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Projet de loi de finances pour 2019 : Recherche et enseignement supérieur

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Recherche et enseignement supérieur ( avis - première lecture )

C. DES PREMIÈRES AMÉLIORATIONS ATTENDUES

Si Parcoursup ne mérite donc pas toutes les critiques qui lui ont été adressées au cours de l'été, il n'en demeure pas moins qu'un certain nombre d'améliorations sont nécessaires.

Dans sa conférence de presse de rentrée 2018 du 25 septembre dernier, la ministre Frédérique Vidal a annoncé plusieurs évolutions qu'elle a rappelées lors de son audition devant votre commission le 23 octobre dernier57(*) :

le calendrier de Parcoursup devrait être raccourci : l'année prochaine, la première phrase de la procédure sera achevée au plus tard fin juillet ;

un « répondeur automatique » devrait être mis en place : ceux des futurs étudiants qui ont une vision très claire de leurs voeux pourront, s'ils le souhaitent et après les résultats du baccalauréat, définir par avance la réponse qu'ils apporteront aux différentes propositions qui pourraient leur être faites ;

la mobilité inter-académique devra être renforcée par la fixation de taux plus « ouverts », la fixation des taux ayant été « prudente » lors de cette première année ;

- l'affichage du rang du dernier candidat appelé l'année précédente deviendra systématique en 2019, ce qui permettra aux futurs étudiants de mesurer leurs chances d'intégrer ladite formation ;

les conditions d'affichage du taux de remplissage des formations seront améliorées ;

- la présentation de l'offre de formation (13 000 formations présentes cette année sur Parcoursup) devrait être améliorée dans le sens d'une simplification et d'une clarification ;

l'ensemble des formations post-bac publiques et privées d'intérêt général58(*) sera présent sur la plateforme au plus tard en 2020 : dès 2019, ce sont par exemple 350 IFSI59(*) et 150 écoles de travail social (et leurs 30 000 places de première année) qui seront désormais présents sur Parcoursup pour la première fois.

Ces premières pistes d'amélioration seront probablement complétées une fois le rapport du comité éthique et scientifique de Parcoursup rendu à la ministre, au cours du mois de décembre prochain.

Ces améliorations seront bienvenues. Les adaptations devront toutefois prendre en compte certaines situations spécifiques telles les écoles d'art qui redoutent notamment d'être contraintes d'organiser leurs concours de recrutement sur une période de temps très réduite60(*) et ainsi de ne plus permettre aux candidats de se présenter simultanément à plusieurs concours d'entrée.

En revanche, la ministre a affirmé qu'il n'y aurait pas de retour à la hiérarchisation des voeux : « J'assume ce choix, qui est un choix politique fondé sur une analyse technique »61(*).

Votre rapporteur pour avis est moins péremptoire et considère que la hiérarchisation permettrait de connaître le véritable degré de satisfaction des candidats (ce que Parcoursup ne permet pas dans son état actuel). En outre, utilisée à compter, par exemple, de la mi-juillet elle permettrait d'accélérer le processus d'affectation.

En outre, les formations doivent être plus précises sur les critères qu'elles prennent en compte dans le classement des dossiers. Sans aller jusqu'à la publication des fameux « algorithmes locaux » quand ils existent, c'est une information importante pour les candidats afin qu'ils puissent s'étalonner et faire des choix réalistes. C'est aussi une question de transparence qui devrait contribuer à la confiance des candidats dans la plateforme.

C'est justement pour améliorer cette confiance que la ministre suggère quant à elle d'anonymiser les dossiers des candidats.

À titre personnel, votre rapporteur pour avis est très réservé sur cette proposition, de nature à jeter un doute sur le travail des équipes pédagogiques, alors même qu'aucun cas avéré de discrimination n'a été porté à sa connaissance. Faire disparaître l'adresse du candidat ou son lycée d'origine pourrait même être contreproductif car certaines universités privilégient parfois les jeunes des lycées de proximité avec lesquels elles ont noué des partenariats ...

Enfin, votre rapporteur pour avis souhaiterait que les candidats handicapés qui le souhaitent puissent plus facilement et efficacement faire connaître leur handicap et demander sa prise en compte par l'établissement dès l'examen de leur dossier. Parcoursup prévoit en effet que ces candidats peuvent mentionner leur handicap dans leur lettre de motivation, mais cette disposition ne semble pas être de nature à alerter les établissements de manière suffisamment efficace sur les besoins particuliers des candidats concernés.

La prise en compte du handicap par Parcoursup

« Avant la loi ORE, aucune impulsion ou coordination nationale structurée n'était mise en place en matière de handicap, ce qui se traduisait par une hétérogénéité importante dans le traitement des situations individuelles. Quelques académies avaient mis en place des commissions d'examen pouvant se traduire par des critères de priorisation des lycéens en situation de handicap dans l'algorithme APB ; d'autres n'avaient qu'un dispositif d'information tandis que la majorité n'avait pas prévu de dispositif particulier.

La loi du 8 mars a manifesté la volonté de garantir aux bacheliers un accès simple, juste et transparent dans le supérieur et de permettre la personnalisation des parcours dans l'enseignement supérieur.

Désormais, un candidat peut dans son dossier Parcoursup faire mention de son état de santé ou d'une situation de handicap pour permettre à l'établissement d'enseignement supérieur d'en tenir compte dans le cadre de la mise en place d'un dispositif d'accompagnement pédagogique ou d'un parcours de formation personnalisé. La mention éventuelle du handicap pouvait être indiquée dans le projet personnel du candidat dans Parcoursup mais n'était pas référencé de manière à établir des statistiques.

En outre, eu égard à des circonstances tenant notamment à son état de santé ou à son handicap, un candidat peut demander au recteur le réexamen de sa candidature. En tenant compte de la situation particulière que l'intéressé fait valoir, des acquis de sa formation antérieure et de ses compétences ainsi que des caractéristiques des formations, le recteur prononce alors, avec son accord, son inscription dans une formation du premier cycle. La loi confère au recteur un pouvoir propre qui lui permet de procéder à une inscription y compris lorsque les formations auront atteint leurs limites de capacité d'accueil.

Les commissions académiques d'accès à l'enseignement supérieur (CAES) ont mis en oeuvre ce droit au réexamen. 504 demandes de droits au réexamen ont été adressées aux CAES. 471 propositions ont été faites (93,5 % des demandes) dont 408 acceptées (86,6 % des demandes). »

Source : réponse du MESRI à une question de votre rapporteur pour avis

*

Sous réserve de l'adoption de l'amendement proposant une nouvelle répartition de 14 millions de crédits entre les EESPIG et le fonds mobilité, votre commission pour avis vous propose d'émettre un avis favorable à l'adoption des crédits de l'enseignement supérieur au sein de la MIRES.

Elle vous propose également d'émettre un avis favorable à l'adoption de l'article 78 rattaché.


* 57 Audition du 23 octobre 2018 : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20181022/cult.html#toc2

* 58 Conformément aux dispositions de la loi ORE, toutes les formations initiales post-bac des établissements publics, privés sous contrat ou EESPIG, ainsi que toutes les formations conduisant à un titre ou diplôme délivré au nom de l'État ou reconnu par l'État et qui ne figuraient pas dans la plate-forme à la publication de la loi, ont vocation à intégrer la procédure Parcoursup.

* 59 Instituts de formation en soins infirmiers.

* 60 Du 1er avril au 10 mai, alors qu'actuellement ces concours sont étalés de février à mai.

* 61 Audition du 23 octobre 2018 devant votre commission : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20181022/cult.html#toc2