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Projet de loi de finances pour 2019 : Recherche et enseignement supérieur

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Recherche et enseignement supérieur ( avis - première lecture )

C. SANTÉ, SPORT ET CULTURE : PLUS QU'UN DOUBLEMENT DES CRÉDITS À LA DISPOSITION DES ÉTABLISSEMENTS GRÂCE À LA CVEC

Les crédits budgétaires fléchés pour les actions de santé, de développement des pratiques sportives ou culturelles sont quasiment inchangés en 2019 par rapport à 2018 (60,6 millions d'euros inscrits à l'action 03 du programme 231). Ils permettent de financer principalement :

- les services universitaires qui oeuvrent dans le champ de la santé (les SUMPPS47(*)), du sport (les SUAPS48(*)) et de l'animation de campus (pour un total de 22,15 millions d'euros) ;

- ainsi que les mesures d'accompagnement des étudiants en situation de handicap (23,77 millions d'euros).

Une part de ces crédits est également destinée :

- à la Fédération française du sport universitaire (4,95 millions d'euros) ;

- aux associations étudiantes (3,16 millions d'euros) ;

- aux cotisations URSSAF49(*) des étudiants en stage et les rentes versées aux étudiants pour accident du travail (2,63 millions d'euros) ;

- ainsi qu'aux « cordées de la réussite » (0,5 million d'euros pour 423 cordées).

À ces crédits budgétaires s'ajoutera pour la première fois en 2018-2019 le produit de la nouvelle « contribution de vie étudiante et de campus » (CVEC). Cette nouvelle contribution créée par la loi ORE précitée est destinée à développer les politiques de prévention et d'accès aux soins ainsi que les pratiques sportives et culturelles. Son taux est de 90 euros par étudiant et par an. L'effet net positif pour les CROUS et les établissements devrait être inférieur d'une trentaine d'euros au produit effectivement collecté compte tenu de la disparition d'autres recettes auxquelles la CVEC se substitue (médecine préventive, FDSIE, cotisations aux activités physiques et sportives).

Dans son alinéa 25, l'article 29 du PLF 2019 ajoute la CVEC à la liste des taxes affectées et plafonne son produit à 95 millions d'euros, sur la base d'un taux de recouvrement d'environ 70 %. Ce plafonnement signifie que jusqu'à 95 millions d'euros, le produit de la taxe sera affecté au CNOUS qui répartira ensuite le produit entre CROUS et établissements comme cela est prévu dans la loi ORE50(*) ; mais que tout euro collecté au-delà des 95 millions d'euros sera reversé au budget général de l'État.

La CVEC devrait cependant rapporter, dans une hypothèse où le taux de recouvrement serait de 100 %, quelques 130-135 millions d'euros. La collecte 2018 semble d'ores et déjà s'établir autour de 115-120 millions d'euros (soit un relativement bon taux de recouvrement pour une première collecte, de l'ordre de 85-90 %).

La ministre de l'enseignement supérieur, conjointement avec son collègue chargé des comptes publics, s'est engagée à réévaluer le plafond fixé par l'article 29 du PLF 2019 si le produit de la CVEC venait à dépasser le plafond de 95 millions d'euros. Lors de son audition devant votre commission de la culture51(*), votre rapporteur pour avis l'a enjointe de déposer, au nom du Gouvernement, dès l'examen des articles de première partie du PLF par le Sénat, un amendement de réévaluation du montant de 95 millions d'euros.


* 47 Services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de protection de la santé.

* 48 Services universitaires et interuniversitaires d'activités physiques et sportives.

* 49 Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales.

* 50 Un décret du 30 juin 2018 est venu préciser les clés de répartition du produit de la CVEC entre établissements et CROUS : les CROUS recevront entre 7,5 % et 15 % du produit ; les établissements publics recevront 41 euros par étudiant ; les établissements privés 20 euros par étudiant (ce qui s'explique par le fait qu'ils ne percevaient ni la cotisation au FSDIE de 16 euros, ni les droits de médecine préventive de 5,1 euros, contrairement aux établissements publics).

* 51 Audition du 6 novembre 2018 (en annexe).