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Projet de loi de finances pour 2019 : Médias, livre et industries culturelles : Livre et industries culturelles

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Médias, livre et industries culturelles : Livre et industries culturelles ( avis - première lecture )

B. DES SOUTIENS DU CNC APPELÉS À SE STABILISER ET À SE RÉFORMER

Les soutiens du CNC constituent une singularité française qui irrigue l'ensemble de la filière du cinéma.

1. Des recettes stabilisées dans l'ensemble

Le budget du CNC est constitué de trois taxes affectées. Elles contribuent à l'édification d'un système vertueux où le cinéma finance le cinéma, et où les productions qui rencontrent le plus grand succès participent du financement d'oeuvres plus exigeantes.

Le produit des taxes a connu une forte baisse depuis 2012, passant de 749 M€ à 675 M€ en 2017. La stabilisation observée ces dernières années ne suffit cependant pas à maintenir un niveau de soutien constant, en raison de l'épuisement des réserves.

Depuis 2013, le montant est relativement stable autour de 670 M€ par an.

Recettes du CNC en 2018 et 2019

(en millions d'euros)

Recettes

Prévisions 2018

Prévision 2019

Taxe sur les entrées en salle de cinéma (TSA)

141,5

145,5

Taxe sur les éditeurs et distributeurs de service de télévision (TST)

512,02

510,25

Taxe sur les ventes de vidéo (TSV)

19,97

22,75

Recettes diverses

3,05

0,05

Total

676,53

678,56

Source : données CNC, traitement commission de la culture

2. Des taxes désormais sécurisées juridiquement
a) La taxe sur les éditeurs et les distributeurs de services de télévision

La taxe éditeurs représente les trois-quarts des ressources du CNC. Elle est recouvrée et contrôlée directement par l'établissement.

La TST est composée de deux parties : la taxe sur les éditeurs et la taxe sur les distributeurs.

(1) La TST éditeurs

La TST éditeur est assise sur les recettes de publicité et de parrainage - y compris sur les services de télévision de rattrapage (déduction faite de 4 % pour frais de régie) - celles issues des appels surtaxés et des services interactifs (SMS), sur le produit de la contribution à l'audiovisuel public et sur les autres ressources publiques, notamment les dotations budgétaires. Le taux de la taxe est de 5,5 % de l'assiette imposable au-delà d'une franchise de 11 millions d'euros (16 millions d'euros pour les chaînes qui ne bénéficient pas de ressources provenant de la diffusion de messages publicitaires). Une majoration de 0,2 point s'applique aux chaînes diffusées en haute définition et une majoration de 0,1 point à la diffusion en télévision mobile personnelle.

La loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a sécurisé l'assiette de la taxe s'agissant des recettes de SMS et de télévision de rattrapage, compte tenu des stratégies d'optimisation fiscale mises en oeuvre par certains éditeurs, qui en ont filialisé l'encaissement.

Dans sa décision n° 2017-669 du 27 octobre 2017 relative à la question prioritaire de constitutionnalité posée par la société EDI-TV éditrice de la chaîne W9, le Conseil constitutionnel avait par ailleurs indiqué que l'assiette de la taxe ne pouvait porter sur les sommes perçues par les régies publicitaires, même si les chaînes privées encaissaient l'essentiel des revenus desdites régies. Une mesure de sécurisation de l'assiette de la TST éditeurs a donc été adoptée dans la loi de finances rectificative pour 2017 2(*)afin de tenir compte de cette jurisprudence constitutionnelle et consolider les recettes du CNC.

En 2019, le montant prévu est de 294,62 M€, soit une baisse de 1,3 % par rapport à 2018.

(2) La TST distributeurs

La taxe distributeurs est assise sur les abonnements et autres sommes acquittés par les usagers en rémunération d'un ou plusieurs services de télévision et sur les abonnements et autres sommes acquittés par les usagers en rémunération de services souscrits dans le cadre d'offres destinées au grand public, composites ou de toute autre nature, donnant accès à des services de communication au public en ligne ou à des services de téléphonie.

La loi de finances pour 2012 a réformé la taxe due par les distributeurs en modernisant son assiette afin qu'elle puisse appréhender toute offre permettant de recevoir des services de télévision, quelles que soient les modalités techniques d'accès et les formes commerciales adoptées par les opérateurs. Cette réforme, validée par la Commission européenne le 21 novembre 2013 et entrée en vigueur le 1er janvier 2014, visait à assurer la sécurité juridique du dispositif et le respect des impératifs de neutralité technologique et d'égalité de traitement entre les différents distributeurs.

Le produit de la TST distributeurs devrait s'établir à 215,64 M€, correspondant à une hausse de 1 %.

b) La taxe sur les entrées en salles

Cette taxe, assise sur les recettes de la billetterie des salles de cinéma, est également recouvrée et contrôlée directement par le CNC. Son taux s'établit à 10,72 % en métropole. Étendu depuis le 1er janvier 2016 aux départements d'Outre-mer, son taux y croît progressivement : 1 % en 2016, 2 % en 2017, 3 % en 2018, puis 4 % en 2019. Par comparaison, 82 % des recettes de l'exploitation en salles sont reversés aux distributeurs et aux exploitants. Les projections de rendement reposent sur une hypothèse de stabilité de la fréquentation, soit 203 millions d'entrées.

Le montant prévisionnel s'établit à 145,5 M€ en 2019.

c) La taxe sur la vidéo

Cette taxe est recouvrée et contrôlée par la direction générale des finances publiques du ministère de l'économie et des finances, qui en prélève 2,5 % au titre des frais de gestion. Elle est assise sur le chiffre d'affaires des secteurs de la distribution de vidéo physique (DVD, Blu-ray) et de la vidéo à la demande (VàD). Son taux est de 2 %, porté à 10 % sur les oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence.

Le recul continu et irréversible de la vidéo physique se confirme largement. En dix ans, le marché a été divisé par plus de deux. Les hypothèses pour les prochaines années font état d'une baisse entre 5 % et 10 % par an.

A contrario, le chiffre d'affaires de la vidéo à la demande a poursuivi sa progression de plus de 30 % par an, essentiellement porté par la vidéo par abonnement (Netflix en particulier).

Avec l'article 56 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, créant la taxe dite « YouTube », le Législateur a étendu la taxe vidéo aux recettes publicitaires tirées de la diffusion de vidéo sur les plateformes gratuites diffusant en France, à titre principal, du contenu audiovisuel, qu'elles soient établies sur le territoire national ou à l'étranger. Un taux de 2 % est prévu (10 % pour les contenus à caractère pornographique).

Après un examen par la Commission européenne, cette mesure, ainsi que l'extension de la taxe vidéo aux plateformes payantes établies à l'étranger, dite « taxe Netflix » adoptée en loi de finances rectificative pour 2013, sont entrées en vigueur en 2018.

Grâce à l'intégration de ces nouvelles bases, le rendement de la TSV devrait donc progresser de 14 % en 2018 et poursuivre sa hausse à raison d'environ un million d'euros supplémentaires par an jusqu'en 2022.

Il n'en reste pas moins que la contribution de ces acteurs dorénavant majeurs est modeste au regard des obligations tant fiscales que de soutien des chaînes privées.

3. Des aides du CNC qui ne peuvent que plafonner

Le CNC apporte son concours à l'ensemble de la filière, avec la production et la diffusion cinéma et audiovisuel sur un mode majeur.

Les dépenses du fonds de soutien du CNC sont dépendantes de trois paramètres :

- le montant des taxes affectées, qui est resté globalement stable ces dernières années ;

- le prélèvement sur les réserves pluriannuelles du CNC, qui diminue très sensiblement entre 2018 (42 M€) et 2019 (9 M€), signe de l'épuisement progressif de cette ressource ;

- le remboursement des avances et des comptes échus, qui reste difficile à estimer par avance.

En 2017, environ 800 M€ environ ont été répartis entre les différents secteurs, suivant la décomposition suivante :

Source : CNC

Le budget du CNC pour l'année 2019 sera adopté définitivement fin novembre.

Il est d'ores et déjà été annoncé une baisse d'environ 30 M€, qui pourrait porter essentiellement sur l'audiovisuel. Ce dernier a en effet bénéficié depuis 2014 d'une hausse de 15 % des soutiens automatiques, qui sont passés de 202 M€ à 230 M€ en 2018.

En conséquence, le CNC a engagé une réforme de son soutien aux productions audiovisuelles, dans un sens qui se veut plus qualitatif, afin de privilégier l'écriture et la faculté d'exportation des programmes. Dans un contexte d'attrition des ressources, le choix est donc fait de recentrer l'aide du fonds de soutien, ce qui ne manque pas de provoquer des réactions de la part des chaînes de télévision, notamment privées, qui arguent que le CNC, dans un contexte d'épuisement de ses réserves, privilégie le cinéma de manière trop importante.

Le tableau suivant compare l'évolution par action des moyens du CNC en 2018 et 2019. Il ne tient pas compte du remboursement des avances et des comptes échus, qui ne sont connus de manière définitive qu'en fin d'année. Le budget 2019 n'ayant pas encore été formellement adopté, le résultat final pourra éventuellement être légèrement différent.

Évolution du fonds de soutien du CNC entre 2018 et 2019

(en millions d'euros)

 

2018

(prévision)

2019
(prévision avant adoption du budget)

Évolution 2018/2019

Action 1 - Production et création cinématographique

132,54

127,08

- 4 %

Action 2 - Production et création audiovisuelle

276,66

248,74

-10 %

Action 3 - Industries techniques

19,94

20,94

+5 %

Action 4 - Distribution et diffusion cinéma et audiovisuel

218,76

217,12

-0,7 %

Action 4 bis - plan numérique

3,67

3,67

=

Action 5 - Autres soutiens

38,2

38,7

+1,3 %

Total

689,64

656,26

-4,8 %

Source : CNC, traitement commission de la culture du Sénat

Les soutiens du CNC devraient donc légèrement se réduire et plafonner dans les années à venir, en raison de la stabilité de ses ressources. Il faudrait mettre en place une réforme de la fiscalité affectée de grande ampleur, en particulier des nouvelles plateformes, pour que l'établissement puisse, sans risque majeur, augmenter à nouveau le niveau de ses soutiens. L'option retenue est de privilégier le cinéma et de réformer les modalités de soutien à l'audiovisuel.

Il faut cependant prendre garde à ne pas déséquilibrer les équilibres économiques d'une filière de production, et donc accorder une grande importance à la concertation qui se tient actuellement entre le CNC et les chaînes de télévision.


* 2 Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017.