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Projet de loi de finances pour 2019 : Recherche et enseignement supérieur

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Recherche et enseignement supérieur ( avis - première lecture )

B. DES ARBITRAGES BUDGÉTAIRES MOINS FAVORABLES POUR LES AUTRES PROGRAMMES

1. La poursuite de la baisse des crédits destinés au soutien de la recherche industrielle stratégique

Les crédits du programme 192 (Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle) s'élèvent à 678,4 millions d'euros en AE et à 733,8 millions d'euros en CP dans le projet de loi de finances pour 2018, soit une baisse respective de 60,1 millions d'euros (- 8,14 %) en AE et 44,9 millions d'euros en CP (- 5,76 %) par rapport à la loi de finances initiale pour 2018. Cette baisse cache une évolution contrastée.

Les crédits de l'action 1 (« organismes de formation supérieure et de recherche62(*) ») sont en augmentation de 5,3 millions d'euros (+ 1,7 %). Une dotation exceptionnelle de 6,3 millions d'euros est prévue en 2019 pour accompagner le déménagement des locaux parisiens des écoles des télécoms sur le plateau de Saclay.

Les crédits de l'action 2 (« soutien et diffusion de l'innovation technologique ») baissent de 4,5 millions d'euros (- 1,3 %).

L'action 3 (« soutien de la recherche industrielle stratégique ») voit ses crédits diminuer de 81,8 % en AE (- 60,8 millions d'euros) et de 39,9 % en CP (- 45,6 millions d'euros) en 2019 pour s'élever respectivement à 13,5 et 68,8 millions d'euros.

Cette réduction drastique des crédits s'explique par la volonté du gouvernement de mettre en extinction plusieurs dispositifs du programme dès 2019.

Concrètement, l'évolution des crédits d'AE aboutit :

- à la suppression de 50 millions d'euros d'autorisations d'engagement accordées jusqu'ici au fonds unique interministériel (FUI), la politique des pôles de compétitivité étant transférée au plan d'investissement d'avenir ;

- à l'arrêt de plusieurs dispositifs du fonds de compétitivité des entreprises (FCE) tels que les clusters Eurêka (hors plan Nano), la recherche et développement stratégique et le fonds d'aide au jeu vidéo. Le fonds est recentré sur la politique de soutien à la nanoélectronique au travers du projet « Nano 2022 » à hauteur de 13,5 millions d'euros.

De même, l'évolution des crédits de CP aboutit :

- à une baisse de 35 % de la dotation destinée au FUI permettant toutefois de régler les restes à payer des projets engagés jusqu'en 2018 ;

- à une baisse de 46 % de la dotation destinée au FCE des entreprises permettant néanmoins de couvrir une partie des nouveaux engagements pour « Nano 2022 » et une partie des restes à payer des dispositifs en extinction.

Votre rapporteur pour avis rappelle la difficulté d'évaluer la réalité des crédits bénéficiant à certaines actions du programme 192 compte tenu de la multiplication des sources de financement.

Ainsi, le plan « Nano 2022 » comporte un volet national et un volet s'appuyant sur les instruments sectoriels européens que sont le cluster PENTA et l'initiative technologique conjointe ECSEL.

Le regroupement des crédits visant à financer les projets de recherche et développement des pôles de compétitivité dans une enveloppe unique au sein du programme d'investissement d'avenir permet de clarifier la situation.

2. Une très légère baisse des crédits de paiement du programme 190

Le programme 190 relève du ministère de la transition écologique et solidaire et finance la recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables.

Globalement, ce budget (1,767 milliard d'euros en AE et 1,726 en CP) est stable avec une augmentation de 0,33 % des autorisations de programme et une diminution de 0,42 % des crédits de paiement.

À l'intérieur du programme 190, trois actions concernent directement les opérateurs relevant du programme 172 :

- l'action 15 : charges nucléaires de long terme des installations du CEA ;

- l'action 16 : recherche dans le domaine de l'énergie nucléaire ;

- l'action 17 : recherche dans le domaine des nouvelles technologies de l'énergie63(*).

Les crédits de l'action 15 sont reconduits, à 740 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2019.

Néanmoins, cette subvention a fait l'objet d'une mise en réserve en 2018 (- 22,2 millions d'euros), ce qui fragilise le programme de démantèlement et d'assainissement en cours.

La commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté deux amendements de demande de rapport sur le sujet du nucléaire. Le premier rapport vise à clarifier l'origine et le montant des dotations budgétaires affectées à la politique de sécurité et de sûreté nucléaire. Le second rapport doit comparer le coût des différentes pistes de gestion des déchets radioactifs de long terme

Les crédits des actions 16 et 17 prises dans leur ensemble augmentent de 3,7 millions d'euros en AE et en CP. Dans la mesure où les actions 16 et 17 n'étaient pas distinguées jusqu'à présent et faute de réponse au questionnaire budgétaire adressé au ministère de la transition écologique et solidaire, votre rapporteur pour avis est dans l'incapacité de préciser la nature de cette hausse.

En revanche, au cours de son audition, le CEA lui a rapporté que la réduction de 10 millions d'euros imposée à cet organisme en 2018 sur la dotation en provenance du programme 190 était reconduite, contrairement à la trajectoire de subvention retenue par l'Etat dans le budget quinquennal 2018-2022 discutée à l'été 2017.

L'IFPEN (Institut français du pétrole énergies nouvelles) subit également depuis plusieurs années une baisse drastique de sa subvention pour charges de service public. Elle est passée de 169 millions d'euros en 2010 à 128,5 millions d'euros en 2018, soit une diminution de 24 % en huit ans.

Ce désengagement de l'État contraste avec le contrat d'objectifs et de performance ambitieux signé entre l'État et l'IFPEN. C'est la raison pour laquelle la commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à augmenter de 10 millions d'euros la subvention pour charges de service public de cet organisme de recherche.

3. Une nouvelle diminution de la dotation en fonds propres d'Universcience de 2 millions d'euros

Les crédits du programme 186 (Recherche culturelle et culture scientifique) s'élèvent dans la loi de finances pour 2019 à 110,76 millions d'euros en AE et 109,98 millions d'euros en CP, soit une baisse respective de 1,2 et de 1,9 million d'euros.

Les crédits de paiement destinés à l'action 1 « Recherche culturelle » augmentent de 0,1 million d'euros à la suite d'un transfert de crédits du programme 224 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture destinés à la culture scientifique, technique et industrielle. L'évolution constatée en AE (près de 800 000 euros supplémentaires) correspond à une ouverture de crédits destinés à couvrir les besoins liés au marché interministériel d'électricité.

En revanche, dans le projet de loi de finances pour 2019, le budget d'Universcience - seul opérateur de l'action 3 « Culture scientifique et technique »- est une nouvelle fois en baisse : 99,69 millions d'euros en AE et CP, soit une diminution de 2 millions d'euros. Le fonds de roulement sera donc de nouveau sollicité, mais cette pratique n'est pas viable à long terme.

Par ailleurs, aussi bien la Cité des sciences et de l'industrie que le Palais d'Antin (qui abrite le Palais de la découverte) doivent être à moyen terme complètement rénovés. Les coûts avancés sont très élevés : 300 millions d'euros pour assurer la pérennité du site de la Cité des sciences et de l'industrie et 488 millions pour la rénovation de l'ensemble du Grand Palais, dont 44 millions d'euros pour la nouvelle muséographie du Palais de la découverte. Si ces dépenses n'ont pas vocation à être financées sur le budget d'Universcience, l'équilibre budgétaire de cet opérateur sera forcément impacté en raison de la fermeture du Palais de la découverte entre 2020 et 2023/2024.


* 62 Ils regroupent le Groupe Mines Télécom (GMT) et le Groupe des écoles nationales d'économie et statistique (GENES).

* 63 Les actions 16 et 17 remplacent l'action 10 « Recherche dans le domaine de l'énergie » en distinguant la recherche sur l'énergie nucléaire de la recherche sur les autres énergies.