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Projet de loi de finances pour 2019 : Environnement

C. UNE GOUVERNANCE DE LA BIODIVERSITÉ INSTABLE

Le 14 novembre dernier, ont été présentés en Conseil des Ministres, un projet de loi portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations de chasseurs et renforçant la police de l'environnement et un projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010, relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 23 de la Constitution.

Ce texte prévoit que le futur établissement devrait regrouper sept missions, dont celle de police administrative et judiciaire de l'environnement. Votre rapporteur pour avis relève que les « unités mixtes communes » de police prévues par la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages pour l'exercice conjoint des missions de police par l'AFB et l'ONCFS, n'ont en réalité jamais fonctionné sur le terrain. Une des missions du nouvel établissement devrait également consister en l'expertise relative à la « gestion adaptative » des espèces, prévue par le plan biodiversité et consistant en une adaptation des pratiques de chasses en fonction de l'état réel de conservation des espèces.

Si votre rapporteur pour avis considère que cette fusion va dans le sens d'une plus grande rationalisation de la gouvernance de la nature, il regrette néanmoins l'instabilité qu'elle révèle, préjudiciable tant aux agents qui travaillent au sein de ces établissements qu'aux politiques concernées.

Si le calendrier d'examen de ce projet de loi n'est pas encore clairement déterminé, votre rapporteur pour avis souligne plusieurs points d'attention relatifs à cette future agence qui mériteront d'être examinés :

son positionnement : privilégiera-t-il un fort ancrage dans les territoires ruraux, une volonté de mobiliser sur les enjeux de protection de la biodiversité ou les deux ?

sa gouvernance : obéira-t-elle plutôt au modèle de l'AFB ou à celui de l'ONCFS ? Le directeur général de la nature, de l'aménagement et du logement a indiqué que l'État serait majoritaire au sein du futur conseil d'administration ; votre rapporteur pour avis relève qu'à ce stade, la gouvernance prévue ne donne pas de place aux comités de bassin et aux agences de l'eau à hauteur de leur contribution aux politiques de la future agence et est attentif à la piste soulevée par les acteurs de l'eau, qui pourrait être de confier aux comités de bassin un rôle de comité d'orientation au sein de la future agence.