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Projet de loi de finances pour 2019 : Santé

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Santé ( avis - première lecture )

D. LA DOTATION DE L'ÉTAT À L'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDICAUX

Les crédits de l'État au titre des actions juridiques et contentieuses dans le domaine sanitaire s'établissent, dans le projet de loi de finances pour 2019, à 79,65 millions d'euros, contre 81,4 millions d'euros en 2018, soit une diminution légèrement supérieure à 2 %.

Ces crédits permettent de financer les litiges amiables et contentieux mis à la charge de l'État au titre d'accidents médicaux, mais comprennent également la dotation versée par l'État à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) au titre :

- de l'indemnisation des accidents vaccinaux dans le cadre des vaccinations obligatoires survenus depuis le 1er janvier 2006 ;

- de l'indemnisation des victimes de mesures sanitaires d'urgence ;

- de l'indemnisation pour le compte de l'État ou en substitution d'autres responsables (exploitants et professionnels de santé) des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés (Dépakine®)27(*) ;

- des dépenses de fonctionnement des instances d'indemnisation du benfluorex (Mediator®) et de la Dépakine®. Les dépenses de fonctionnement des instances d'indemnisation de la Dépakine® pour l'année 2018 sont estimées à environ 175 000 euros.

En 2018, les recettes de l'Oniam se composaient à 76 % de dotations des régimes obligatoires d'assurance maladie, la dotation de l'État n'en représentant que 2,7 %, hors crédits spécifiques au titre de l'indemnisation des victimes de la Dépakine® (77,7 millions d'euros).

Lors de l'examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2019, l'Assemblée nationale a adopté un amendement28(*) prévoyant la remise au Parlement au plus tard le 1er septembre 2019 d'un rapport sur la soutenabilité pour les finances publiques du dispositif d'indemnisation des victimes de la Dépakine® inscrit dans le code de la santé publique.

À l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, votre commission avait souligné l'intérêt d'une réflexion sur la mise en place d'un fonds d'indemnisation alimenté par l'État et une contribution des entreprises pharmaceutiques, dans un contexte de multiplication des événements indésirables consécutifs à des traitements médicamenteux ou vaccinaux (benfluorex, valproate de sodium, diéthylstilbestrol29(*), acétate de cyprotérone30(*), vaccins contre la grippe H1N1, l'hépatite B...). Un tel dispositif autoriserait en effet à l'Oniam à recouvrer des créances auprès de laboratoires dont la responsabilité pour faute inexcusable aurait été établie par les juridictions, sur le modèle du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) qui, en 2017, est parvenu à récupérer 33 millions d'euros dans le cadre de recours subrogatoires31(*).

En effet, lors de son audition par la commission des affaires sociales le 25 octobre 2018, Mme Claire Compagnon a rappelé que les frais avancés par l'Oniam ne sont pas remboursés par les laboratoires, la loi ne l'autorisant pas à les réclamer, en soulignant que « ces frais sont financés par la solidarité nationale, alors qu'ils découlent de comportements fautifs ou de l'activité d'entreprises. »


* 27 En 2018, l'indemnisation des victimes de la Dépakine® avait été provisionnée à hauteur de 77,7 millions d'euros.

* 28 Article 81 quinquies du projet de loi de finances pour 2019.

* 29 Distilbène®.

* 30 Androcur®.

* 31 L'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 prévoit ainsi que le Fiva « est subrogé, à due concurrence des sommes versées, dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes ou organismes tenus à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du montant des prestations à la charge desdites personnes. »