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Projet de loi de finances pour 2019 : Cohésion des territoires : Politique de la ville

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Cohésion des territoires : Politique de la ville ( avis - première lecture )

B. LES ÉVENTUELS FREINS À LA MISE EN oeUVRE DU NPNRU : LA RÉDUCTION DE LOYER DE SOLIDARITÉ ET LA CRÉATION DE L'AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES

1. L'impact de la réduction de loyer de solidarité sur le NPNRU

Votre rapporteure continue de s'interroger sur la capacité des bailleurs sociaux à pouvoir respecter leur engagement de construire et de réhabiliter des logements sociaux dans le cadre du NPNRU, compte tenu de la ponction d'1,5 milliard d'euros résultant des mesures d'économie mises en place par l'État en matière d'APL.

La RLS pourrait conduire les bailleurs sociaux à lisser dans le temps leurs opérations de construction dans le cadre du NPNRU voire à diminuer leur engagement dans les opérations de réhabilitation des logements.

Selon une enquête menée par France urbaine et l'Assemblée des Communautés de France (ADCF) publiée en octobre 2018, « les communautés et métropoles expriment des inquiétudes quant à la possibilité de respecter les objectifs du NPNRU 2018/2024, en particulier les opérations de démolition jugées plus complexes et coûteuses que la production de logements neufs ou la réhabilitation. D'une façon générale, selon les communautés et métropoles interrogées, c'est à partir de 2019 voire 2020 (métropoles de Dijon et de Lille) que la programmation devait être affectée par les contraintes financières affectant les organismes de logement social. »

Selon l'Union sociale pour l'habitat, l'examen des derniers dossiers par l'ANRU montre un engagement important des collectivités auprès des organismes de logement social pour que ces derniers puissent mettre en oeuvre les projets de renouvellement urbain. Or, dans un contexte budgétaire contraint, il n'est pas certain que toutes les collectivités puissent s'engager de la même manière.

Les représentants de l'USH ont également indiqué à votre rapporteure que sur les 400 organismes concernés par le NPNRU, au moins 97 bailleurs étaient dans une situation préoccupante. Consciente du problème, l'ANRU a prévu un dispositif d'aides spécifiques en direction de ces organismes. Votre rapporteure s'interroge de savoir si ce dispositif sera suffisant pour ne pas retarder la mise en oeuvre du NPNRU dans certains quartiers.

Plus généralement, le désengagement de l'État en matière de logement, notamment par le biais de la RLS, qui est en contradiction avec la position de la Commission européenne qui vient d'inviter les États membres à prendre en compte la crise du logement et à relancer massivement l'investissement public, aura des effets sur l'habitat des quartiers prioritaires. Selon M. Cédric Van Styvendael, président de Housing Europe, une des premières conséquences de la RLS pourrait être une réduction de l'investissement des bailleurs dans le maintien des services dans les quartiers prioritaires, qu'ils avaient développés pour pallier le désengagement des acteurs publics, et une diminution de leur budget en matière d'entretien.

Votre rapporteure estime qu'on risque ainsi de créer les conditions de futurs quartiers dégradés pour lesquels l'État devra intervenir dans le prochain programme de renouvellement urbain.

Néanmoins, les représentants de l'USH ont rappelé que les bailleurs avaient des obligations en contrepartie de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Votre rapporteure invite le Gouvernement à mesurer les conséquences de la RLS dans le cadre de la clause de revoyure avec les bailleurs sociaux et à mener une étude nationale sur les contreparties de l'abattement de TFPB ainsi que sur l'opportunité d'instaurer un mécanisme de suspension de l'abattement en cas de contreparties déficientes, conformément à la recommandation qu'elle avait établie avec Valérie Létard dans leur rapport d'évaluation de la loi Lamy.

2. L'impact de la création de l'Agence nationale de la cohésion des territoires sur les projets commerciaux du NPNRU 

Le Sénat a voté le 8 novembre dernier la proposition de loi présentée par M. Jean-Claude Requier créant l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). La proposition de loi prévoit que cette agence absorbe plusieurs organismes ou établissements et notamment l'Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA).

Or, cet établissement joue un rôle essentiel dans le cadre des opérations de renouvellement urbain pour traiter la question des commerces.

Votre rapporteure regrette cette intégration de l'établissement dans l'ANCT. Elle craint que faute d'une augmentation des moyens humains et financiers, la future agence ne soit amenée à prioriser les demandes d'intervention en matière de commerces et à diminuer son intervention en direction des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Votre rapporteure y sera attentive ainsi qu'à la fluidité du processus de validation des dossiers dans l'organisation de la future agence. Il lui paraît extrêmement important que la création de cette agence ne conduise pas à un ralentissement du NPNRU au moment même où celui-ci est censé repartir.