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Projet de loi de finances de finances pour 2019 : Recherche et enseignement supérieur

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Recherche et enseignement supérieur ( avis - première lecture )

III. LES CRÉDITS DES PROGRAMMES PLACÉS SOUS LA RESPONSABILITÉ D'AUTRES MINISTÈRES STAGNENT OU DIMINUENT.

Les crédits des programmes 190, 192, 142 et 191 sont abordés dans la présente partie par ordre d'importance financière.

A. LE FINANCEMENT DE LA RECHERCHE DANS LES DOMAINES DE L'ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA MOBILITÉ DURABLES CONNAÎT UNE ÉVOLUTION CONTRASTÉE (PROGRAMME N° 190).

Le programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables » est géré par le directeur de la Recherche et de l'Innovation du Commissariat général au développement durable et relève du ministre de la Transition Écologique et Solidaire. Soutenant la recherche dans les domaines du développement durable, de l'énergie, des risques, des transports, de la construction, et de l'aménagement, il est mis en oeuvre par sept organismes de recherche41(*).

Il est financé, dans le projet de budget, à hauteur de 1,767 milliard d'euros en AE et 1,726 milliards d'euros en CP soit une hausse de 0,3 % en AE (5,84 millions d'euros) et une baisse de 0,4 % en CP (- 7,2 millions d'euros) par rapport au budget pour 2018.

Cette année, l'ancienne action n° 10 est divisée en deux actions :

l'action n° 16 intitulée « Recherche dans le domaine de l'énergie nucléaire », qui finance principalement les activités de recherche en matière de nucléaire civil du CEA ;

l'action n° 17 intitulée « Recherche dans le domaine des nouvelles technologies de l'énergie », consacrée au financement des actions de recherche dans le domaine des nouvelles technologies de l'énergie menées par le CEA et l'IFPEN.

Globalement, les crédits de l'ancienne action n° 10 augmentent de 0,6 % soit, 3,6 millions d'euros. Néanmoins, si les financements octroyés au CEA augmentent bel et bien pour faire face, selon une réponse au questionnaire budgétaire, « à des besoins plus importants pour la protection anti-terroriste, les programmes d'accompagnement du réacteur Jules Horowitz et le démonstrateur Astrid », la dotation octroyée à l'IFP-EN diminue de 4 millions d'euros, ce qui est, selon la même source « une conséquence de la réduction de l'activité liée à l'exploration des hydrocarbures ».

L'action n° 11, qui finance l'INERIS et l'IRSN, voit ses crédits augmenter de 0,6 % (+1,1 million d'euros), correspondant à une hausse la subvention octroyée à l'IRSN afin, selon le projet annuel de performance, de « renforcer son activité de recherche et ses mission de service public ».

L'action n° 12, qui finance l'IFSTTAR et les projets de recherche du CSTB, voit ses crédits augmenter en raison de la hausse de la subvention attribuée à l'IFSTTAR d'environ un million d'euros, sans que la raison n'en soit précisée par le « bleu » budgétaire. La subvention octroyée au CSTB diminue légèrement, sans que ce mouvement ne soit justifié.

Parmi les organismes de recherche financés par le programme 190, on constate que seul l'IFP-EN voit sa subvention diminuer.

Subventions pour charges de service public
des organismes financés par le programme 190

 

2018

(milliers d'euros)

2019

(milliers d'euros)

Évolution 2018-2019 (%)

Évolution 2018-2019 (milliers d'euros)

ANSES

1 551

1 551

0

0

IFP-EN

130 111

125 940

-3,2

-4 171

INERIS

6 373

6 373

0

0

IFSTTAR

86 807

87 881

1,2

1074

IRSN

174 157

175 308

0,6

1151

CSTB

14 598

14 545

-0,4

-53

Source : projet annuel de performance.

Depuis 2010, la SCSP de l'IFP-EN a diminué de 27 %, ce qui n'apparaît pas de nature à lui permettre de procéder à la transition nécessaire entre ses activités en matière d'énergie fossile au profit de celles relatives aux énergies nouvelles. De plus, sa situation de trésorerie apparaît tendue et, s'il convient de saluer l'absence de « surgel » ou d'annulations de crédits en cours d'année 2018, il sera également nécessaire d'être vigilant sur l'exécution 2019. Il importe en effet que la France se donne les moyens de rester à la pointe de la recherche dans le domaine du développement durable.

À l'Assemblée nationale, la ministre Frédérique Vidal a, sur ce point, annoncé « qu'un redéploiement de 1 million d'euros sera effectué en gestion au profit du programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables », pour renforcer l'IFPEN. Le premier quart de la subvention pour charges de service public versé en début d'année lui permettra d'améliorer son niveau de trésorerie - c'est bien cette dernière, en effet, qui pose problème ».

La divergence entre les crédits de paiement et les autorisations d'engagement constatée au niveau du programme 190 est due aux actions n° 13 et 14, dont les AE stagnent mais les CP diminuent.

Les CP de l'action n° 13 diminuent drastiquement, de 45 % (-3 millions d'euros). Si la subvention octroyée à l'ANSES reste stable, les crédits des autres sous-actions, diminuent. Cette diminution s'explique par le fait les sous-actions concernées financent des programmes de recherche incitative ciblés engagés jusqu'en 2014 et dont seulement une partie sont encore en cours et nécessitent des crédits de paiement pour honorer les engagements restants. Ces programmes avaient pour but d'accompagner l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques publiques d'intérêt du ministère sur des sujets émergents, tels que la qualité de l'air, les perturbateurs endocriniens, les impacts du changement climatique, la gestion durable du littoral, la gouvernance de l'environnement et de la recherche en environnement, la biodiversité et la gestion des milieux (en particulier des sols), la politiques de transport, la prise en compte du développement durable dans la construction, la ville durable... L'essentiel de ces actions correspondait à des conventions pluriannuelles de subventions pour des propositions de recherche sélectionnées en réponse à des appels à propositions de recherche.

Les CP destinés au soutien à la recherche et aux équipementiers aéronautiques (action 14) diminuent de 9,7% (soit 10 millions d'euros), mais cela fait suite à une forte augmentation en 2018, lorsque des subventions auparavant financées au travers du PIA ont été rebudgétisées. Au sein de cet agrégat :

- les dépenses d'intervention sont en hausse de 20% en AE (à 120 millions d'euros) mais en baisse de 16,7 % en CP (à 74 millions d'euros) ;

- à l'inverse, les dépenses d'opérations financières destinées à financer, sous forme d'avances récupérables, les aides d'État au développement d'équipements aéronautiques, connaissent une diminution de 57 % en AE (à 15 millions d'euros) et une hausse de 34 % en CP (à 18,6 millions d'euros).

Selon une réponse au questionnaire budgétaire, ces variations résultent de la régulation depuis 2018 entre les besoins de recherches amont et les besoins d'avances remboursables.


* 41 Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), l'Institut français du pétrole-énergies nouvelles (IFP-EN), l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR), l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) et le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB).