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Projet de loi de finances pour 2019 : Cohésion des territoires : Politique de la ville

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Cohésion des territoires : Politique de la ville ( avis - première lecture )

C. DES CONTRATS AIDÉS EN DIMINUTION

· Depuis le 1er janvier 2018, les « parcours emploi compétences (PEC) » ont remplacé les contrats aidés suivants : les emplois d'avenir ainsi que les contrats uniques d'insertion (CUI) qui se subdivisaient en contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) pour le secteur non-marchand et les contrats initiative emploi (CUI-CIE) dans le secteur marchand.

Par rapport aux contrats aidés, les « parcours emploi compétences » se caractérisent par :

- un public cible ;

- une sélection des employeurs en fonction de leurs possibilités d'offrir un parcours permettant l'insertion professionnelle ;

- une définition préalable des compétences que le bénéficiaire du PEC doit acquérir et une définition des actions de formation et d'accompagnement à mettre en place.

Le nombre de contrats aidés dans sa nouvelle version est en très forte diminution. Ainsi, alors qu'environ 291 000 contrats aidés étaient prescrits en 2017 (CAE, CIE, emploi d'avenir), on constate une baisse de 46 % du nombre de contrats aidés programmés entre 2017 et 2018. Pour 2019, le projet de loi de finances prévoit 100 000 parcours emploi compétences.

Au 21 juillet 2018, 65 159 PEC ont été prescrits, soit un taux de réalisation de 35 %2(*) à la fin du premier semestre. 24 194 PEC ont été attribués à des associations.

À la différence des contrats aidés, les PEC prévoient une durée hebdomadaire de 21,5 heures (contre 33,5 heures) et une prise en charge du contrat par l'État en baisse puisqu'elle atteint 50 % contre 75 % précédemment. Pour le Comité national de liaison des régies de quartiers, cette moindre prise en charge et l'aspect plus contraignant du dispositif expliquent la diminution du nombre de PEC réalisés, les associations ayant plus de difficultés à embaucher les personnes dans ces nouvelles conditions. Pour l'Union nationale des missions locales, les PEC manquent en outre d'un pilotage national, le choix d'une logique au coup par coup ne permettant pas d'enclencher une dynamique.

Tableau comparatif du reste à charge pour plusieurs contrats aidés, emplois francs et contrats de droit commun en 2018

Source : Comité national de liaison des régies de quartiers.

Le montant de l'aide peut être modulé au bénéfice des habitants des quartiers prioritaires par le préfet de région, entre 30 % et 60 % dans la limite des enveloppes financières régionales. Néanmoins, votre rapporteure a pu constater que tous les préfets n'ont pas utilisé cette possibilité, ce qu'elle déplore.

Source : Comité national de liaison des régies de quartiers.

Source : Comité national de liaison des régies de quartiers.

La circulaire du 18 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi a fixé à 13% le taux de résidents dans un quartier prioritaire bénéficiaires de ces parcours. Ce taux était atteint à la fin du mois de mai, néanmoins il convient de souligner qu'en volume le nombre de personnes résidents dans les QPV et bénéficiaires d'un PEC était moindre qu'en 2017.

Votre rapporteure estime que les critères du nouveau dispositif ont laissé de côté les personnes « employables rapidement » tout en n'étant pas adaptés aux personnes les plus éloignées de l'emploi qui nécessitent un temps d'accompagnement plus long que l'année prévue pour les PEC.

Selon le Comité national de liaison des régies de quartiers, une étude menée auprès des régies en septembre dernier a montré que la diminution des contrats aidés avait eu des conséquences sur les activités d'utilité sociale ou de services rendus aux habitants telles que les actions de médiation-prévention. Pour votre rapporteure, l'augmentation du nombre d'adultes-relais ne permettra pas de pallier cette situation.

Les représentants de l'Union nationale des missions locales ont regretté que les emplois aidés soient encore trop souvent considérés comme une charge pour la société alors même que ces emplois « s'inscrivent pleinement dans une perspective de développement local, par l'effet qu'ils génèrent tant en matière de développement de nouvelles activités qu'au plan économique, avec les incidences induites par le développement du pouvoir d'achat des jeunes avec un salaire stable leur permettant de pourvoir à leurs propres besoins au quotidien (logement, consommation, prêts,...) ».


* 2 Ce nombre de PEC doit être rapporté aux 183 352 PEC programmés à la fin du mois de juillet (programmation des DIRECCTE à hauteur de 139 699 PEC + report du solde du contingent EN 2017-2018 de 14 411 PEC + contingent EN de 30 500 PEC - 1258 PEC liés à des contingences locales).