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Projet de loi de finances pour 2019 : Culture : Création et Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Culture : Création et Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ( avis - première lecture )

B. UNE HAUSSE DES CRÉDITS DU PROGRAMME 224 « TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DÉMOCRATISATION DE LA CULTURE » QUI PROFITE ESSENTIELLEMENT À L'OBJECTIF GOUVERNEMENTAL D'AMÉLIORER L'ACCÈS À LA CULTURE

Le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », même hors dépenses de personnel, est celui qui connaît la progression la plus sensible de ses crédits. Les crédits de paiement, hors titre 2, progressent de 11,5 millions d'euros (+2,2 %).

En revanche, les autorisations d'engagement enregistrent une baisse de 25,5 millions d'euros (- 4,3 %). Elle s'explique principalement par la diminution des investissements dans les établissements de l'enseignement supérieur culture et la réduction du montant des autorisations d'engagement au titre du fonds pour l'emploi pérenne dans le spectacle (Fonpeps).

Compte tenu de la priorité du Gouvernement d'améliorer l'accès à la culture et de soutenir l'emploi dans le secteur culturel, l'action 2 « Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistique et culturelle » et l'action 8 « Développement et professionnalisation de l'emploi dans le spectacle » sont les deux principales actions bénéficiaires des augmentations de crédits.

Les crédits de l'action 2, sur laquelle sont inscrites l'enveloppe pour les projets d'éducation artistique et culturelle, celle de mise en oeuvre du plan « Culture près de chez vous », et celle destinée à la part de l'État dans le financement du Pass culture, progressent de près de 30 millions d'euros (+ 17,5 %). Il s'agit de l'action sur laquelle se concentrent l'essentiel des efforts réalisés au titre de ce projet de loi de finances pour 2019.

Le plan « Culture près de chez vous »

Le Plan « Culture près de chez vous », présenté par la ministre de la Culture le 29 mars 2018, a pour objectif de lutter contre la ségrégation culturelle dans certaines zones de nos territoires, identifiées comme territoires prioritaires, où l'offre en équipements culturels publics est peu dense,

Il repose sur trois piliers : la circulation des artistes, la circulation des oeuvres et l'implantation de Micro-Folies.

Il mobilise 6,5 millions de crédits supplémentaires en 2018, dont 3 M€ déconcentrés en DRAC, sur le Programme 224 (Transmission des savoirs) et 3,7 M€ de crédits dédiés à l'itinérance sur le programme 131 (Création).

Cette politique, fondée sur un dialogue partenarial avec les collectivités territoriales, s'appuie sur l'implication de l'ensemble du réseau du ministère de la Culture : les services du ministère de la Culture et en premier lieu les directions régionales des affaires culturelles (DRAC), les établissements publics nationaux du spectacle vivant (EPPGHV, Chaillot, Comédie-Française, Opéra de Paris, Opéra comique...), les musées nationaux, le réseau des 450 labels de la création artistique (FRAC, scènes nationales, centres dramatiques nationaux...), ainsi que tous les autres acteurs culturels soutenus par le ministère de la Culture.

S'agissant de la circulation des oeuvres dans les territoires prioritaires, le Plan « Culture près de chez vous » s'est accompagné de la mise en place d'un catalogue de 480 oeuvres muséales iconiques prêtées par 61 institutions nationales : 60 lieux sur les territoires en ont bénéficié.

Le déploiement de 200 Micro-Folies, dès 2018, sur l'ensemble du territoire, est piloté par l'établissement public du parc et de la grande halle de La Villette (EPPGHV). Elles ont vocation à s'implanter dans des quartiers de la politique de la ville mais également en milieu rural, adossées, de préférence, à une structure culturelle existante. Imaginées par l'EPPGHV, les Micro-Folies sont des espaces modulables de démocratie culturelle et d'accès ludique aux oeuvres de 12 grands opérateurs culturels partenaires de cette initiative (Château de Versailles, Centre Pompidou, Louvre, Musée national Picasso, Musée du Quai Branly, Philharmonie de Paris, RMN-GP, Universcience, Institut du Monde Arabe, Musée d'Orsay, Opéra national de Paris, et le Festival d'Avignon), sous la forme d'un musée numérique. Ces espaces pourront également intégrer un Fab-Lab, un espace scénique et un espace de rencontre, qui permettent aux habitants des territoires d'être à la fois spectateurs et créateurs. Les Micro-Folies sont conçues en fonction des besoins des collectivités territoriales au regard des spécificités du territoire.

Source : Ministère de la culture

Si votre rapporteure salue l'initiative du ministère de la culture, elle tient à souligner qu'aujourd'hui, l'accès à la culture ne peut reposer uniquement sur une logique de mise à disposition des « grandes oeuvres » par le biais de la mobilisation des opérateurs nationaux et du jumelage de ces établissements avec des acteurs culturels locaux. Cette approche de démocratisation culturelle n'est plus suffisante. S'intéresser à la « culture près de chez soi », c'est aussi avoir un regard attentif sur les ressources artistiques et culturelles d'un territoire donné ; accompagner les acteurs culturels qui mettent en oeuvre des projets associant les habitants, en tant que sujets porteurs de culture, et qui favorisent ainsi la pratique artistique. En somme, c'est développer une vision beaucoup plus ascendante, qui laisse une place aux droits culturels et soutient les initiatives artistiques en prise avec les territoires.

Les crédits de l'action 8 progressent de 5 millions d'euros (+ 20 %), malgré la baisse des crédits du Fonpeps, en raison de l'inscription sur cette ligne des 18 millions d'euros de crédits destinés à pérenniser la compensation de la hausse de la CSG pour les artistes auteurs. Sur ce point, votre rapporteure regrette profondément l'inertie du Gouvernement à traiter cette problématique. Lors des discussions sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 il y a un an, le principe d'une compensation pour l'année 2018 avait été acté, dans l'attente d'une solution pérenne.

Le décret du 15 mai 2018 a institué une mesure de soutien au pouvoir d'achat des artistes-auteurs. Outre qu'il ne s'agit nullement d'un mécanisme de compensation, alors que le Gouvernement s'était engagé en ce sens lors des débats parlementaires, il ne vise que les auteurs affiliés et non l'ensemble des auteurs assujettis, excluant de fait une partie importante du public cible. Un an plus tard, force est de constater que la situation n'a guère évolué et demeure préoccupante, d'autant plus que les artistes-auteurs n'ont toujours pas perçu le moindre versement.

Au cours des échanges sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le Gouvernement a précisé que la mesure de soutien au pouvoir d'achat des artistes-auteurs serait reconduite en 2019, à un niveau équivalent, et a esquissé les brides d'une solution pérenne à partir de 2020. Votre rapporteure appelle néanmoins à faire bénéficier de cette mesure transitoire l'ensemble des artistes-auteurs, ce qui implique nécessairement d'augmenter le montant alloué à ce dispositif. C'est pourquoi, elle sera particulièrement vigilante à la lettre du prochain décret.

Une petite partie de la hausse des crédits du programme 224 s'explique par le transfert, en provenance du programme 175 « Patrimoines », des crédits consacrés à la promotion et au développement du patrimoine linguistique de la France, qu'il s'agisse du français, des langues de France ou du plurilinguisme. Une nouvelle action 9 « Langue française et langues de France », dotée de 3,2 millions d'euros de crédits, un montant stable par rapport à 2018, permettra en particulier de financer une partie des actions résultant du plan « Langue française et plurilinguisme » lancé par le Président de la République le 20 mars 2018 à l'occasion de la journée internationale de la francophonie. Un million d'euros permettra de reconduire l'appel à projets destiné à mobiliser des actions en faveur de la maîtrise du français en direction des populations les plus vulnérables sur l'ensemble du territoire, avec un effort particulier réalisé en direction des populations migrantes.

Les grandes lignes du plan « Langue française et plurilinguisme »

Sur la base des conclusions du travail préparatoire mené par Leïla Slimani, la stratégie présentée en mars dernier par le Président de la République doit permettre de défendre la francophonie, de faire vivre la langue française et de la faire passer de la cinquième place à la troisième place des langues les plus parlées dans le monde.

Le plan comporte 33 mesures, classées en trois catégories, « Apprendre », « Communiquer » et « Créer ». Ces mesures portent autant sur la formation des étudiants étrangers, sur le soutien à l'éducation et à la création en Afrique que sur la valorisation du métier de professeur de français, la diffusion de la langue française via le numérique, le renforcement du français dans les mondes économique ou diplomatique, le soutien à la traduction, le lancement d'une impulsion pour les industries culturelles ou encore, en France, l'ouverture des bibliothèques le dimanche et le soir, l'augmentation du volume de cours de français à destination des réfugiés, l'introduction de davantage d'écrivains d'expression française, autre que français, dans les programmes scolaires, ou encore l'organisation d'un concours international d'éloquence en français dont la finale se tiendra à Paris, avant l'ouverture des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.

Les crédits inscrits au titre de la nouvelle action 9 du programme 224 devraient financer des actions en faveur de la promotion de la langue française et du plurilinguisme autour des trois axes suivants :

- le développement d'une communauté linguistique française à l'échelle mondiale ;

l'appropriation et la maîtrise de la langue française en France, en particulier au bénéfice des personnes les plus fragiles et, en premier lieu, des réfugiés ;

- la construction d'une francophonie des savoirs, afin que le français demeure une langue majeure des sciences et des techniques.

Source : Commission de la culture, de l'éducation et de la communication

En revanche, les trois autres actions du programme devraient voir leurs crédits baisser en 2019 :

- l'action 1 « Soutien aux établissements d'enseignement supérieur et insertion professionnelle » voit ses crédits de paiement se contracter de plus de 22 millions d'euros, même si les moyens des établissements sont globalement préservés et qu'une enveloppe de 730 000 euros est annoncée pour l'accompagnement de la mise en place du statut d'enseignant-chercheur au sein des établissements nationaux de l'enseignement supérieur culture de manière à faciliter le rapprochement de ces établissements avec le schéma européen Licence, Master, Doctorat (LMD) issu des accords de Bologne. La mise en place de doctorats et d'activités de recherche au sein de ces établissements revêt un caractère déterminant pour garantir leur plein alignement sur les standards de l'enseignement supérieur français et européen ;

- l'action 6 « action culturelle internationale », qui avait été fortement revalorisée en 2017 et 2018 dans la foulée de l'adoption de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine et de la réflexion autour de la création de lieux refuges pour les biens culturels en péril, enregistre une baisse de ses crédits de près de 10 %, faisant revenir sa dotation juste en dessous de son niveau de 2017 ;

- l'action 7 « fonctions de soutien du ministère » est en baisse de 5 %, dans une période marquée par un vaste mouvement de dématérialisation des démarches administratives du ministère, avec la mise en oeuvre du programme 100 % DEMAT.