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Projet de loi de finances pour 2019 : Culture : Création et Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Culture : Création et Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ( avis - première lecture )

C. DES CHANTIERS À L'ISSUE TOUJOURS INCERTAINE

1. La revalorisation du statut des enseignants des écoles d'art territoriales aura-t-elle lieu ?

Le statut des enseignants des écoles d'art territoriales n'est pas identique à celui des enseignants des écoles d'art nationales. Des différences subsistent en termes de niveau de recrutement, de grille indiciaire, de temps de travail ou encore de décharges horaires pour les activités de recherche. Comme les enseignants de ces deux catégories d'écoles dispensent la même formation et que l'ensemble de ces écoles, toutes intégrées au système LMD, délivrent le même diplôme national, la persistance de ces différences fait craindre aux écoles territoriales le risque d'un décrochage vis-à-vis des écoles nationales.

La progression du statut des enseignants des écoles territoriales constitue un enjeu important pour garantir la cohérence du réseau des écoles d'art à travers notre pays. Le Parlement avait d'ailleurs commandé au Gouvernement un rapport destiné à évaluer les conditions d'alignement des statuts de ces enseignants dans le cadre de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, dite « loi Fioraso ». Remis en avril 2015, il préconisait la création d'un cadre d'emplois spécifique des professeurs territoriaux d'enseignement supérieur d'arts plastiques dont l'échelonnement indiciaire serait identique à celui de la fonction publique d'État. Cette solution fait cependant débat, d'autres lui préférant la création d'un troisième grade.

Quelle que soit la piste retenue, la réforme se révèle délicate à mettre en oeuvre. D'une part, son coût constitue un élément d'inquiétude pour les collectivités territoriales, qui financent la majeure partie des budgets de ces écoles, dans la mesure où elles sont déjà confrontées à des contraintes financières importantes. D'autre part, la perspective d'une nouvelle revalorisation du statut des enseignants des écoles nationales, un temps envisagée pour 2017 avant que la parution du décret ne soit finalement suspendue, a longtemps freiné toute avancée des discussions sur le sujet, puisque l'alignement aurait été, dans ces conditions, immédiatement dépassé.

De premiers progrès ont été enregistrés au cours de l'année 2018. Après avoir engagé des travaux en lien étroit avec le ministère de l'intérieur, les collectivités territoriales dont relèvent ces écoles, les personnels de ces établissements, ainsi que les ministères chargés du budget et de la fonction publique, le ministère de la culture a annoncé, en septembre dernier, le déblocage d'une enveloppe de 800 000 euros destinée à revaloriser les salaires des enseignants des écoles d'art territoriales à hauteur de ceux des enseignants des écoles nationales. Le montant de cette enveloppe ne prendrait cependant pas en compte la situation des enseignants contractuels, laissant craindre aux collectivités territoriales de devoir prendre en charge à leur frais le surcoût pour ces personnels.

Comme la décision relative à cette nouvelle enveloppe est intervenue après la finalisation des documents budgétaires annexés à la loi de finances, ces crédits n'y sont pas inscrits. Ils devraient être débloqués en gestion en 2019 si cela se révélait nécessaire. D'après les informations communiquées à votre rapporteure, plusieurs options sont étudiées s'agissant du moment auquel interviendra ce versement : il pourrait s'agir, soit d'attendre la réforme statutaire d'ensemble, qui comprendra une revalorisation de la grille indiciaire, ce qui en reporterait nécessairement l'exécution dans l'attente d'un accord sur la revalorisation du statut, soit de verser à titre transitoire cette enveloppe aux enseignants sous la forme d'un complément de rémunération dont les modalités restent à définir.

Dans le second cas, le ministère de la culture penche en faveur du versement d'une indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE). Cette option soulève néanmoins des difficultés. D'une part, environ un tiers des enseignants des écoles d'art territoriales ont atteint le plafond de leur grille indiciaire. Le versement de cette prime devrait donc s'accompagner d'un relèvement du plafond à titre transitoire, en attendant qu'intervienne un accord sur le relèvement du statut de ces enseignants. D'autre part, ces primes sont normalement également applicables aux professeurs des conservatoires, alors que la réforme statutaire en projet ne doit porter que sur les enseignants des établissements d'enseignement supérieur. Les conséquences financières pour les collectivités territoriales seraient trop lourdes en cas d'extension du dispositif à l'ensemble des enseignants artistiques. Il faudrait dès lors créer un grade supplémentaire pour les enseignants des écoles supérieures d'art, de manière à garantir que la réforme reste circonscrite à l'enseignement supérieur. Si des solutions étaient trouvées à ces différentes questions, votre rapporteure a reçu l'assurance que les crédits pourraient être déployés à partir de la rentrée 2019.

Cette revalorisation des salaires des enseignants des écoles territoriales ne suffira pas, quoi qu'il en soit, à supprimer le risque de l'accentuation d'un enseignement à deux vitesses selon le statut national ou territorial des écoles. Déjà, une revalorisation du statut des enseignants des écoles nationales reste annoncée pour les années à venir. Ensuite, l'enjeu pour les écoles d'art territoriales dépasse largement le simple alignement de la grille salariale de leurs enseignants sur celle des enseignants des écoles nationales. L'alignement du statut dans son ensemble est nécessaire pour le rendre pleinement compatible avec les exigences fixées par les accords de Bologne. À la différence du statut des enseignants au sein des écoles nationales, qui a évolué avant l'entrée en vigueur de la loi Fioraso, le statut des enseignants des écoles d'art territoriales ne prévoit ni l'annualisation du temps de travail, ni la possibilité de décharge pour des heures de recherche. Il autorise le recrutement à un niveau bac + 3, alors même que ces écoles ont vocation à délivrer des diplômes de grade master.

2. En attendant le Centre national de la musique

La relance du projet de Centre national de la musique (CNM), abandonné une première fois en 2012, faute de pouvoir réunir le budget de 100 millions d'euros dont il était prévu de le doter, a suscité de grands espoirs parmi les professionnels du spectacle vivant qui l'appellent de leurs voeux depuis bientôt dix ans. La filière musicale s'est métamorphosée au cours de la dernière décennie : la chute des ventes de disques, l'essor du streaming, le poids croissant du live par rapport à la musique enregistrée, la forte internationalisation de la vie musicale et l'arrivée de nouveaux acteurs poursuivant des stratégies « à 360° » ont contribué à faire apparaître de nouveaux modèles économiques dans l'industrie musicale.

Malgré l'éparpillement des acteurs, les frontières entre les différentes familles musicales s'estompent, avec un rapprochement dans les modèles de production et de distribution des différents styles musicaux et des différences devenues moins marquées dans le fonctionnement des établissements publics et des établissements privés. L'ensemble de la filière est d'ailleurs confrontée à des défis communs, qu'il s'agisse du mouvement de concentration ou du poids grandissant des plateformes numériques qui interpellent au regard de la question de la répartition de la valeur.

Le travail mené en 2017 par Roch-Olivier Maistre, à l'occasion de son rapport intitulé « Rassembler la musique pour un centre national », a d'ailleurs contribué à mettre en évidence les convergences croissantes dans le champ musical. Il a confirmé le besoin de réunir autour d'une même table l'ensemble des acteurs du spectacle vivant et de la musique enregistrée pour apaiser les tensions et mieux faire valoir leurs préoccupations. Il a suggéré des pistes relatives au périmètre, à la gouvernance et au financement de la future institution.

Lors de sa venue au Printemps de Bourges en avril dernier, la ministre de la culture de l'époque, Françoise Nyssen, a confirmé la décision de créer un Centre national de la musique pour « répondre aux grands défis à venir : préserver la diversité de la création, soutenir [la production française] dans un contexte de concurrence accrue et se donner les moyens de conquérir les marchés internationaux ». Quatre missions devraient lui être assignées :

- l'observation de la filière musicale ;

- l'information et la formation des professionnels ;

- le soutien économique aux acteurs ;

- et le développement international.

Les députés Emilie Cariou et Pascal Bois, auxquels le Premier ministre a confié en mai dernier une mission de préfiguration du CNM, devraient rendre publiques leurs conclusions dans les prochaines semaines.

Le budget susceptible d'être alloué à la future institution demeure un sujet d'inquiétude. Il semble que le rapport d'Émilie Cariou et de Pascal Bois évoque un budget de 20 millions d'euros. Lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2019, Françoise Nyssen avait fait part de sa décision de mobiliser « jusqu'à 5 millions d'euros pour amorcer le financement de cette nouvelle institution ». Aucun crédit n'a cependant été inscrit dans le bleu budgétaire, ce qui ne manque pas d'inquiéter les acteurs de la filière musicale, déjà échaudés par le premier abandon du projet il y a six ans. D'après les informations recueillies par votre rapporteure, ces 5 millions d'euros seraient débloqués en 2019 sur la base de crédits de gestion, comme l'a confirmé le ministre de la culture, Franck Riester, lors de son audition devant votre commission le mercredi 14 novembre dernier.

Un véhicule législatif restera de toute façon nécessaire pour transformer en CNM l'actuel Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV), puisque ce dernier a été créé par l'article 30 de la loi du 4 janvier 2002 relative aux musées de France. Le ministre de la culture, Franck Riester, a laissé entendre lors de son audition, que la mise en place du CNM pourrait intervenir dans le courant du second semestre de l'année 2019.

Il n'en demeure pas moins qu'une enveloppe de 5 millions d'euros paraît bien dérisoire au regard de l'enjeu que représente le CNM pour la filière musicale, quand bien même cette institution ne devait être créée qu'en cours d'année. La création de l'observatoire de la musique, prévu par la loi n° 206-925 de 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, est en suspens dans l'attente de la mise en place de cette nouvelle institution. Le manque d'informations sur le secteur du spectacle vivant fait aujourd'hui cruellement défaut pour mieux le connaître et évaluer l'effet des politiques publiques mises en oeuvre. Seul l'observatoire pourrait permettre de mesurer correctement la concentration dans le secteur de la musique et son impact sur la diversité culturelle. Face à l'accélération du phénomène, il y a urgence à disposer d'informations précises sur ce point pour élaborer les réponses publiques les plus appropriées.

Le risque de décevoir les acteurs de la filière musicale et de les conduire à se désintéresser du projet, s'il n'apporte aucune réelle plus-value par rapport à la situation actuelle, où le travail réalisé par le CNV est unanimement salué, ne doit pas être pris à la légère. Une dotation minimale de 10 millions d'euros, pour amorcer ce travail d'information et d'observation, paraîtrait la bienvenue pour permettre à la nouvelle institution d'amorcer ses missions d'information et d'observation. C'est le sens de l'amendement adopté par votre commission de la culture, qui prévoit d'inscrire 5 millions d'euros en faveur du CNM, en complément des 5 millions d'euros qui doivent être dégagés en gestion, conformément à la promesse du Gouvernement.

3. Quel niveau d'accompagnement pour le spectacle vivant ?

Le secteur du spectacle vivant a été particulièrement impacté ces dernières années par les conséquences des attentats qui ont frappé la France à partir de l'automne 2015. Plusieurs dispositifs ont été créés au cours des dernières années en soutien à ce secteur.

La loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a créé, pour une période limitée courant jusqu'au 31 décembre 2018, un fonds d'urgence pour soutenir les entreprises de spectacle affectées de manière conjoncturelle par les baisses de fréquentation et les aider à assumer les surcoûts liés à l'amélioration de leurs dispositifs de sécurité.

Doté de 14,66 millions d'euros de crédits de la part du ministère de la culture entre 2015 et 2018, le fonds a également été abondé à hauteur de 6 millions d'euros par des acteurs publics (CNV, Ville de Paris) et privés (sociétés de gestion de droits). Des aides remboursables financées par le CNV et la Ville de Paris ont également été octroyés via ce dispositif pour un montant total de 1,56 million d'euros.

Le dispositif, géré directement par le CNV, a très bien fonctionné, avec plus de 800 dossiers soutenus en trois ans, pour un montant total avoisinant 18 millions d'euros. L'écart entre le montant des dotations et le montant des aides effectivement distribuées s'explique par le niveau des frais de gestion. Déduction faite des frais de gestion du CNV, jusqu'à 19,9 millions d'euros pouvaient être distribués sous la forme d'aides non remboursables au titre du fonds d'urgence. Le fonds disposait encore d'environ trois millions d'euros d'aides à verser sur l'année 2018.

La participation des professionnels au comité d'engagement du fonds d'urgence a sans doute contribué à son acceptation et conféré aux aides distribuées une vraie légitimité.

Répartition des dépenses du fonds d'urgence entre 2015 et 2017

 

Nombre

Montants attribués

Aides non remboursables*

729

16 266 674 €

Théâtres du festival off d'Avignon**

15

141 175 €

Forfaits sécurité théâtres privés ***

68

199 719 €

Aides remboursables

42

1 410 000 €

(*) à partir de 2017, l'ensemble des structures ont bénéficié des mêmes dispositifs dans le cadre du fonds d'urgence. Les chiffres traduisent cette évolution

(**) dossiers pris en charge directement par la DGCA en 2017, les chiffres concernent 2015 et 2016 uniquement.

(***) dispositif mis en place en 2015 et 2016 et n'existant plus en 2017 (les théâtres privés n'ont plus de dispositif spécifique en 2017).

Source : Ministère de la culture

Le fonds a pu bénéficier à une multiplicité de structures sur tous les territoires, même si l'Ile-de-France a obtenu près de la moitié des aides distribuées, qui s'explique par l'implantation des entreprises de spectacles.

Destination des aides non remboursables distribuées entre 2015 et 2017
en fonction de la qualité des entreprises bénéficiaires
(hors forfaits théâtres privés et théâtres du off d'Avignon)

ACTIVITÉ DE LA STRUCTURE

Nombre de dossiers

Montant total non remboursable

Compagnie/Collectif d'artistes

21

136 487 €

Exploitant de salle avec production/diffusion

267

4 985 205 €

Exploitant de salle sans production/diffusion

34

835 792 €

Organisateur de festival

191

4 340 382 €

Producteur national/Entrepreneur de tournée

127

4 107 364 €

Producteur/diffuseur/promoteur local

89

1 861 444 €

TOTAL GÉNÉRAL

729

16 266 674 €

Source : Ministère de la culture

Répartition géographique des aides non remboursables distribuées entre 2015 et 2017 (hors théâtres du off d'Avignon et forfaits sécurité des théâtres privés)

RÉGIONS

Nombre de Dossiers

Montant total non remboursable

%

GRAND EST

28

471 711 €

2,89%

NOUVELLE AQUITAINE

42

641 318 €

3,94%

AUVERGNE-RHONE-ALPES

63

880 375 €

5,41%

BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE

22

340 817 €

2,09%

BRETAGNE

36

772 310 €

4,75%

CENTRE-VAL-DE-LOIRE

13

245 149 €

1,50%

CORSE

3

18 589 €

0,11%

GUADELOUPE

1

10 000 €

0,06%

ILE-DE-FRANCE

315

9 719 425 €

59,75%

dont Paris

232

8 071 757 €

49,62%

OCCITANIE

33

484 469 €

2,98%

HAUTS-DE-FRANCE

40

678 526 €

4,17%

NORMANDIE

29

399 926 €

2,45%

PAYS-DE-LA-LOIRE

24

381 818 €

2,34%

PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR

80

1 222 241 €

7,51%

TOTAL GÉNÉRAL

729

16 266 674 €

100 %

Source : Ministère de la culture

La disparition programmée du fonds d'urgence à la fin de l'année 2018 constitue un sujet d'inquiétude pour les entreprises de spectacle vivant, toujours confrontées à d'importants coûts de sécurisation face à la persistance des menaces. Le ministère de la culture a décidé de poursuivre son effort en faveur de la sécurisation des sites et événements culturels en réservant une dotation de deux millions d'euros en 2019. D'après les informations communiquées à votre rapporteure, les modalités réglementaires d'octroi des aides ainsi financées sont en cours de définition en vue de l'entrée en vigueur d'un nouveau dispositif de soutien le 1er janvier 2019.

Le montant de ces crédits reste, quoi qu'il en soit, sans commune mesure avec ce qu'il a été par le passé. C'est d'autant plus vrai que cette dotation devrait profiter à l'ensemble des acteurs culturels, hors opérateurs nationaux : elle n'est donc plus limitée, comme l'était le fonds d'urgence, au seul champ du spectacle vivant. Par ailleurs, le fonds d'indemnisation et de prévention de la délinquance (FIPD), dont 5 millions d'euros de crédits avaient servi en 2017 à prendre en charge l'équipement de sécurisation d'un certain nombre d'acteurs culturels, ne pourra plus être mobilisé à cette fin.

Le ministère de la culture fait observer que tous les acteurs culturels étaient conscients du principe de la dégressivité progressive du soutien. Dès l'origine, il avait été indiqué que le fonds d'urgence n'avait pas vocation à devenir un instrument pérenne, mais que sa création répondait à la nécessité de pallier l'urgence afin de redonner confiance au public. Aujourd'hui, le niveau de fréquentation est revenu à la normale, à l'exception notable des cabarets et des cirques, qui ont davantage subi le contrecoup, en raison de leur fréquentation par les visiteurs étrangers et les familles. Même si le ministère de la culture réfléchit à la manière dont il pourrait soutenir les investissements en matière de sécurité, sans avoir à ce stade trouvé de réelle solution, les coûts de sécurité doivent, dans l'ensemble, être désormais internalisés par les entreprises de spectacles, ce qui appelle une réflexion sur leur modèle économique.

La situation est particulièrement délicate pour les festivals, compte tenu de la fragilité de leur équilibre économique, a fortiori encore davantage pour les festivals dont l'accès est gratuit, à l'instar des festivals des arts de la rue, qui ne disposent pas de la capacité d'internaliser les coûts de sécurité en l'absence de billetterie. Ceci explique l'émoi qu'a suscité la publication de l'instruction du ministre de l'intérieur du 15 mai 2018 relative à l'indemnisation des services d'ordre, quelques semaines avant l'ouverture la saison des festivals. Cette instruction était pourtant souhaitée par l'ensemble de la profession pour obtenir des clarifications compte tenu des disparités observées dans la manière dont les préfets facturaient les services d'ordre mobilisés à l'occasion d'événements culturels d'un département à l'autre. Elle rappelle le principe, posé à l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure, de l'indemnisation des services d'ordre et impose le remboursement des frais engagés par l'État pour les prestations de services d'ordre réalisées au profit de l'organisateur. À cette fin, elle demande qu'une convention administrative et financière de mise à disposition soit systématiquement conclue entre le préfet et l'organisateur avant l'événement.

Appliquée strictement dans les premières semaines, cette instruction s'est traduite par une explosion du coût des prestations de services d'ordre pour certains festivals, à l'image des Eurockéennes de Belfort, avec un devis dont le montant était multiplié par dix par rapport à 2017 (254 000 euros contre 20 000 euros). Face au risque de fermeture de certains festivals, les ministres de la culture et de l'intérieur ont demandé aux préfets de faire preuve de discernement dans l'application de cette instruction, de discuter avec l'organisateur en amont de l'événement du dispositif déployé et de son coût et d'établir une facture dont le montant est compatible avec l'équilibre économique du festival. Aucun festival n'aurait finalement été annulé en 2018 en raison du coût de facturation des services d'ordre. De nombreux festivals se sont vus finalement exonérés de la hausse du surcoût lié à l'indemnisation des services d'ordre, même si les festivals qui s'appuient sur des modèles commerciaux ont vu le montant de leur facture croître.

Coûts d'indemnisation des services d'ordre demandés à plusieurs festivals au cours des dernières années

Festival

2018

2017

2016

2015

2014

Initial

Final

No Logo (39)

45

33

29,8

14,3

8,1

5,5

Les Déferlantes (66)

 

4,7

0

-

-

-

Soirées d'été Machecoul (44)

14

0

0

-

-

-

We love Green (94)

 

27

0

-

-

-

Rock en Seine (92)

257

50

-

-

-

-

Marsatac (13)

?

10

-

-

-

-

Eurockéennes de Belfort (90)

254

80

30

-

-

-

Faites du bruit (29)

 

8,64

-

-

-

-

Source : Ministère de la culture

Rien n'indique, à ce stade, que l'instruction ne soit pas pleinement appliquée en 2019, avec un impact probable sur le prix des places, alors que la modestie du coût des billets en France a favorisé jusqu'ici la présence d'un public diversifié. Les collectivités territoriales s'inquiètent également de devoir en assumer les conséquences, soit en étant contraintes à accroître le niveau de leur soutien, soit en se résignant à accepter la disparition de certains événements.

Évolution des crédits en faveur des festivals au cours de la dernière décennie

D'une très grande hétérogénéité quant à leur durée, leur modèle économique, leur histoire, leur implantation, leur renommée, leur rayonnement et leur dominante, les festivals français couvrent de multiples domaines artistiques et esthétiques. Bien que parfois pluridisciplinaires, ils sont fortement spécialisés dans un domaine artistique ou une esthétique. La musique représente la majorité des manifestations et des financements.

Par la forte implication des collectivités territoriales dans le domaine de la culture, le développement des festivals s'est fortement intensifié au cours des années 1980. La ministre de la culture, Françoise Nyssen, a nommé Serge Kancel référent permanent et transversal des festivals et a annoncé le 20 juillet 2018 la diffusion d'une charte des festivals et la mise en ligne d'un panorama des festivals. On peut estimer que le nombre de manifestations revendiquant le titre de « festival » se situe entre 8 000 et 10 000 comprenant le cinéma et le livre. Le panorama recense 1 931 manifestations dans le secteur du spectacle vivant.

Ces festivals sont en permanente recomposition avec en 2017, selon le panorama des festivals, 67 naissances de festivals. L'année 2018 est décisive pour comprendre les implications de la circulaire du 15 mai 2018 concernant la refacturation des prestations de sécurité publique.

Dans le champ de la musique, le recensement le plus récent (effectué en 2015) a permis de dénombrer 2 438 festivals musicaux, au sein desquels on compte précisément : 1 887 festivals de musiques actuelles et 551 festivals de musique classique à contemporaine.

Sur cet ensemble extrêmement divers, l'État a apporté son soutien en 2017 à 194 manifestations de spectacle vivant et 23 d'arts plastiques. En sus de ces chiffres, qui ne prennent en compte que les crédits dédiés, une part non négligeable du soutien aux festivals est assurée par le financement des labels et réseaux du spectacle vivant qui sont eux-mêmes organisateurs de temps festivaliers souvent reconnus dont le financement est intégré à leur subvention globale. Le nombre de festivals aidés est aujourd'hui globalement stabilisé. A noter l'exception du domaine chorégraphique dont le nombre de festivals soutenus en 2017 est passé de 14 à 60.

Le financement par le ministère de la Culture s'élevait en 2017 à 18,1 M€ pour le spectacle vivant, dont plus de 10 M€ pour une dizaine de manifestations d'envergure nationale voire internationale (Avignon, Aix-en-Provence, Festival d'Automne, etc), et 3,1 M€ pour les arts plastiques.

L'évolution des crédits spécifiquement dédiés aux festivals du spectacle vivant par le ministère de la Culture a ainsi connu depuis dix ans un recentrage en nombre de festivals subventionnés : entre 2008 et 2017, on peut observer à la fois une concentration des crédits du ministère et une augmentation sensible de la subvention moyenne sur chaque festival (de 66K€ à 93K€).

Les fonds européens jouent quant à eux un rôle marginal dans le financement des festivals musicaux. Seul le Festival d'art lyrique d'Aix-en-Provence bénéficie de fonds européens au titre du programme ENOA pour son académie, qui oeuvre à la formation et à la mobilité d'artistes émergents, et encourage la création et la diffusion de nouvelles oeuvres opératiques.

Il convient d'ajouter les crédits alloués dans le cadre du fonds d'urgence qui ont représenté, en 2017, 280 dossiers pour un montant global de 5,3M€ en aides non remboursables et 270K€ en aides remboursables.

Source : Ministère de la culture

Dans ce contexte, les amendements déposés à l'Assemblée nationale à l'occasion de l'examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2019 destinés à réduire le montant des crédits d'impôt dans le domaine de la culture ou à en restreindre le champ des bénéficiaires suscitent de fortes inquiétudes. C'est notamment le crédit d'impôt pour le spectacle vivant, créé en 2016 pour soutenir la création et la production de spectacles vivants musicaux et de variétés, qui est visé. Les députés ont adopté plusieurs amendements qui visent à :

- en exclure du bénéfice les spectacles d'humour et les comédies musicales (article 55 sexdecies) ;

- en rendre plus sévères les critères d'éligibilité afin de mieux l'orienter en soutien à la production d'artistes émergents et en accompagnement d'entreprises moins subventionnées et prenant des risques financiers, conformément aux conclusions d'une évaluation réalisée par l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires publiques qui n'ont pas encore été rendues publiques (article 55 sexdecies) ;

- en limiter la durée dans le temps à 2022 (article 55 terdecies).

Il est vrai que le coût du dispositif, initialement évalué à 5 millions d'euros par an, devrait se révéler plus élevé en vitesse de croisière - sans doute entre 15 et 20 millions d'euros. Compte tenu de sa création récente, aucune évaluation du dispositif n'a pu encore être véritablement réalisée par le ministère de la culture. Celui-ci s'est engagé à renforcer ses outils de pilotage pour permettre une analyse affinée du dispositif (mise en place d'un formulaire de demande d'agrément plus détaillé, suivi de la ventilation des dépenses, meilleure connaissance de la dépense fiscale en lien avec le ministère de l'action et des comptes publics). Les évaluations réalisées par des cabinets privés laissent apparaître un bilan très positif de ce crédit d'impôt, aux retombées supérieures au coût qu'il représente pour le budget de l'État.

Dans ces conditions, il paraît essentiel d'en préserver l'esprit dans l'attente d'évaluations plus précises, tant il permet d'apporter une aide à un secteur en proie à de forts bouleversements et de soutenir la diversité musicale. Votre rapporteure estime que rien ne justifie d'exclure les spectacles d'humour et les comédies musicales de son bénéfice, compte tenu de leur contribution à l'économie du secteur et du signal très négatif que cette exclusion adresserait vis-à-vis de ces esthétiques. Parallèlement, les critères d'éligibilité retenus sont mal calibrés et risquent, au contraire, d'être contreproductifs et de nuire à l'attractivité du CISV ainsi qu'à l'émergence des artistes. Plutôt que de revenir simplement à l'existant, votre commission de la culture propose de les modifier afin de renforcer, plus encore, l'efficacité du CISV.

Les résultats des premières évaluations relatives aux effets
du crédit d'impôt pour le spectacle vivant sur ce secteur

Une étude demandée par le ministère de la Culture et remise le 25 juillet 2018 par le cabinet PMP Beyond Consulting ainsi qu'une étude demandée par un syndicat professionnel et remise par le cabinet Ernst and Young en septembre 2017 ont mis en lumière les effets positifs du CISV.

1. Le CISV contribue au développement de l'emploi et à l'augmentation des recettes fiscales et sociales

Le CISV a permis aux entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt de créer des emplois permanents et intermittents (72 % de ces emplois concernent des artistes). L'étude du cabinet Ernst and Young indique que 483 emplois ont été créés en un an au sein de la filière (et 67 parmi les prestataires de la filière). Toujours selon cette étude, pour 1 € de dépense fiscale engagée par l'État, les entreprises bénéficiaires ont restitué 2,4 € en recettes sociales et fiscales.

2. Le CISV contribue à l'émergence et à la diversité des esthétiques dans le champ musical

Si les musiques actuelles sont les principales bénéficiaires du CISV, la musique classique et la musique contemporaine sont également soutenues, représentant 10 % des 1 684 spectacles faisant l'objet d'une demande d'agrément. Le CISV a bénéficié majoritairement à des petites entreprises (86 %) qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 5 millions d'euros. Il permet donc le soutien à la diversité du secteur et tend à réduire les effets de concentration qui se développent dans le domaine de la musique.

64 % des demandes d'agréments provisoires affichent des devis de spectacles inférieurs à 100 000 euros et 81 % inférieurs à 200 000 euros, ce qui correspond bien à des projets de production destinés à des artistes émergents.

Le CISV contribue ainsi à accompagner les entreprises dans leur prise de risque pour la production d'artistes émergents et à renforcer la rentabilité de leurs projets.

3. Le CISV contribue à la diffusion et au rayonnement national et international des artistes du champ de la musique et des variétés

Le CISV a permis un essor de la diffusion des concerts et spectacles (deux dates supplémentaires en moyenne par spectacle aidé). L'étude du cabinet Ernst and Young indique que presque 2 400 dates auraient été générées ex nihilo.

Sur les 51 agréments définitifs accordés pour 807 représentations, 12 % ont été réalisées à l'étranger, 72 % en régions, 9 % à Paris et 7 % en Ile-de-France (hors Paris). Le CISV accompagne donc la prise de risque des producteurs pour les dates internationales et pour des artistes émergents avec également une diffusion largement répartie sur le territoire national.

4. Le CISV contribue à la diversité des modes de production

Grâce à une intervention publique forte dans le domaine culturel, la France n'a pas connu les phénomènes de concentration dans le secteur de la musique comme c'est actuellement le cas dans d'autres pays. Le CISV participe à la régulation mise en place par l'État pour ce secteur et contribue à la survie des producteurs domestiques face aux grands groupes internationaux.

Par ailleurs, le CISV permet un rayonnement de la production musicale sur l'ensemble du territoire national, car même si 47 % des entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt sont originaires de la région Ile-de-France, 53 % des demandes proviennent d'autres régions : Auvergne Rhône Alpes, Nouvelle Aquitaine, Pays-de-la-Loire, Bretagne, Occitanie en priorité.

Enfin le CISV bénéficie à des opérateurs économiques variés : 52 % d'associations, 28 % de société à responsabilité limitée (SARL), 15 % de société par actions simplifiée (SAS), 5 % à d'autres structures juridiques.

Source : Ministère de la culture

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Compte tenu de ces observations, votre rapporteure pour avis propose à la commission d'émettre un avis favorable à l'adoption des crédits des programmes 131 « Création » et 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture » du projet de loi de finances pour 2019.

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La commission de la culture, de l'éducation et de la communication a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Culture » du projet de loi de finances pour 2019.