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Projet de loi de finances pour 2019 : Santé

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Santé ( avis - première lecture )

B. UNE DOTATION DE L'ÉTAT AU FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE INCHANGÉE PAR RAPPORT À 2018

Pour 2019, la dotation de l'État au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) est fixée à 8 millions d'euros37(*), un montant équivalent à celui consenti en loi de finances initiale pour 2018. Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, la dotation du Fiva par la branche AT-MP s'établirait à 260 millions d'euros, en diminution de 3,7 % par rapport à 2018.

Selon les réponses du Gouvernement au questionnaire de votre commission, la prévision des dépenses d'indemnisation du Fiva repose sur les éléments tendanciels suivants :

- depuis deux ans, le nombre de demandes d'indemnisation tend à diminuer38(*). Cette baisse est appelée à s'amplifier à hauteur de 8 % en 2018 et 2019. Le poids relativement plus important des victimes constaté au cours du premier semestre 201839(*) conduit à anticiper les valeurs suivantes : pour 2018, 17 275 demandes dont 6 737 victimes et 10 538 ayants droit ; pour 2019, 15 893 demandes dont 6 198 victimes et 9 695 ayants droit ;

- néanmoins, la fréquence des pathologies graves au sein des nouveaux dossiers connaît un regain et entraîne une hausse du coût moyen des demandes d'indemnisation émanant des victimes. La prévision intègre cette tendance pour l'année en cours et l'année à venir avec, respectivement, un coût moyen par dossier de 38 700 euros pour 2018 et 39 000 euros pour 2019 ;

- le taux de rejet se stabiliserait à 10 % pour 2018 et 2019.

Compte tenu de ces hypothèses d'évolution, les dépenses d'indemnisation (hors provisions) s'établiraient alors à 315 millions d'euros pour l'année 2018 et 305 millions d'euros pour l'année 2019. À l'heure actuelle d'un montant de 78 millions d'euros, équivalant à trois mois de dépenses, le fonds de roulement du Fiva serait, au terme de l'année 2019, de 61,7 millions d'euros, soit plus de deux mois de dépenses d'indemnisation. Votre commission souscrit à cette volonté de mobiliser le fonds de roulement du Fiva en l'écrêtant à deux mois, cette logique devant s'appliquer à tous les fonds percevant une dotation de l'assurance maladie et de l'État et dont les capitaux propres excèdent désormais les besoins.

Dans ces conditions, votre commission reste confiante sur la capacité du Fiva à préserver son équilibre financier. Les performances du Fiva dans le contentieux en responsabilité qu'il mène contre des employeurs pour faute inexcusable sont d'ailleurs à saluer, puisqu'un taux de succès de 90 % sur les recours engagés lui permet de récupérer une bonne partie des sommes consenties au titre de la récupération intégrale40(*).

Votre commission prévient néanmoins contre toute tentation de considérer que l'indemnisation des victimes de l'amiante aurait déjà atteint un plafond et aurait vocation à poursuivre sa tendance baissière sur le long terme. Les mésothéliomes, dont le délai de latence est estimé à 30 ou 40 ans, sont encore insuffisamment déclarés, le Fiva indiquant n'être saisi que de la moitié des cas de mésothéliome étudiés dans le cadre du programme national de surveillance du mésothéliome (PNSM).

Cette sous-déclaration tient en grande partie au manque de visibilité du Fiva au sein des populations exposées professionnellement ou passivement à l'amiante, et à la méconnaissance par les victimes et leurs ayants droit de leurs droits à indemnisation auprès du fonds. À cet égard, l'inscription dans le contrat d'objectifs et de performances entre l'État et le Fiva d'objectifs en termes de développement de l'accès aux droits tant des victimes que de leurs ayants droit constitue un progrès.


* 37 7,8 millions d'euros après mise en réserve.

* 38 - 3,2 % en 2016, - 4,6 % en 2017.

* 39 38 %, soit 6 points de plus qu'en 2017.

* 40 En valeur absolue, ce sont 30 millions d'euros en 2017 de recettes (10 %) qui ont été récupérés par le Fiva auprès d'employeurs.