N° 153
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 novembre 2018 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, pour 2019 ,
TOME I
ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT
Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; MM. François Pillet, Jean-Pierre Sueur, François-Noël Buffet, Jacques Bigot, Mmes Catherine Di Folco, Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc , vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, MM. Loïc Hervé, André Reichardt , secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Vincent Segouin, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled . |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : 1255 , 1285 , 1288 , 1302 à 1307 , 1357 et T.A. 189
Sénat : 146 et 147 à 153 (2018-2019)
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOISAprès avoir entendu M. Christophe Castaner, ministre de l'intérieur, le mardi 13 novembre 2018, la commission des lois, réunie le mardi 27 novembre 2018, sous la présidence de M. Philippe Bas , président, a examiné, sur le rapport pour avis de M. Pierre-Yves Collombat , les crédits de la mission « Administration générale et territoriale » inscrits au projet de loi de finances pour 2019 1 ( * ) . Le rapporteur a présenté l' évolution des crédits prévus pour chaque programme composant cette mission : - diminution des crédits du programme « Administration territoriale », à périmètre constant, de 1,5 % en autorisations d'engagement et de 1,2 % en crédits de paiement, qui s'établissent à 1 657 millions d'euros ; - hausse des crédits du programme « Vie politique, cultuelle et associative », liée à la tenue des élections européennes en mai 2019, de 69,7 % en autorisations d'engagement et de 64,3 % en crédits de paiement, qui s'établissent à 207 millions d'euros ; - hausse des crédits du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », à périmètre constant, de 3,8 % en autorisations d'engagement, pour s'établir à 923 millions d'euros, et de 2,7 % en crédits de paiement, qui s'établissent à 976 millions d'euros. Sur le programme « Administration territoriale » , le rapporteur a déploré l' enchaînement des réformes et la diminution continue des moyens en personnels dans les services déconcentrés de l'État (suppression de 200 équivalents temps plein prévue par le schéma d'emploi pour 2019). Il a relevé le manque de préparation de la réforme de la délivrance des titres mise en oeuvre dans le cadre du plan « Préfectures nouvelle génération », qui a engendré de très grandes difficultés en raison de dysfonctionnements techniques des systèmes informatiques dédiés aux certificats d'immatriculation et aux permis de conduire. Au regard des difficultés posées par la dématérialisation des procédures de délivrance des titres, il a souligné la nécessité d'adapter le numérique à tous les publics . Le rapporteur a noté que l'administration territoriale s'apprêtait à connaître une nouvelle réforme , dont les orientations ont été esquissées par la circulaire du Premier ministre du 24 juillet 2018 sur l'organisation territoriale des services publics. Concernant la réaffirmation du rôle de l'État dans le domaine de l' ingénierie territoriale , annoncée depuis deux ans, il a regretté la faiblesse des renforts en personnel pour les préfectures et sous-préfectures, ainsi que l'inachèvement de la cartographie des moyens en matière d'ingénierie. Sur le programme « Vie politique cultuelle et associative » , le rapporteur a rappelé la nécessité de la bonne information des citoyens sur la réforme de l'établissement des listes électorales . Concernant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), il a relevé les difficultés relatives à l'évaluation objective des dépenses électorales et les incohérences du système de contrôle de ces dépenses. Sur proposition du rapporteur, la commission des lois a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » inscrits au projet de loi de finances pour 2019. |
* 1 Le compte rendu de cette réunion est consultable à l'adresse suivante :