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Projet de loi de finances de finances pour 2019 : Recherche et enseignement supérieur

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Recherche et enseignement supérieur ( avis - première lecture )

B. LE FINANCEMENT DE LA RECHERCHE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET INDUSTRIELLE POURSUIT GLOBALEMENT SA CHUTE (PROGRAMME 192).

Avec 678,4 millions d'euros en AE et 733,8 millions d'euros en CP, le programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » connaît une baisse globale de respectivement 8 % en AE et 5,7 % en CP.

Portant sur le soutien au développement de la recherche, de l'innovation et des transferts de technologies, il est complémentaire du programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » de la mission « Économie », qui intervient sur les autres aspects du développement des entreprises. Il est placé sous la responsabilité du directeur général des entreprises, au ministère de l'Économie et des Finances.

Seules les actions n° 2 (Soutien et diffusion de l'innovation technologique) et 3 (Soutien de la recherche industrielle stratégique) du programme intéressent spécifiquement votre commission des affaires économiques. La baisse du programme porte uniquement sur ces deux actions. Leur montant global diminue de 10,9 % en CP (-50 millions d'euros, pour atteindre 410 millions d'euros) et de 15,6 % en AE (-65 millions d'euros, pour atteindre 355 millions d'euros).

1. Le financement du soutien et de la diffusion de l'innovation technologique diminue (action n° 2).

Les crédits de l'action n° 2 diminuent de 1,3 % (soit 4,5 millions euros), pour atteindre un montant de  342 millions d'euros.

a) La diminution des crédits de Bpifrance Financement constitue un très mauvais signal pour le financement de l'innovation.

Les crédits octroyés à Bpifrance Financement permettent de financer l'accompagnement financier et en conseil des projets d'innovation technologique et industrielle des entreprises de moins de 2 000 salariés, dans le cadre de son programme « Aides à l'innovation ».

S'agissant de l'accompagnement financier, selon une réponse au questionnaire budgétaire, 459 millions d'euros d'aides individuelles à l'innovation ont bénéficié, en 2017, à plus de 3 600 projets d'innovation dans ce cadre, dont 373 millions d'euros octroyés grâce à la dotation du programme 192. Ces aides peuvent prendre diverses formes selon le degré de maturité du projet : des subventions (104 millions d'euros en 2017), des avances récupérables pour consolider la trésorerie d'une entreprise (140 millions d'euros en 2017), ou des prêts à taux zéro (215 millions d'euros en 2017).

Il s'agit, pour le secteur public, de répondre à une défaillance de marché du secteur bancaire, dans les phases de financement les plus à risque. Ce programme d'aide soutient la dynamique entrepreneuriale, ce qui le différencie de l'ensemble des autres outils d'aides publiques, qui soutiennent les projets de R&D. Selon le projet annuel de performance, les bénéficiaires des diverses aides à l'innovation connaissent, sur une période de trois ans, une hausse de leur chiffre d'affaires plus forte de 8,6 % par rapport aux entreprises qui n'en bénéficient pas. Le taux de remboursement à 10 ans des aides octroyées aux entreprises était de 57,26 % en 2017.

Quant au conseil, Bpifrance propose des dispositifs de soutien et d'accompagnement aux entreprises innovantes, dont les trois diagnostics stratégiques « Europe », « big data » et « design ». Ces diagnostics sont destinés aux PME et permettent aux entreprises participantes d'identifier les aides européennes disponibles et les axes de création de valeur par les données ou par le design afin de développer leur compétitivité hors coût. 58 diagnostics « Europe », 73 diagnostics « design » et 29 diagnostics « big data » ont été réalisés en 2017.

D'un montant de 250 millions d'euros en 2011, les crédits du programme 192 finançant ce programme de Bpifrance ont diminué jusqu'à 110 millions d'euros en exécution en 2017 suite à une annulation de crédits de 40 millions d'euros. Des redéploiements internes aux fonds de garantie de Bpifrance ont néanmoins permis de maintenir une dotation effective de 140 millions d'euros et 138,9 millions d'euros ont été inscrits en loi de finances initiale pour 2018. Néanmoins, comme le remarque la mission sur les aides à l'innovation, ce type de discontinuités de financement dans le soutien public à l'innovation est à proscrire car, « des chocs de ce type, même ponctuels, induisent en effet une perte globale d'efficience de notre système d'aides à l'innovation dont les effets peuvent être très durables et sans commune mesure avec les gains financiers de court terme qu'on peut en retirer ».

Ces crédits diminuent à nouveau et ce dès le projet de loi de finances, à 12042(*) millions d'euros en 2019, soit une baisse de 14 %.

Compte tenu de l'effet de levier associé aux avances remboursables et prêts à taux zéro, la diminution d'un euro du financement au titre du programme 192 se traduit par une baisse de 2,7 à 4,5 euros des moyens apportés aux entreprises innovantes selon le type d'aide apportée in fine43(*).

Votre rapporteur considère que l'on atteint, avec le montant inscrit au projet de loi de finances pour 2019, un plancher, et qu'il convient de ne pas réduire davantage ce financement essentiel à la croissance de notre écosystème d'entreprises innovantes.

La mission sur les aides à l'innovation estimait d'ailleurs qu'il était nécessaire de maintenir un montant de 140 millions d'euros, considérant que toute diminution aurait des « conséquences considérables ».

Le Gouvernement considère néanmoins que les entreprises innovantes bénéficieront d'aides individuelles nouvelles à travers le fonds pour l'innovation et l'industrie, dont Bpifrance aura la charge de gérer 70 millions d'euros par an au bénéfice des entreprises actives dans le domaine des « deep tech ». Il estime qu'il faut donc considérer que le total des aides individuelles s'élèvera à 190 millions d'euros en 2019.

b) Le succès du dispositif « Jeunes entreprises innovantes » nécessite une nouvelle hausse des crédits ouverts à ce titre en loi de finances.

Mis en place par la loi de finances initiale pour 2004, le dispositif « Jeunes entreprises innovantes » (JEI)44(*) permet à de jeunes petites et moyennes entreprises (PME) innovantes de bénéficier, d'une part, d'exonérations d'impôt sur les sociétés (IS) et, sur délibération des collectivités, d'impôts directs locaux et, d'autre part, d'exonérations de cotisations sociales.

La qualification JEI est accordée aux PME indépendantes de moins de huit ans, exerçant une activité réellement nouvelle45(*) et dont les dépenses de recherche représentent au moins 15 % des charges fiscalement déductibles. Avec le dispositif « jeunes entreprises universitaires »46(*), le coût fiscal de ce dispositif est estimé à 10 millions d'euros en 2019.

C'est le volet social de ce dispositif qui est financé par le programme 192. Il consiste en une exonération de cotisations sociales patronales s'appliquant les huit années suivant la création de l'entreprise, quelle que soit la date à laquelle celle-ci est intervenue. La compensation versée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à ce titre est fixée à 196,4 millions d'euros pour 2019, soit une hausse de 10 % selon les estimations de l'ACOSS (soit 18 millions d'euros). Ce montant ne cesse d'augmenter depuis 2012.

Nombre de JEI et montants des exonérations de cotisations sociales patronales

 

Nombre d'entreprises exonérées

Montant des exonérations (en M€)

2007

2 158

106,6

2008

2 389

117,2

2009

2 626

132,2

2010

2 906

142,8

2011

3 037

128,6

2012

3 055

107,8

2013

3 189

110,8

2014

3 310

146,8

2015

3 459

158,0

2016

3 571

170,7

2017

4 089

191,1

Source : ACOSS/ DGE.

Cet outil, initialement ouvert aux entreprises créées entre le 1er janvier 2004 et au plus tard le 31 décembre 2016, a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2019 par l'article 73 de la loi de finances initiale pour 2017. Cette prorogation a été décidée en raison de l'efficacité du dispositif : la Commission européenne a classé le dispositif en première position des dispositifs d'incitation fiscale à la recherche et développement au sein de 26 pays membres de l'Union européenne en 2014.

Selon les réponses au questionnaire budgétaire, les études réalisées sur la période entre 2004 et 201447(*) mettent en avant une efficacité du ciblage du dispositif sur les entreprises innovantes, en ce que les entreprises bénéficiaires sont des structures jeunes (77 % des entreprises entrant chaque année dans le dispositif ont moins de 3 ans) et de petite taille (les entreprises de moins de 10 salariés représentent 80 % des JEI et concentrent 47 % du montant des exonérations sociales octroyées), qui investissent (en moyenne, elles investissent 33 % de leur chiffre d'affaires en dépenses de R&D) et exportent rapidement (en moyenne, elle réalisent plus de 20 % de leur chiffre d'affaires à l'international) et qui, enfin, sont fortement intensives en emplois de R&D (les emplois dédiés à la R&D représentent 85 % des emplois dans les JEI de moins de 10 salariés, et environ 50 % des emplois dans les JEI de 10 à 49 salariés). Par ailleurs, ce dispositif bénéficie principalement aux secteurs du numérique et des activités scientifiques (à hauteur de 86 % en 2015)48(*).

Votre rapporteur note avec intérêt deux propositions de la mission sur les aides à l'innovation. Considérant, d'une part, que le cycle de développement des entreprises, notamment dans le secteur des « deep tech » et des « biotechs », peut être de l'ordre d'une dizaine d'années, d'autre part, qu'une entreprise peut entrer dans le dispositif à différents moments de son existence, en particulier en cas d'effort fourni en R&D consenti après sa création, la mission sur les aides à l'innovation recommande d'allonger la durée du statut à dix ans en contrepartie, afin d'en limiter le coût, d'une suppression de l'exonération totale ou partielle d'impôt sur les sociétés, laquelle « ne présente qu'un intérêt limité pour des entreprises qui réalisent pas ou peu de bénéfices mais supportent des charges salariales élevées dans les premières phases de leur développement ». Cette mesure est estimée à environ 40 millions d'euros par an.

La mission recommande également de définir le seuil de dépenses donnant accès au régime de la JEI par rapport aux dépenses de R&D et d'innovation, en y incluant, en sus des dépenses éligibles au CIR, celles qui sont éligibles au CII. Cette mesure permettrait de mettre fin à un désalignement entre l'éligibilité au dispositif et son assiette (les dépenses éligibles au CII ne sont pas prises en compte pour l'éligibilité mais entrent pourtant dans l'assiette de certains exonérations auxquelles donne droit le dispositif JEI) et de renforcer la cohérence du dispositif avec son objectif, « qui est de réduire les coûts des entreprises innovantes sur les phases pré-commerciales de leur développement ». Le coût de la mesure serait de 25 millions d'euros par an.

c) Les crédits du programme CAP'TRONIC stagnent.

Mis en oeuvre par l'association JESSICA France, fondée par Bpifrance et le CEA, le programme national CAP'TRONIC vise à stimuler la diffusion des technologies de l'électronique et des microsystèmes dans les produits des petites et moyennes entreprises (PME). L'association apporte aux PME des prestations de conseil et d'expertise pour renforcer l'intégration de solutions électroniques à leurs produits afin d'accroître leur compétitivité.

Les crédits qui lui sont affectés pour 2019 s'élèvent à 5 millions d'euros, en AE comme en CP, soit une stagnation, après une hausse de 11 % en 2018. Selon le « bleu » budgétaire, 3 441 PME ont bénéficié de l'aide de ce programme.

d) La subvention destinée au Laboratoire national de métrologie et d'essais stagne.

La subvention figurant au projet de loi de finances pour 2019 à destination du Laboratoire national de métrologie et d'essais est de 24,4 millions d'euros49(*), en stagnation par rapport à 2017.

2. Le financement de la recherche industrielle stratégique poursuit son importante baisse (action n° 3).

La diminution des crédits de l'action n° 3 s'accélère : après une diminution de 32,8 % en AE et de 7,8 % en CP en 2018, le projet de loi de finances pour 2019 prévoit une diminution de 81,8% en AE et de 39,8 % en CP, pour atteindre respectivement 13,5 et 68,8 millions d'euros.

a) Les crédits du Fonds de compétitivité des entreprises ne portent plus que le plan Nano 2022
(1) L'extinction de certains dispositifs...

Le Fonds de compétitivité des entreprises (FCE) finançait jusqu'au présent projet de loi de finances quatre types d'initiatives qui sont dorénavant, selon le « bleu » budgétaire, « mis en gestion extinctive »50(*) :

- les projets des « clusters » du programme intergouvernemental européen Eurêka lancé en 1985 en vue de faciliter la coopération européenne en matière de recherche technologique (ces clusters portent sur la nanoélectronique, les technologies clés génériques du logiciel embarqué, de la simulation et du calcul intensif, les microsystèmes, l'interconnexion et le « packaging » et sur les télécommunications) ;

- l'initiative technologique conjointe « ECSEL » dans le cadre du programme-cadre Horizon 2020 (programme dont il sera question au IV) ;

- la R&D dite « stratégique sur le territoire », dispositif visant à intervenir ponctuellement en faveur du maintien en France d'investissements technologiques ou de R&D internationalement mobiles ;

- les actions sectorielles ciblées de soutien à la R&D et à l'innovation, telles que le fonds d'aide au jeu vidéo, jusqu'ici cofinancé avec le Centre national du cinéma et de l'image animée.

En conséquence, seuls 15,1 millions d'euros de crédits de paiement - et aucune AE - sont ouverts en 2019 en vue de financer l'extinction de ces dispositifs. Il convient néanmoins de noter que le plan « Nano 2022 » (voir infra) s'appuiera toujours sur les deux premiers points.

Si l'on comprend la logique extinctive pour des programmes menés à leur terme, il est néanmoins plus difficile de saisir la raison pour laquelle le soutien à la R&D dite « stratégique sur le territoire » est supprimé, tant il peut être utile pour agir ponctuellement en cas de nécessité. On rappellera que, en 2017 ce dispositif a contribué à un projet de R&D d'ArcelorMittal France qui a eu pour objectifs le développement de deux nouveaux aciers pour l'automobile à Florange et la réduction des émissions de CO2 des hauts fourneaux de Dunkerque.

(2) ... en contrepartie du financement d'un nouveau plan de soutien à la filière française des semi-conducteurs.

En vue maintenir l'excellence de la filière des semi-conducteurs française, un nouveau plan de soutien, intitulé « Nano 2022 » est en cours de lancement. Il fait suite aux plans « Nano 2012 » et « Nano 2017 » évoqués dans l'avis budgétaire relatif à l'exercice 2018, et qui ont mobilisé respectivement 550 et 843 millions d'euros d'argent public, associant l'État, les collectivités et l'Union européenne.

Éléments d'évaluation du programme « Nano 2017 »

Une première étude d'évaluation d'efficacité et d'impact du programme « Nano2017 » a été réalisée en 2017. Les résultats de cette étude, qui porte sur la période 2013-2016 du programme, montrent :

- un succès technique des travaux de R&D du programme sur l'ensemble des axes thématiques ;

- un repositionnement stratégique de ST Microelectronics et de SOITEC pertinent, fondé sur les technologies développées dans le cadre du programme et apportant une différenciation des produits des entreprises par rapport à la concurrence ;

- une bonne résistance de l'emploi dans l'écosystème micro-électronique grenoblois de 2013 à 2016, malgré les difficultés des deux employeurs industriels ST Microelectronics et SOITEC ;

- un rebond de ST Microelectronics à partir de mi-2016 (augmentation du chiffre d'affaires de 1,1 % en 2016, de 12,6 % du chiffre d'affaires au premier semestre 2017) grâce à son offre technologique issue du programme Nano2017 ;

- un rebond de SOITEC à partir de 2016 et de fortes perspectives grâce aux produits issus du programme (22 % d'augmentation du chiffre d'affaires de SOITEC) ;

- une augmentation majeure de l'activité de production des sites à partir de 2017, à travers des investissements massifs de ST Microelectronics et de SOITEC en équipements de production, et l'embauche de 250 à 300 personnes d'ici fin 2017 (auxquels se rajoutent 80 intérimaires) chez ST Microelectronics ;

- le renforcement du rayonnement et l'attractivité de l'écosystème grenoblois de la nanoélectronique, à travers une grande satisfaction des partenaires industriels relativement à l'essor de la collaboration au niveau européen et un fort intérêt des investisseurs français et internationaux pour les entreprises avec plusieurs opérations de rachat ou d'augmentation de capital réussies chez les PME et start-ups, accompagnant ainsi leur développement.

Source : réponse au questionnaire budgétaire.

Ce nouveau programme s'appuiera sur un plus grand nombre d'entreprises (sept « chefs de file ») qui seront également plus largement réparties sur le territoire national (six régions différentes). Il comprendra, comme ses prédécesseurs, un volet national et un volet européen - lequel s'appuiera, d'une part, sur le « cluster » européen PENTA dans le cadre du programme européen « Eureka » précité et l'initiative technologique conjointe « ECSEL » dans le cadre du programme-cadre Horizon 2020.

D'un point de vue budgétaire, ce volet national reposait jusqu'ici uniquement sur le programme d'investissements d'avenir, à travers un fonds de concours créé en 2015 et rattaché au programme 192. Le plan Nano 2017 fait l'objet, dans le présent projet de loi de finances, d'un ultime abondement sur ce fonds de concours, à hauteur de 45,792 millions d'euros en AE et CP afin, selon les termes du projet annuel de performance, de « procéder au règlement des travaux précédemment conventionnés ».

Dorénavant, le plan « Nano 2022 » mobilisera les leviers financiers suivants :

- les crédits budgétaires du FCE - à hauteur de 13,5 millions d'euros en AE et 10,5 millions d'euros en CP en 2019 - et du programme 191 - à hauteur de 3 millions d'AE et de CP en 2019 ;

- le PIA 3 - à hauteur de 16,2 millions d'euros en 2019, en AE et CP ;

- et le FII - à hauteur de 25 millions d'euros en 2019, en AE et CP.

Les crédits du PIA 3 et du FII seront logés sur le fonds de concours rattaché au programme 192. La forme juridique de fonds de concours garantit une utilisation exclusive de ces crédits au profit du plan.

Au total, en 2019, le plan « Nano 2022 » sera donc financé à hauteur de 57,7 millions d'euros en AE et de 54,7 millions d'euros en CP.

Votre rapporteur remarque que cette architecture ne va pas dans le sens de la simplification prônée par le Gouvernement en matière d'aides à l'innovation.

b) Les crédits du budget général finançant les projets de recherche des pôles de compétitivité sont transférés au PIA, dans le contexte d'un resserrement de ce dispositif.
(1) Les projets de recherche des pôles de compétitivité sont principalement financés par le fonds unique interministériel (FUI)

La politique nationale des pôles de compétitivité, initiée en 2004, s'appuie sur la labellisation de structures (pôles) qui regroupent des PME, des ETI et des grands groupes, ainsi que des organismes de recherche publics ou privés et des centres de formation, engagés dans une démarche partenariale aboutissant à des projets innovants. Elle repose sur un partenariat entre l'État et les conseils régionaux, qui cosignent les contrats de performance formalisant la stratégie des 65 pôles et cofinancent les projets de R&D et les structures de gouvernance des pôles (associations).

Les projets de recherche et développement des pôles sont historiquement financés, au titre de l'action n°3 du programme 192, par les crédits affectés au Fonds unique interministériel (FUI). Selon une réponse au questionnaire budgétaire, entre 2005 et 2018, les crédits du FUI ont permis d'apporter à 3 900 projets, avec le concours des collectivités et du FEDER, environ 3,1 milliards d'euros de financements publics (1,8 milliard en provenance du FUI et 1,3 en provenance des régions), auxquels s'ajoutent 4,5 milliards d'euros de financement privés.

Selon cette même réponse, l'étude du soutien public au bénéfice des projets de recherche des pôles de compétitivité nécessite de prendre en compte, au-delà du FUI et des financements apportés par les collectivités, d'autres sources de financement public :

- diverses actions conduites dans le cadre des PIA sont particulièrement mobilisées pour les projets des pôles, et notamment l'appel à projets « PSPC » (« Projets de R&D structurants pour la compétitivité »), qui aurait bénéficié dans une très large majorité aux projets labellisés par des pôles (depuis 2011, 616 millions d'euros auraient été engagés dans le cadre de cet appel à projets) ;

- entre 2002 et 2015, l'ANR a financé 2 760 projets labellisés par les pôles, pour un montant de 1,8 milliard d'euros ;

- les financements européens, plus particulièrement Horizon 2020 et le programme pour la compétitivité des entreprises et les PME.

De plus, la structure des pôles reste financée par l'État au titre du programme 134 de la mission « Économie », pour un montant à peu près stable de 14 millions d'euros.

Votre rapporteur réitère sa recommandation d'effectuer un suivi consolidé annuel des divers crédits publics octroyés aux pôles de compétitivité afin de renforcer l'information à la disposition du Parlement. Cette recommandation est d'autant plus appuyée qu'un tel outil aurait permis d'apprécier réellement l'impact de la suppression des crédits du FUI sur l'ensemble des financements des pôles.

(2) Après une baisse ininterrompue depuis 2008, le projet de loi supprime les AE du FUI pour concentrer le financement des pôles sur le PIA...

Alors que la baisse des crédits du FUI était régulière, le projet de loi de finances pour 2019 acte leur suppression et leur transfert au sein du PIA 3, dans un souci de « simplification et de meilleure lisibilité du paysage des aides à l'innovation » afin d'accompagner la phase IV des pôles.

Évolution des AE étatiques du FUI en loi de finances et en exécution
(en millions d'euros)

Source : ministère de l'économie et des finances.

Votre rapporteur remarque que cette action va à l'encontre des recommandations de la mission sur les aides à l'innovation, qui recommandait simplement de « rapprocher le FUI et le Projets de recherche et développement Structurants pour la Compétitivité (PSPC) afin de mieux équilibrer les moyens entre les projets collaboratifs de petite et moyenne tailles et ceux de plus grande ampleur financière ». Sans prôner la fusion les deux procédures, qui ont chacune leur spécificité, la mission proposait même « d'utiliser une fraction des fonds prévus pour l'action PSPC pour accroître les moyens du FUI » !

Selon le projet annuel de performance, 50 millions d'euros seront fléchés chaque année au sein du PIA sur les projets d'assiette inférieure à 4 millions d'euros de dépenses, correspondant aux projets précédemment financés par le FUI. Une procédure spécifique sera mise en place pour permettre le cofinancement de ces projets par les régions.

Ce montant correspond à celui ouvert pour le FUI en 2018. Votre rapporteur s'interroge sur l'intérêt de fondre cette somme au sein du PIA si l'objectif est un maintien du financement à hauteur de 50 millions d'euros. Il sera vigilant quant à la bonne mise en oeuvre de cette orientation.

Surtout, ce montant semble acter une forme de désengagement de l'État du financement des projets de recherche des pôles de compétitivité : comme le montraient les chiffres du rapport de l'année dernière, en 2016, l'addition des crédits reçus par les pôles au titre du FUI et du PIA représentait 166 millions d'euros. Dorénavant, ils seront stabilisés à 50 millions d'euros.

(3) ...dans le cadre de la phase IV des pôles, qui a également vocation à concentrer les financements sur les pôles les plus performants

À l'issue de la phase III des pôles (2013-2018), France Stratégie51(*) a estimé que l'impact sur l'effort en R&D des entreprises est positif, avec un effet de levier substantiel sur l'emploi52(*) et sur l'investissement R&D53(*) des PME. Néanmoins, parmi des acteurs de l'innovation aujourd'hui plus nombreux, la visibilité des pôles s'est réduite, d'autant que leurs performances restent hétérogènes, notamment dans les appels à projet européens. C'est pourquoi la phase IV a pour objet de donner une ambition européenne aux pôles de compétitivité et d'améliorer la lisibilité du label en sélectionnant des pôles sur la base d'objectifs mieux définis et de critères plus exigeants.

Outre la suppression du FUI, les autres évolutions générales de la politique des pôles annoncées dans le cadre de la phase IV sont les suivantes :

un plus petit nombre de pôles labellisés : les résultats de l'appel à candidature54(*) pour la phase IV, à laquelle tous les pôles n'ont pas candidaté, seront publiés en décembre et, en 2019, des crédits pourront être attribués aux pôles non labellisés, sur la base d'un examen de leur situation, afin d'accompagner leur sortie du dispositif ;

un resserrement du soutien financier apporté aux structures des pôles : à compter de 2020, ce soutien se décomposera en deux parties : une dotation « socle » et une partie variable en fonction des résultats du pôle aux appels à projets de R&D nationaux et européens au cours des années précédant la phase IV ; en 2022, seuls les pôles les plus performants bénéficieront du soutien de l'État au titre des crédits de fonctionnement.

Interrogé sur les rôles respectifs de l'État et des collectivités dans cette quatrième phase, le ministre de l'Économie et des Finances Bruno Le Maire a reconnu, devant votre commission, le 30 octobre dernier, être toujours en train d'y réfléchir : « Nous travaillons sur les pôles de compétitivité. Il y a beaucoup d'interrogations dans les territoires. Aucune décision ne sera prise sans discussion avec les élus concernés. On m'a encore posé la question, récemment, en Corse. Revenons-y plus tard ». À ce jour, il convient de relever que :

- les régions ont élaboré avec l'État le cahier des charges de l'appel à projets en cours, participent aux comités de sélection et émettront des avis sur les projets relevant de leur territoire ;

- le financement de la structure et des programmes se fera toujours en cofinancement avec l'État.

(4) Un manque de crédits de paiement pour honorer les engagements antérieurs

Il convient de noter que 43,2 millions d'euros de crédits de paiements sont néanmoins budgétés en 2019 pour honorer les engagements pris au titre de projets antérieurement labellisés.

Votre rapporteur attire l'attention du Gouvernement sur le fait que, selon Bpifrance, ces crédits sont largement insuffisants. Il manquerait 20 millions d'euros en gestion en 2018 et 25 millions d'euros en projet de loi de finances de 2019.


* 42 115,9 millions d'euros qui « qui pourrait être complétée par 4,1 millions d'euros issus du Fonds de modernisation de la restauration qui est clôturé ».

* 43 Selon une réponse au questionnaire budgétaire, l'effet de levier entre la dotation et le montant total d'intervention serait de 2,7 pour les avances remboursables et de 4,5 pour les prêts à taux zéro.

* 44 PME qui consacrent plus de 15 % de leurs charges à des dépenses de recherche et développement.

* 45 La PME ne doit pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise d'activité.

* 46 Mis en place par la loi de finances pour 2008, le statut de la jeune entreprise universitaire (JEU) a vocation à encourager la création d'entreprises par toute personne impliquée dans des travaux de recherche des établissements d'enseignement supérieur : étudiants, enseignants, chercheurs. Alors qu'il bénéficiait à 104 entreprises en 2013, il ne concerne plus, en 2017, que 35 entreprises.

* 47 Évaluation du dispositif JEI, S. Hallépée et A. Houlou-Garcia, DGE, septembre 2012, Le 4 pages de la DGE, n° 41, janvier 2015 ; Rapport annuel 2015 sur l'évolution des PME, observatoire des PME, Bpifrance, janvier 2016.

* 48 Il convient cependant de noter, selon le MESRI, que les services proposés par les JEI sont souvent tournés vers l'industrie et peuvent correspondre à une externalisation de la phase amont du processus d'innovation avant sa mise en production. Ceci expliquerait donc que le secteur industriel ne représente que 7 % des JEI, principalement des fabricants de produits informatiques ou électroniques et de machines.

* 49 21,8 millions d'euros de SCSP et 2,6 millions d'euros en fonds propres.

* 50 Selon le projet annuel de performance « une chronique de CP est prévue pour permettre l'extinction des engagements précédemment pris ».

* 51 Commission nationale d'évaluation des politiques d'innovation, avis sur la politique des pôles de compétitivité, février 2017.

* 52 Entre 25 000 et 35 000 emplois directs créés par les pôles depuis l'origine.

* 53 Pour chaque euro public investi, les entreprises ont investi deux euros supplémentaires dans leurs projets de R&D, et ce sur leurs fonds propres.

* 54 https://www.entreprises.gouv.fr/politique-et-enjeux/phase-iv-poles-competitivite-ouverture-appel-candidatures.