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Projet de loi de finances pour 2019 : Asile, immigration, intégration et nationalité

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Asile, immigration, intégration et nationalité ( avis - première lecture )

II. L'EXERCICE DU DROIT D'ASILE : FACE À UNE DEMANDE SOUTENUE, DES MOYENS INSUFFISANTS ET UN BUDGET À LA SINCÉRITÉ DOUTEUSE

La prise en charge des frais afférents à l'exercice du droit d'asile représente toujours près des trois quarts des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », soit 1,35 milliard d'euros en AE et 1,21 milliard d'euros en CP dans le PLF pour 2019.17(*)

Les crédits consacrés à l'asile au sein de la mission augmentent fortement par rapport à la loi de finances pour 2018 : de 36 % en AE et de 18 % en CP.

Ces hausses doivent cependant être relativisées car la mission fait l'objet d'une mesure d'élargissement de son périmètre avec d'importants transferts de crédits entrants. Concrètement, à compter du 1er janvier 2019, les 9 300 places des centres d'hébergement d'urgence pour migrants (CHUM) en Île-de-France18(*) seront désormais intégrées dans le périmètre de la mission, à savoir :

- 7 800 places transformées en places d'hébergement d'urgence pour demandeur d'asile (HUDA)19(*), soit 99,6 millions d'euros en AE et CP (transférés en gestion sur le programme 303),

- et 1 500 places transformées en places de centre provisoire d'hébergement (CPH)20(*), soit 19,1 millions d'euros en AE et CP, avec les prestations associées (transférés en gestion sur le programme 104).

Ainsi, à périmètre constant, l'augmentation pour 2019 des crédits consacrés à l'exercice du droit d'asile s'élèvera à + 25 % en AE et + 6 % en CP.

A. UNE HYPOTHÈSE PEU CRÉDIBLE D'ÉVOLUTION DE LA DEMANDE D'ASILE QUI INDUIT DE SÉRIEUX RISQUES DE SOUS-FINANCEMENT

1. Une demande d'asile sans précédent et toujours en hausse, spécificité de la France en Europe

Malgré la baisse de la demande d'asile globale en Europe après le pic de la crise migratoire en 2015, la France connaît, à rebours de cette tendance, un mouvement de hausse quasi ininterrompue depuis dix ans, encore accentué ces dernières années, et particulièrement marqué en 2018.

Elle demeure un pays de destination privilégié pour les demandeurs originaires de certains pays en guerre ou ayant connu des conflits armés (Syrie, Afghanistan), du Maghreb, de certains pays d'Afrique, notamment francophones (Côte d'Ivoire, Guinée, RDC, Congo, Mali...) et, pour une part non négligeable, de pays d'origine sûrs d'Europe de l'Est (Albanie, Géorgie) et reste un pays de transit privilégié pour les migrants (à destination du Royaume-Uni, notamment).

Notre pays est ainsi confronté à un niveau de demandes d'asile inédit et en constante augmentation : en 2017, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a enregistré 100 613 demandes, soit + 17,4 % par rapport à 2016.

Cette hausse se confirme également pour 2018, et l'OFPRA estime ainsi que le chiffre record de 120 000 demandes d'asile pourrait être atteint sur l'année, 56 836 demandes ayant d'ores et déjà été enregistrées au premier semestre. Au 31 octobre 2018, les demandes d'asile enregistrées en préfecture ont augmenté de 18% par rapport au 31 octobre 2017.

Nombre total21(*) de demandes d'asile (OFPRA)

Source : commission des lois du Sénat, à partir des réponses au questionnaire budgétaire

En 2017, le statut de réfugié et le bénéfice de la protection subsidiaire22(*) ont été accordés à 31 734 personnes (+ 20 % par rapport à 2016).

Très variable en fonction des nationalités, le taux global d'acceptation s'établit à 27,2 % auprès de l'OFPRA et à 36 % après recours devant la CNDA.

Dès lors, même si la France n'a pas été parmi les pays les plus directement exposés lors de la crise migratoire en 2015, elle occupe désormais une place prépondérante au sein de l'Union européenne en termes de demande d'asile en raison des mouvements secondaires ou « de rebonds » internes à l'Union européenne auxquels elle reste fortement exposée.

La France reste ainsi cette année encore confrontée à une forte hausse des demandeurs d'asile placés sous procédure « Dublin » (dont l'examen ressort normalement d'autres États européens vers lesquels ils ont vocation à être transférés pour l'étude de leur demande). Près de 36 % des demandes d'asile déposées au guichet unique des préfectures en 2017 relevaient du régime « Dublin, » ce qui constitue un niveau inédit : au nombre de 22 300 en 2016, ces procédures ont atteint 35 901 en 2017 (soit + 61 %) et, confirmant cette tendance, déjà 19 400 lors du premier semestre 2018.

Notre pays a été en 2017 le troisième pays de l'Union européenne en nombre de demandes initiales de protection internationale reçues23(*), derrière l'Allemagne et l'Italie, et le deuxième en termes de statuts protecteurs octroyés.

2. Des hypothèses d'évolution de la demande d'asile peu crédibles et qui faussent la sincérité de la programmation budgétaire

Pour élaborer le PLF 2019 et adapter aux évolutions du contexte migratoire les crédits de la mission relatifs à l'asile, le Gouvernement a retenu une hypothèse particulièrement faible de progression de la demande d'asile : + 10 % seulement en 2018 et 0 % en 2019 puis en 2020.

En outre, il a considéré parallèlement que le flux des personnes placées sous procédure « Dublin » n'augmenterait que de 10 % en 2018 (pour représenter au total un tiers de la demande d'asile) et diminuerait même de 10 % en 2019 puis en 2020.

Interrogé par votre rapporteur, le Gouvernement n'a malheureusement pas été en mesure de présenter clairement les éléments factuels, les sources et les méthodes qui lui ont permis de faire de telles hypothèses.

Le ministère de l'intérieur justifie ces prévisions :

- d'une part, par une généralisation attendue du ralentissement des flux migratoires à l'ensemble des pays européens, estimant que la tendance à la baisse des demandes d'asile constatée chez certains de nos voisins devrait finir par s'étendre aussi à la France ;

- d'autre part, par le renforcement des contrôles aux frontières et de la lutte contre les mouvements secondaires, en anticipant une amélioration des transferts des demandeurs d'asile sous statut « Dublin » vers les pays européens en charge, in fine, de l'examen de leur demande.

Lors de son audition devant votre commission, et en réponse aux questions de votre rapporteur à cet égard, M. Christophe Castaner, ministre de l'intérieur, a cru pouvoir affirmer que, selon lui : « La France ne pourra pas éternellement rester dans une situation singulière en Europe : cet effet de "rebond" ou de "transfert" des demandeurs d'asile depuis les pays voisins, que nous constatons aujourd'hui, a vocation à être limité par la diminution du nombre de migrants entrant dans ces États. C'est le pari que nous faisons »24(*).

Comme l'ensemble des opérateurs et des associations qu'il a entendus en audition, votre rapporteur émet de vives réserves sur la crédibilité des hypothèses sur lesquelles le Gouvernement a calibré les crédits relatifs à l'asile au sein de ce budget, minorant exagérément une demande d'asile toujours très dynamique au risque de fausser la sincérité de la programmation budgétaire.

D'abord, l'hypothèse retenue est bien trop optimiste au regard de la croissance de la demande d'asile déjà actuellement observée : avec une hausse de 21 % des demandes enregistrées auprès de l'OFPRA en 2018 (sur les 9 premiers mois, par rapport à la même période), votre rapporteur note que l'hypothèse du Gouvernement d'une hausse limitée à 10 % en 2018 est d'ores et déjà démentie par les faits !

En outre, l'expérience des précédents projets de loi de finances témoigne d'une sous-évaluation chronique de la demande d'asile, les prévisions de croissance ayant systématiquement été inférieures à celle finalement observée. La croissance effective du nombre de demandes d'asile en 2017 (+ 17,5 %) a ainsi été supérieure de plus de 7 points à l'hypothèse alors retenue dans le PLF pour 2017 (+ 10 %).

Ensuite, l'argument tiré du contexte de baisse de la demande d'asile globale dans l'Union européenne - la France ayant presque mécaniquement vocation à rejoindre la situation de ses voisins - peine à convaincre : dans ses réponses au questionnaire budgétaire adressé par votre rapporteur, le ministère reconnaissait lui-même au contraire que « les études prospectives laissent présager le maintien des flux migratoires à un haut niveau ». D'ailleurs, la France n'est, à cet égard, pas du tout le seul pays à connaître une poursuite de la progression des demandes d'asile : du deuxième trimestre 2017 au deuxième trimestre 2018, 12 États membres (dont l'Espagne, la Grèce et les Pays-Bas) ont observé une croissance du nombre de ces demandes d'asile.

Enfin, la France continue à constituer un cas atypique en Europe depuis ces dernières années : la demande d'asile ne s'y est jamais infléchie depuis 2016 en raison de flux secondaires vers notre pays qui ne se tarissent pas. Au contraire, ils se renouvellent au gré du basculement des principales voies de migrations. À cet égard, votre rapporteur rappelle que le ministre de l'intérieur a lui-même alerté dès le mois d'octobre sur la montée en puissance des flux de rebond traversant les Pyrénées en provenance de la route dite de la « Méditerranée occidentale » en Espagne (pays qui connaît une hausse spectaculaire des entrées irrégulières, de + 155% depuis le début de 2018, alors que beaucoup de ces migrants francophones issus d'Afrique de l'Ouest ont la France comme pays de destination finale).

3. Des conséquences négatives sur le respect des délais de traitement : un risque de mettre en difficulté l'OFPRA et de fragiliser encore la CNDA
a) La réduction des délais de traitement des demandes d'asile : une série d'objectifs ambitieux mais difficilement atteignables

L'amélioration des délais d'instruction des dossiers des demandes d'asile doit permettre aux demandeurs d'être fixés rapidement sur leur sort (et aux personnes éligibles de bénéficier ainsi plus vite de la protection et des dispositifs d'accueil et d'intégration) tout en réduisant le coût de prise en charge des demandeurs par l'État (toutes choses égales par ailleurs, la dépense budgétaire globale correspondant à un mois supplémentaire de demande d'asile en traitement est estimée à plus de 92 millions d'euros).

Dès la discussion de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, le précédent Gouvernement avait ainsi annoncé pour objectif la réduction à neuf mois le délai d'instruction des demandes d'asile traitées en procédure normale (dont 3 mois pour l'OFPRA, et 5 mois pour la CNDA
- outre le délai de traitement en préfecture).

Cet objectif de réduction a été réaffirmé dans son principe et renforcé dans ses modalités par le plan d'action « garantir le droit d'asile, maîtriser les flux migratoires » que l'actuel Gouvernement a adopté lors du Conseil des ministres du 12 juillet 2017. Il fixe désormais à 6 mois la cible de délai moyen de traitement des demandes d'asile en procédure normale (délai cible se décomposant en : 2 mois pour l'OFPRA - entre l'introduction de la demande et la notification de la décision - et 4 mois pour la CNDA
- juge des éventuels recours).

b) Un utile renforcement en amont des moyens de traitement des demandes d'asile : le rôle des préfectures (GUDA) et de l'OFII

Dans son avis sur le PLF 2018, votre rapporteur invitait l'an dernier le Gouvernement à faire porter les efforts de réduction du délai global de traitement des demandes d'asile dès la phase de dépôt - et pas uniquement pendant la phase d'instruction des dossiers par l'OFPRA et, le cas échéant, par la CNDA.

Votre rapporteur se félicite à ce titre de la réduction des délais lors de la prise de rendez-vous25(*) entre les structures de premier accueil pour demandeurs d'asile (SPADA) et les préfectures (guichets uniques de demandes d'asile - GUDA). Il note que des moyens conséquents (42 ETP pérennes) ont été apportés à la réduction des délais d'accès aux GUDA afin qu'ils convergent progressivement vers le délai légal de 3 jours ouvrés fin 2018, avec un objectif intermédiaire à 10 jours dès le premier semestre. Ce délai serait atteint aujourd'hui en moyenne (3,2 jours en juillet 2018).

La nouvelle plateforme téléphonique de prise de rendez-vous gérée par l'OFII :
une réponse à la situation spécifique de l'Île-de-France

Depuis le début du mois de mai 2018, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis en place une nouvelle plateforme téléphonique de mise en contact des demandeurs d'asile franciliens avec les structures de premier accueil pour demandeurs d'asile (SPADA) puis les guichets préfectoraux (GUDA) de la région.

L'initiative vise à répondre à la situation très problématique de l'Île-de-France, qui concentre la moitié des demandes en métropole : dépassements des délais légaux d'enregistrement des demandes (plusieurs semaines au lieu de 3 jours) et constitution de files d'attente (occasionnant parfois désordres et troubles à l'ordre public à proximité des structures d'accueil et des préfectures).

La plateforme téléphonique est accessible via un numéro non surtaxé (prix d'un appel local), du lundi au vendredi (de 9 à 16 heures) et multilingue (12 langues permanentes et 140 autres disponibles via des traducteurs). Elle a permis d'orienter 35 384 demandeurs d'asile lors de ses six premiers mois d'activité (278 par jour en moyenne).

Le centre d'appels dédié à la prise de rendez-vous en SPADA est composé de 10 auditeurs. Deux ETP, sur les 95 supplémentaires alloués à l'OFII par le PLF pour 2019, sont destinés à la plateforme téléphonique. Un dispositif de géolocalisation permet de réserver le dispositif aux demandeurs franciliens et de sélectionner le lieu de rendez-vous en fonction du département d'appel.

Selon l'OFII, la plateforme a effectivement permis d'éviter les engorgements des guichets et de répartir de manière plus homogène les demandeurs sur le territoire francilien, ainsi que de réduire drastiquement les délais moyens d'enregistrement (passés ainsi de 14,1 à 2 jours ouvrés). Certaines associations soulignent néanmoins l'existence de longs délais d'attente rendant parfois la plateforme difficilement joignable.

c) L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) : des moyens stabilisés après une forte hausse, mais encore insuffisants pour permettre de respecter les délais cibles

La subvention pour charges de service public de l'OFPRA s'établit à 70,6 millions d'euros dans le PLF pour 2019 (AE = CP), contre 69,98 millions en LFI pour 2018 (soit + 1 % seulement). Son plafond d'emplois est légèrement relevé de + 10 ETP, pour être porté à 805 ETP au total (postes dont la création a cependant vocation à être financée au prix d'économies ou de redéploiements internes).

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)

Établissement public administratif créé en 1952, l'OFPRA est placé sous la tutelle du ministère de l'intérieur. Votre rapporteur siège au conseil d'administration de l'établissement en sa qualité de parlementaire.

L'OFPRA exerce deux missions principales :

En premier lieu, il est chargé d'instruire les demandes d'asile enregistrées sur le territoire français. Il transmet également un avis motivé au ministère de l'intérieur lorsque celui-ci autorise, ou non, l'entrée sur le territoire d'une personne se déclarant demandeur d'asile (procédure de « l'asile à la frontière ») ;

En second lieu, l'OFPRA assure la protection juridique et administrative des personnes s'étant vues reconnaître la qualité de réfugié, de bénéficiaire de la protection subsidiaire ou d'apatride. Cette mission consiste notamment à établir les documents d'état civil que les personnes protégées ne peuvent pas obtenir de leur pays d'origine.

Chaque demandeur convoqué pour un entretien personnel à l'OFPRA peut être accompagné d'un conseil de son choix (avocat, membre d'une association agréée, etc.) et l'entretien fait l'objet d'une transcription versée au dossier de l'intéressé26(*).

L'OFPRA diversifie également ses méthodes de travail en multipliant les « missions hors les murs » à l'étranger ou dans des zones du territoire national exposées à une forte pression migratoire. Les sept premiers mois de l'année 2018 ont vu l'OFPRA organiser 31 de ces missions (en France, en Europe - 2 missions en Italie, 2 en Espagne et 2 à Malte - et en dehors de l'Europe - 4 missions en Turquie, 2 en Jordanie, 3 au Niger et 1 au Tchad).

Le projet de loi de finances pour 2019 consacre la stabilisation des moyens humains et financiers alloués à l'OFPRA qui, entre 2014 et 2017, avait bénéficié d'investissements très importants, vu ses effectifs augmentés (250 nouveaux postes équivalents temps plein créés entre 2016 et 2018) et reçu une dotation renforcée (de près de + 50% depuis 2015).

L'absence d'allocation de nouveaux moyens à l'OFPRA repose sur l'hypothèse que fait le Gouvernement d'une stabilisation en 2019 puis 2020 de la demande d'asile, prévisions dont votre rapporteur rappelle le caractère extrêmement fragile à ce stade de la programmation budgétaire.

Comme l'a souligné le directeur général de l'OFPRA, M. Pascal Brice, lors de son audition par votre rapporteur, toute hausse imprévue de la demande d'asile hors de ce cadre entraînera mécaniquement des dépenses de fonctionnement supplémentaires (liées principalement aux frais d'interprétariat, et dans un contexte de forte hausse des frais irrépétibles à sa charge27(*)).

Dans ces conditions, l'OFPRA reste encore confronté à une incertitude sur sa capacité à respecter les objectifs de délais de traitement des dossiers de demandes d'asile à l'horizon 2019.

L'OFPRA ne sera ainsi pas en mesure d'atteindre en 2018 la cible de 60 jours qui lui avait été fixée : le délai constaté a été bien supérieur en 2017 (185 jours) et il le reste encore au premier semestre 2018 (140 jours28(*)) - l'office jugeant plausible d'arriver en-deçà des 120 jours avant la fin de l'année.

L'objectif affiché de 60 jours est cependant reconduit inchangé pour l'an prochain par le PLF pour 2019, le Gouvernement tablant sur les mesures d'organisation interne et de modernisation et sur l'entrée en vigueur de certaines dispositions29(*) de la loi du 10 septembre 2018, ce que votre rapporteur persiste à trouver exagérément optimiste.

Votre rapporteur regrette l'incohérence du Gouvernement qui, dans une démarche d'affichage, avance des objectifs extrêmement ambitieux de traitement des demandes par l'OFPRA, mais sans lui allouer les moyens nécessaires pour les atteindre et en se fondant sur des hypothèses irréalistes.

d) La CNDA : Des moyens supplémentaires absorbés par le traitement du stock considérable accumulé lors des mouvements sociaux de 2018

Dans le PLF pour 2019, les fonds destinés à la CNDA s'élèvent à 36,76 millions d'euros en AE et en CP, contre 28,27 millions d'euros en LFI pour 2018 (+ 30 %)30(*). Comme chaque année, une conférence de gestion interne au Conseil d'État déterminera les crédits de fonctionnement complémentaires qui seront alloués à la Cour, qui bénéficie des prestations des services centraux du Conseil d'État (direction de l'équipement, informatique) et de prestations gérées de manière centralisée (frais de déplacement et formation professionnelle).

Le projet de loi prévoit de poursuivre le renforcement de ses moyens humains et matériels : la CNDA bénéficiera ainsi de la création de cinq nouvelles chambres (portant ainsi leur total à 22) permise par une hausse de + 23 % des emplois (+ 122 ETP, pour atteindre un total de 648 en 2019).

La Cour nationale du droit d'asile

Ancienne commission des recours des réfugiés (CRR), la CNDA est rattachée aux juridictions administratives depuis le 1er janvier 2009.

Elle statue sur les recours déposés contre les décisions de l'OFPRA, ses arrêts pouvant eux-mêmes être contestés en cassation devant le Conseil d'État.

La Cour siège à juge unique (procédure accélérée) ou en formation collégiale (procédure normale). Ses formations collégiales sont composées d'un président31(*) et de deux personnalités qualifiées respectivement nommées par le Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et par le vice-président du Conseil d'État32(*).

Les délais de traitement à la CNDA ont augmenté par rapport à 2017 et se sont considérablement éloignés des durées cibles (le délai global de traitement d'un dossier toute procédure confondue devant la CNDA est de plus de 5 mois en 2017 et plus de 9 mois à la mi-2018) ; cette situation très insatisfaisante tient principalement :

- à l'augmentation du nombre de recours déposés (+ 34 % en 2017 et + 19,5 % depuis début 2018), elle-même liée en amont à la hausse du nombre de dossiers traités par l'OFPRA (grâce au renforcement de ses effectifs en 2017 et 2018) ;

- à certains retards dans le recrutement et la formation des renforts d'effectifs prévus par la LFI 2018 (à la mi-2018, seule une soixantaine de personnes avaient ainsi été intégrées, sur les 100 ETP alloués l'an dernier) ;

- et surtout à l'effet conjugué de deux mouvements sociaux (une grève pendant environ 6 semaines d'une partie des personnels de la CNDA au printemps 2018, puis un second mouvement social à l'initiative d'avocats spécialisés en droit des étrangers intervenant auprès de la CNDA jusqu'en septembre 2018 perturbant la programmation et la tenue des audiences).


* 17 Ces crédits sont répartis entre l'action 02 (« Garantie de l'exercice du droit d'asile ») du programme 303 et l'action 15 (« Accompagnement des réfugiés ») du programme 104.

* 18 Qui relevaient auparavant de la mission « Cohésion des territoires » (programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et intégration des personnes vulnérables »).

* 19 Les CHUM constituent un dispositif propre à la région parisienne visant à la mise à l'abri de toute personne migrante majeure.

* 20 Les CPH ont vocation à accueillir les personnes à qui l'OFPRA a accordé le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire. Ils comprennent des dispositifs d'accompagnement vers l'autonomie (apprentissage de la langue française, insertion professionnelle, intégration et accès au logement).

* 21 La demande globale s'obtient en additionnant les premières demandes devant l'OFPRA, les demandes réexaminées et les mineurs accompagnés d'au moins l'un de leurs parents demandeur d'asile. Initialement, ces mineurs sont inscrits dans le dossier de leurs parents ; une fois majeurs, ils peuvent faire une demande d'asile à titre individuel.

* 22 La protection subsidiaire est accordée à « toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié et pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait dans son pays un risque réel de subir des atteintes graves » (article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). Une carte de séjour d'une durée d'un an renouvelable est octroyée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire (contre une carte de résident d'une durée de dix ans renouvelables pour les réfugiés).

* 23 Avec 198 300 primo-demandeurs enregistrés en 2017, l'Allemagne a reçu 31 % de l'ensemble des primo-demandeurs d'asile dans les États membres de l'Union européenne. Suivaient l'Italie (126 600, soit 20 %), la France (91 100, soit 14 %), la Grèce (57 000, soit 9 %), le Royaume-Uni (33 300, soit 5 %) et l'Espagne (30 400, soit 5 %).

* 24 Mardi 13 novembre 2018, Audition de M. Christophe Castaner, ministre de l'intérieur.

* 25 Les demandeurs d'asile doivent s'adresser à une plateforme gérée par des associations (SPADA) pour prendre rendez-vous à la préfecture, où leur demande d'asile est officiellement enregistrée (au GUDA, le guichet unique des demandeurs d'asile). Toute demande doit être enregistrée, dès lors que la préfecture en a connaissance, dans un délai de 3 jours ouvrés - ou 10 jours en cas d'afflux massif, conformément au droit de l'Union européenne.

* 26 Articles L. 723-6 et L. 723-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

* 27 De l'ordre de 800 000€ en 2017, et pouvant atteindre 1 million d'euros en 2018.

* 28 Le délai moyen en procédure normale est de 167 jours et de 104 jours en procédure accélérée (Source : DGEF)

* 29 Plusieurs dispositions de la loi du 10 septembre 2018 sont destinées à réduire les délais d'instruction en amont comme en aval de la décision. L'article 6 autorise ainsi la convocation des demandeurs d'asile et la notification de certaines décisions de l'OFPRA « par tout moyen garantissant la confidentialité et la réception personnelle par le demandeur ». Les envois postaux pourront être remplacés par d'autres types (plus rapides) d'envois, ce qui, selon la DGEF, devrait permettre de gagner jusqu'à un mois sur la durée de la procédure.

* 30 À la différence de l'OFPRA, les ressources de la CNDA ne sont pas imputées sur la mission « Immigration, asile et intégration » mais sur le programme 165 de la mission « Conseil et contrôle de l'État » examinée par notre collègue Patrick Kanner dans son avis budgétaire consacré aux juridictions administratives et financières.

* 31 Le président de la formation collégiale de la CNDA est soit un membre du Conseil d'État ou du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, soit un magistrat de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, soit un magistrat du siège de l'ordre judiciaire.

* 32 Articles L. 731-2 et 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.