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Projet de loi de finances pour 2019 : Médias, livre et industries culturelles : Livre et industries culturelles

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Médias, livre et industries culturelles : Livre et industries culturelles ( avis - première lecture )

C. UN FINANCEMENT PAR LES CHAÎNES DE TÉLÉVISION TRIBUTAIRE D'UNE CONJONCTURE MOROSE

1. Des financements également menacés par la baisse des ressources et l'irruption des nouveaux acteurs en ligne

La part des chaînes de télévision dans le financement de la production cinématographique, assise sur un pourcentage de leur chiffre d'affaires, représente 36,6 % des coûts de production des films d'initiative française, et 70 % des fictions qu'elles produisent.

Les chaînes de télévision sont soumises à la fois à des obligations de de diffusion et de financement.

a) Les obligations de diffusion

Les obligations de diffusion des oeuvres cinématographiques résultent du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990, pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

En matière de diffusion, la réglementation permet aux chaînes historiques, excepté Canal +, de diffuser jusqu'à 192 films et 52 films « art et essai » par an. Toutes les chaînes doivent réserver au moins 60 % à la diffusion d'oeuvres européennes et 40 % à la diffusion d'oeuvres françaises, sur le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d'oeuvres cinématographiques de longue durée.

En 2017, l'offre de films à la télévision (chaînes nationales gratuites et Canal +) a légèrement reculé pour atteindre 2 426 oeuvres cinématographiques différentes diffusées, soit une diminution de 54 titres par rapport à 2016. 85,4 % de ces films sont programmés par les chaînes nationales gratuites, qui diffusent 2 072 oeuvres.

b) Les obligations de financement

Les obligations de financement diffèrent selon les catégories de services de télévision, voire, parfois, selon que les services soient diffusés par voie hertzienne, en clair ou payant, ou par voie non hertzienne. Dès lors qu'elles diffusent au moins 52 oeuvres cinématographiques, les chaînes hertziennes en clair doivent consacrer chaque année au moins 3,2 % de leur chiffre d'affaires au développement de la production d'oeuvres européennes, dont 2,5 % aux oeuvres d'expression originale française.

Par ailleurs, les trois quarts de ces dépenses sont consacrées à la production indépendante, selon des critères tenant aux modalités d'exploitation de l'oeuvre et aux liens capitalistiques entre la chaîne et l'entreprise de production.

Les services de cinéma, qu'ils soient diffusés par voie hertzienne terrestre ou non, doivent consacrer une part de leurs ressources totales de l'exercice à l'achat de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques européennes et d'expression française.

L'obligation « de base » est fixée à au moins 21 % des ressources pour les oeuvres européennes, la part de cette obligation consacrée aux oeuvres d'expression française devant représenter au moins 17 %. Pour les services de cinéma de premières diffusions, ces proportions sont portées à 26 % et 22 %. Cependant, pour les services diffusés par voie hertzienne qui encaissent directement le produit de leurs abonnements auprès des usagers (Canal +), les taux sont respectivement de 12,5 % et 9,5 % et l'obligation peut inclure les sommes versées au titre de l'acquisition des droits d'exploitation des oeuvres sur le service de télévision de rattrapage.

Par ailleurs, pour ces deux dernières catégories de services de télévision, les investissements ne peuvent être inférieurs à des montants par abonné fixés par la convention CSA, dits « minimums garantis » :

- Canal + : 3,61 € pour les oeuvres européennes et 2,73 € pour les oeuvres d'expression française ;

- OCS : montée en charge selon le nombre d'abonnés allant de 2,01 € à 2,25 € pour les oeuvres européennes et de 1,70 € à 1,90 € pour les oeuvres d'expression française.

c) Des financements menacés à court terme ?

Il existe à court terme de réelles incertitudes sur la capacité des chaînes à maintenir un haut niveau de soutien à la production audiovisuelle et au cinéma.

Le « premier financeur du cinéma français » reste Canal +, qui a consacré un milliard d'euros ces cinq dernières années à la production. Cependant, la baisse de son chiffre d'affaires impacte directement le volume de ses investissements dans le cinéma. Après un « point haut » de 211 millions d'euros en 2013, ses obligations d'investissement ont perdu 27 % entre 2016 et 2017, à 142 millions d'euros. Le groupe a choisi d'aller au-delà de ses obligations en 2017, avec un « sur investissement » de 16 millions d'euros, mais il pourrait être déduit des années suivantes.

TF1 a investi 47 M€ pour les films, contre 66 M€ pour France Télévisions. Les chaînes de télévision subissent d'une part l'émiettement des ressources publicitaires et les perspectives bien amorcées de baisse des dotations chez France Télévisions, soit autant de signaux négatifs adressés au monde de la production.

Dans ce contexte, les nouveaux acteurs comme Netflix peuvent apparaitre comme des alternatives, mais ne supportent pas pour lors des obligations équivalentes en termes d'investissement dans la production locale.

d) Les négociations à venir sur la transposition de la directive Service des médias audiovisuels (SMA)

L'adoption de la directive Service des médias audiovisuels (SMA) ouvre la possibilité d'étendre aux opérateurs en ligne les obligations de financement, sur le modèle des chaînes nationales. Des négociations vont donc s'ouvrir avec les distributeurs de vidéo à la demande et par abonnement. Les deux points les plus problématiques sont :

- d'une part, la distinction entre les obligations de financement du cinéma et des fictions télévisées. Les nouveaux acteurs sont essentiellement intéressés par les séries, beaucoup moins par des films qu'ils ne peuvent de toute façon pas proposer simultanément sur leur plateforme et en salle en raison des règles de la chronologie. Voir le segment du marché le plus porteur ne pas financer le cinéma serait un coup dur porté à cette industrie ;

- d'autre part, les relations avec les producteurs. Le modèle dominant chez Netflix est l'acquisition de tous les droits mondiaux pour une longue période des oeuvres. Il s'oppose au modèle français, basé sur des producteurs indépendants qui conservent leurs droits - ce point étant d'ailleurs régulièrement attaqué par les chaînes de télévision, notamment Canal +.

2. Enfin la nouvelle chronologie des médias ?
a) La clé de voûte du financement du cinéma en France

La réglementation de la chronologie des médias constitue le pilier du système de préfinancement des oeuvres cinématographiques en France. Résultant d'un accord interprofessionnel étendu par arrêté, signé le 6 juillet 2009 par près de 30 organisations professionnelles et opérateurs représentatifs, la chronologie repose sur la cohérence et la proportionnalité des différentes fenêtres d'exploitation (salle, vidéo physique, vidéo à la demande, télévision payante, télévision gratuite, vidéo à la demande par abonnement) vis-à-vis des contributions de chacun dans le préfinancement des oeuvres.

Cette chronologie doit aujourd'hui être adaptée suite à l'émergence de la vidéo à la demande et à la montée en puissance du piratage.

Les propositions de la commission de la culture pour adapter la chronologie des médias

Nos collègues Catherine Morin-Desailly et Jean-Pierre Leleux ont consacré un rapport d'information à la question de la chronologie des médias3(*), rendu public le 27 juillet 2017. Ses grands principes paraissent plus que jamais d'actualité.

Pour réussir, la réforme doit reposer sur le principe d'une chronologie précoce pour les acteurs vertueux et rechercher les objectifs suivants :

- répondre à l'attente des publics, s'assurer de la lisibilité de l'offre, du suivi et de la disponibilité des oeuvres ;

- assurer le financement de la création et garantir la diversité culturelle ;

- inciter les nouveaux entrants à s'inscrire dans une logique vertueuse de participation au financement des films français et de développement de leur exposition ;

- maintenir et pérenniser la salle dans son rôle social et culturel de proximité comme dans sa mission dans le préfinancement des films ;

- soutenir une filière économique créatrice de richesses et d'emplois ;

- lutter contre le piratage ;

- enfin, penser tout autant aux publics qu'à la rentabilité de chacun des diffuseurs.

D'abord, l'adoption de « fenêtres glissantes » permettrait, lorsqu'une oeuvre n'a trouvé aucun diffuseur sur une fenêtre, que ceux qui interviennent ensuite soient autorisés à anticiper leur exploitation. Une telle mesure serait favorable à une meilleure exploitation des oeuvres, notamment celles, nombreuses, qui n'ont pas trouvé leur public en salle. Si toutefois la fenêtre de la VàD à l'acte était avancée à trois mois, il conviendra de veiller à ce que ce délai ne porte pas atteinte à l'activité des petits établissements en préservant un délai plus long pour les films à succès.

Le dégel de la fenêtre VàD permettrait en outre d'allonger la durée de disposition des films sur les plateformes pour les spectateurs et de favoriser les offres légales. Ce mode de diffusion retrouverait ainsi la situation des films en location en vidéoclubs qui restaient disponibles pendant la fenêtre d'exploitation des chaînes de télévision.

Ensuite, l'avancement de la diffusion des films à six mois après leur sortie en salle sur les chaînes payantes pourrait permettre de mieux répondre aux attentes des spectateurs, de lutter contre le piratage et de valoriser les acteurs qui investissent le plus dans le cinéma.

Par ailleurs, la détermination de la fenêtre dont pourraient bénéficier les plateformes « vertueuses » doit dépendre de la nature des engagements pris. On ne peut exclure que les acteurs qui contribueraient autant que les chaînes payantes au financement des oeuvres se voient reconnaître des conditions comparables pour leur exploitation.

La modernisation de la chronologie des médias dépend également d'avancées sur des sujets connexes, en particulier la lutte contre le piratage. Ces dossiers intéressent notamment les diffuseurs en clair qui n'auraient pas intérêt sans cela à prêter leur concours à une telle réforme. Dès lors, en contrepartie d'une pérennisation de leurs engagements dans le financement du cinéma, il pourrait être envisagé de les autoriser à procéder à des multidiffusions, à exposer les films les jours interdits, à faire de la publicité pour le cinéma, à instaurer une troisième coupure publicitaire dans les films les plus longs et à mutualiser l'obligation de préfinancement du cinéma au niveau d'un groupe.

Parallèlement à la nécessaire adaptation d'une chronologie des médias devenue rigide et obsolète au regard des nouveaux usages et des évolutions du secteur, il est indispensable d'intensifier les efforts au niveau européen pour mettre un terme au désavantage concurrentiel dont souffrent les acteurs historiques par rapport aux plateformes extra-européennes, notamment en matière fiscale.

Source : commission de la culture du Sénat

b) Une révision entamée en 2012

Les négociations pour une nouvelle chronologie des médias ont été entamées au premier trimestre 2012, et gelées dès l'été, dans le contexte du lancement de la mission confiée par le gouvernement précédent à Pierre Lescure concernant « l'acte II » de l'exception culturelle, dont la remise du rapport en mai 2013 a permis de relancer les échanges.

Courant 2014, le CNC a rencontré formellement l'ensemble des signataires potentiels, leur soumettant plusieurs projets d'avenant global à l'accord actuel. Les discussions ont été suspendues durant les négociations professionnelles de l'accord entre Canal+ et les organisations professionnelles du cinéma, puis durant celles entre ces dernières et OCS.

Une nouvelle phase de discussions à la rentrée 2015 a permis de dégager plusieurs pistes d'évolution, comme l'amélioration des conditions de dérogation automatique à trois mois pour la vidéo et la vidéo à la demande, élargie à environ 50 % des films sortant en salles chaque année, la mise en place d'un principe de « fenêtres glissantes », ou l'interdiction du « gel des droits » sur la VàD en téléchargement définitif ;

Canal +, de par sa position dominante dans le financement du cinéma, mais également de ses difficultés, s'est imposé comme un partenaire exigeant4(*). Ainsi, sa demande, à l'automne 2016, d'avancer la première fenêtre d'exploitation en télévision payante, a conduit à un repositionnement des acteurs et n'a pas permis d'avancées plus fructueuses.

À l'occasion de sa nomination, la Ministre Françoise Nyssen avait indiqué que la réforme de la chronologie constituait l'un de ses priorités. Une mission de médiation et de « bons offices » avait alors été confiée à Dominique D'Hinnin, à l'automne 2017.

Au terme du délai de six mois imparti à la mission, deux annonces importantes ont été faites par la Ministre aux professionnels : d'une part un projet global de lutte contre la contrefaçon audiovisuelle, d'autre part, l'accord obtenu en avril 2018 sur la révision de la directive européenne sur les services de médias audiovisuels (directive « SMA »), permettant d'assujettir les opérateurs étrangers à des obligations d'investissement en imposant le respect de la réglementation du pays ciblé.

Les négociations sur la chronologie se sont avérées d'une grande complexité. Elles mettent en jeu des intérêts économiques importants, à la fois pour les chaînes, mais également pour les producteurs et pour les salles de cinéma. Trois points ont contribué à figer les positons :

- la position de Canal +, financeur historique du cinéma français, aujourd'hui confronté à la nécessité de trouver un nouveau modèle économique, et qui désire maintenir son « avantage comparatif » sur les autres chaînes, au nom de l'ampleur de ses engagements financiers ;

- l'émergence des nouveaux acteurs comme Netflix ou Amazon Prime, demain Apple, qui disposent de moyens sans commune mesure mais d'obligations très réduites, dans l'attente de la transposition de la directive SMA ;

- enfin, la perspective de la réforme d'ensemble de la régulation audiovisuelle, sans cesse repoussée.

Depuis un an, la signature de la chronologie avait été annoncée comme imminente à plusieurs reprises, avant d'être in fine repoussée. L'hypothèse d'un passage par le législateur, si elle a été largement évoquée comme menace durant la négociation, ne semble jamais avoir été sérieusement étudiée.

c) Un accord qui change tout

Alors que le projet d'accord n'avait pas pu aboutir, et que Canal + annonçait avec fracas le 19 octobre 2018 la fin des négociations, la situation s'est finalement débloquée le mardi 6 novembre dernier avec la signature d'un nouvel accord entre Canal + et les organisations du cinéma.

Le protocole prévoit que Canal + continue d'investir dans le cinéma, en consacrant 12,5 % de son chiffre d'affaires à des acquisitions de droit de films européens, ou en investissant 3,61 euros par mois et par abonné dans des longs-métrages. Un accord a également été trouvé sur la décote pour les abonnements les moins chers. La solution la plus avantageuse - du chiffre d'affaires ou des abonnés - sera retenue. Enfin, OCS a indiqué qu'il devrait rapidement parvenir à un accord avec les organisations professionnelles.

Cet accord devrait logiquement et rapidement rendre possible la signature de la nouvelle chronologie des médias attendue depuis des années par toute la profession.

Les principales mesures du projet d'accord « à date » sont :

- l'élargissement des critères de dérogation, permettant à plus de 60 % des films sortant chaque année d'être diffusés en vidéo et en vidéo à la demande (VàD) trois mois après leur sortie en salle, au lieu de quatre ;

- la fin du « gel » des droits de vidéo à la demande à l'acte (location et achat), c'est-à-dire la possibilité d'exploiter les oeuvres sans interruption en ligne, à partir de quatre mois, voire trois, après la sortie en salle : les films pourront ainsi être disponibles en ligne en permanence de manière légale ;

- le raccourcissement de la fenêtre des chaînes de télévision payantes de 1re fenêtre, comme Canal + ou OCS, à huit mois après la sortie en salles à condition d'avoir conclu un accord avec les organisations professionnelles du cinéma notamment (voire six mois pour les films concernés par la dérogation). À défaut, le délai est de 18 mois ;

- le raccourcissement de la fenêtre des services de vidéo à la demande par abonnement de 36 à 30, voire 17 mois, lorsqu'ils prennent des engagements particuliers en faveur de la création cinématographique.

Votre rapporteure pour avis se félicite bien évidemment de ces avancées prometteuses, et espère que la prochaine chronologie pourra rapidement être paraphée par tous les acteurs.


* 3 http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201707/chronologie_des_medias.html

* 4 Voir l'audition de Maxime Saada, président du directoire de Canal +, devant la commission le 27 juin 2018 : https://www.senat.fr/les_actus_en_detail/article/audition-de-maxime-saada.html