait-le-bon-choix-avec-ariane-6-758746.html.

* 21 https://fr.reuters.com/article/topNews/idFRKCN1NI22K-OFRTP.

* 22 ESA, Resolution on Europe's Access to Space, adoptee le 2 décembre 2014.

* 23 Un communiqué de presse a ainsi annoncé une diminution de 2 300 emplois sur ses 9 000 salariés d'ici à 2022.

* 24 Un premier pas en ce sens a peut-être été effectué à travers la déclaration commune relative à l'exploitation institutionnelle d'Ariane 6 et de Vega C, dans laquelle les signataires (Allemagne, ESA, Espagne, France, Italie, Suisse) « expriment leur plein soutien à la filière européenne des lanceurs et aux lanceurs Ariane 6 et Vega C, et reconnaissent l'intérêt de fédérer la demande institutionnelle de services de lancement afin d'assurer à l'Europe un accès à l'espace d'un bon rapport coût-efficacité, abordable, indépendant, fiable et autonome » (source : http://www.esa.int/fre/ESA_in_your_country/France/Les_ministres_enterinent_une_vision_pour_l_avenir_de_l_Europe_spatiale).

* 25 Challenges, 19 octobre 2018, pourquoi l'immobilisme européen menace Ariane 6.