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Projet de loi de finances pour 2019 : Cohésion des territoires : Politique de la ville

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Cohésion des territoires : Politique de la ville ( avis - première lecture )

B. EMPLOIS FRANCS : UNE EXÉCUTION LOIN DES OBJECTIFS FIXÉS

L'expérimentation relative aux emplois francs a été lancée le 1er avril 2018 dans sept territoires : le département de Seine-Saint-Denis, les agglomérations de Roissy-Pays-de-France et de Cergy-Pontoise, l'agglomération de Grand-Paris-Sud, la métropole de Lille, la métropole d'Aix-Marseille-Provence et l'agglomération d'Angers. Ces territoires rassemblent 25 % de la population en quartier prioritaire et comptent environ 200 000 demandeurs d'emploi.

Pour être éligible, le demandeur d'emploi doit :

- être inscrit à Pôle Emploi ; aucune durée n'est exigée ;

- résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.

Aucune condition supplémentaire en matière d'ancienneté, d'inscription à Pôle Emploi, d'âge, de diplôme, de temps de travail ou encore de rémunération n'est requise pour que le dispositif des emplois francs s'applique. L'entreprise ou l'association qui recrute la personne recevra une aide de 5 000 euros par an pendant trois ans pour une embauche en CDI et de 2 500 euros pour une embauche en CDD.

Sur le plan budgétaire, les emplois francs sont financés par les crédits du programme 103 de la mission « Travail et emploi ». 180 millions d'euros en AE et 11,7 millions d'euros en CP ont été inscrits au budget de la mission pour 2018. Pour 2019, 237 millions d'euros en AE et 70,8 millions d'euros en CP sont prévus. Ces crédits doivent permettre de financer 25 000 contrats d'ici la fin de l'expérimentation prévue le 31 décembre 2019.

Au 16 septembre 2018, 1 980 demandes d'emplois francs ont été transmises à Pôle Emploi et 1 528 ont été acceptées. Le nombre d'emplois francs est estimé entre 2 500 et 3 100 à la fin de l'année 2018.

Une des explications de cette faiblesse du nombre d'emplois francs résiderait dans le nombre limité de territoires choisis qui ne permet pas de mener une politique nationale de communication pour valoriser ces emplois. Lors de son audition par la commission des affaires économiques, M. Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement, a indiqué qu'un élargissement du périmètre du dispositif n'était pas envisagé par le Gouvernement.

Votre rapporteure constate que les résultats sont très loin des objectifs fixés par le Gouvernement en matière d'emplois francs et doute de la possibilité d'atteindre les objectifs fixés si le dispositif n'est pas modifié. Elle regrette que le Gouvernement préfère attendre la fin de l'expérimentation, et ainsi perdre une année, avant de corriger le dispositif.