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Projet de loi de finances pour 2019 : Recherche et enseignement supérieur

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Recherche et enseignement supérieur ( avis - première lecture )

B. AIDES INDIRECTES : GEL DU TARIF DU TICKET RESTAURANT ET PLAN 60 000 LOGEMENTS ÉTUDIANTS

1. Restauration universitaire : maintien du gel du prix du ticket restaurant

Depuis la rentrée 2015, le prix du repas au restaurant universitaire est inchangé à 3,25 euros. Ce gel décidé par les Gouvernements successifs sans vraie justification fait baisser le prix du repas en euros constants et grève d'autant le budget des CROUS.

Si l'augmentation annuelle de 5 centimes d'euros avait été poursuivie depuis 2016 (ce qui aurait porté le prix par repas, en cette rentrée universitaire, à 3,40 euros par repas), à raison d'environ 46 millions de repas annuellement servis aux étudiants dans les restaurants universitaires, ce sont 7 millions d'euros supplémentaires qui abonderaient les budgets des CROUS ! Votre rapporteur considère qu'une augmentation régulière et minime du ticket-U serait souhaitable.

Évolution du prix du « ticket-U » depuis 2012

Source : réponse au questionnaire budgétaire de votre rapporteur pour avis

2. Logement étudiant : lancement d'un nouveau plan pour faire face à l'augmentation de la population estudiantine

Le Plan 40 000 lancé sous le précédent quinquennat ayant atteint ses objectifs, et compte tenu de l'accroissement sensible du nombre d'étudiants et de jeunes en formation, le Gouvernement a décidé de lancer un nouveau plan. Si tous n'ont pas besoin d'un logement étudiant, entre 30 et 40 000 étudiants supplémentaires sont comptabilisés chaque année. Le souhait du Gouvernement d'encourager la mobilité étudiante dès le premier cycle va nécessiter de structurer une offre de logement pour accueillir ces jeunes.

Source : commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat,
d'après une note d'information du SIES en date d'avril 2018

Le nouveau plan gouvernemental est un plan quinquennal de construction de 80 000 logements pour les jeunes, dont 60 000 logements étudiants, d'où son appellation « Plan 60 000 » qui fait écho à son prédécesseur, le « Plan 40 000 ».

Après le Plan 40 000, le Plan 60 000

« Avec 40 391 places créées entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 dans des résidences étudiantes à caractère social, le Plan 40 000 a atteint son objectif avec une répartition des places entre l'Île-de-France et les autres régions quasi égale. Ces places ont été principalement créées dans 10 académies qui ont créé entre 1 000 et 9 500 places (Nice, Nantes, Bordeaux, Aix-Marseille, Toulouse, Lille, Lyon, Paris, Créteil, Versailles).

Afin de prendre en compte l'accroissement sensible du nombre d'étudiants et de jeunes en formation, le Gouvernement a décidé de poursuivre en l'amplifiant, l'effort de construction réalisé dans le cadre du Plan 40 000 et lancé un plan de construction sur 5 ans de 80 000 logements dont 60 000 logements étudiants avec un périmètre plus large de logements éligibles. Le 14 février 2018, une nouvelle mission a été chargée par le Gouvernement d'impulser et de recenser la création de places nouvelles d'ici à fin 2022. Pour la période 2018-2020, 22 195 places en résidence étudiante à caractère social ont d'ores et déjà été recensées. Par ailleurs, une nouvelle impulsion a été donnée pour permettre l'achèvement du programme de réhabilitation dans l'ensemble du parc des CROUS. Enfin, un observatoire national du logement étudiant sera mis en place à la rentrée universitaire 2018.

Source : présentation stratégique du PAP - programme 231

Les opérations de réhabilitations et constructions de logement étudiant sont financées via les contrats de plan État-Région 2015-2020 pour près de 100 millions d'euros. De 2015 à 2018, 68,92 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 52,71 de crédits de paiement ont déjà été mis en place. Restent donc, pour les deux dernières années de la contractualisation, à mettre en place 30,65 millions d'euros en autorisations d'engagement (14,77 millions d'euros sont inscrits au PLF 2019) et 46,86 millions d'euros en crédits de paiement (16,15 millions d'euros sont inscrits au PLF 2019). Resteraient donc à ouvrir en 2020 : 15,88 millions d'euros en autorisations d'engagement et 30,71 millions d'euros en crédits de paiement pour atteindre un taux de réalisation de 100 % des engagements contractualisés.

Conformément aux engagements pris dans le cadre du Plan Étudiants, le dispositif VISALE est étendu et constitue désormais le dispositif unique de caution locative gratuite ouvert à tous les étudiants. Il permet aux étudiants dont les parents ne peuvent se porter caution pour leur logement, de bénéficier d'un cautionnement gratuit ouvert sans conditions de ressources.