II. L'ATTRIBUTION DES DOTATIONS D'INVESTISSEMENT : UNE REPRISE EN MAIN PAR L'ÉTAT
A. UNE CONQUÊTE DE LA DÉCENTRALISATION : LA DOTATION GLOBALE D'ÉQUIPEMENT
La décentralisation fut le mot d'ordre de la fin des années 1970. Chacun, en ces années, s'accordait à dire que la France étouffait sous le carcan de l'État centralisateur, hérité de la monarchie, du jacobinisme et de l'Empire. Il était temps de donner à la société les moyens de se gouverner par elle-même en allégeant la tutelle de l'État sur les pouvoirs qui lui étaient extérieurs, et notamment sur les autorités locales.
Le contrôle exercé par les collectivités territoriales sur leurs ressources apparaissait alors comme une question cruciale .
Parallèlement à la mise en place de la dotation globale de fonctionnement, les responsables politiques jugèrent nécessaire de donner prise aux collectivités sur les moyens dont elles disposaient pour investir . Jusqu'alors, en effet, leurs recettes d'investissement provenaient pour l'essentiel de subventions attribuées par l'État, soit au niveau déconcentré (par le préfet de département), soit même au niveau central (par les ministères).
Le gouvernement de Raymond Barre, puis celui de Pierre Mauroy proposèrent donc de remplacer la plupart de ces subventions par une dotation « globalisée » et libre d'emploi, la dotation globale d'équipement (DGE). Comme l'écrivait Gaston Defferre, ministre de l'intérieur et de la décentralisation du gouvernement de Pierre Mauroy, dans l'exposé des motifs du projet de loi relatif à la répartition de compétences entre les communes, les départements et l'État , déposé au Sénat le 22 juin 1982 : « Dans de nombreux domaines, les communes et les départements ont déjà le pouvoir juridique d'agir, sans disposer de moyens suffisants pour intervenir seuls. Ils sont amenés à solliciter des subventions de l'État dont l'octroi est souvent l'occasion d'exercer une véritable tutelle sur les choix des élus . La décision d'attribution permet parfois d'exercer un réel contrôle d'opportunité et d'obliger les collectivités locales à respecter telle ou telle prescription. » On mesure, en relisant ces lignes, combien les esprits ont changé depuis quarante ans...
La création de la dotation globale d'équipement
des communes et des départements, prévue par le projet de loi
«
Bonnet
» de 1978
(resté inabouti)
19
(
*
)
, puis par la loi du 2 mars 1982
20
(
*
)
, première des grandes
lois de décentralisation, fut enfin concrétisée par
les lois
des 7 janvier et 29 décembre 1983
21
(
*
)
.
* 19 Projet de loi n° 87 (1 ère session ordinaire de 1978-1979) pour le développement des responsabilités locale s, déposé au Sénat le 20 décembre 1978.
* 20 Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions .
* 21 Lois n os 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État et 83-1186 du 29 décembre 1983 portant modification de dispositions relatives aux relations financières et au transfert de compétences entre l'État et les collectivités locales .