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Projet de loi de finances pour 2019 : Asile, immigration, intégration et nationalité

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Asile, immigration, intégration et nationalité ( avis - première lecture )

B. L'INTÉGRATION : DES EFFORTS CONSIDÉRABLES ET BIENVENUS POUR RENFORCER LE CONTRAT D'INTÉGRATION RÉPUBLICAINE (CIR) ET LA FORMATION LINGUISTIQUE

La loi n° 2016-274 du 7 mars 201614(*) a revu les dispositifs d'intégration des étrangers dans la société française en créant le contrat d'intégration républicaine (CIR). Il remplace le contrat d'accueil et d'intégration (CAI) avec l'objectif de proposer un accompagnement personnalisé aux étrangers primo-arrivants et d'être mieux articulé avec la délivrance du titre de séjour.

L'organisation et la gestion de ce dispositif relèvent du budget « accueil et intégration » de l'OFII dont elles constituent le premier poste.

Le contrat d'intégration républicaine (CIR)

Prescrit aux étrangers primo-arrivants sur le fondement de l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le contrat d'intégration républicaine comprend trois volets :

1° un entretien personnalisé permettant d'orienter l'étranger dans ses démarches administratives et d'évaluer son niveau linguistique ;

2° une formation linguistique déclinée en quatre parcours distincts en fonction du niveau initial de l'étranger. Cette formation doit permettre à chaque participant d'atteindre le niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL)15(*), niveau qui correspond à l'usage et à la compréhension de quelques expressions familières et quotidiennes ;

3° une formation civique qui se déroule sur deux journées. La première journée est consacrée aux « valeurs et institutions de la République française ». La seconde, intitulée « Vivre et accéder à l'emploi en France », est plus opérationnelle et traite de l'accès au logement, à la santé et aux droits.

La délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans est conditionnée à une participation sérieuse et assidue aux formations du contrat d'intégration républicaine (article L. 313-17 du CESEDA).

Dans la même logique, la délivrance d'une carte de résident d'une durée de cinq ans est subordonnée à l'obtention du niveau de langue A2, niveau qui permet de communiquer pour des tâches simples et habituelles ne demandant qu'un échange réduit d'informations (article L. 314-2 du CESEDA)16(*).

Constatant l'an dernier que la loi créant le CIR n'avait pas eu les effets escomptés, votre rapporteur déplorait la proportion particulièrement faible des stagiaires atteignant effectivement le niveau A1 à l'issue de la formation linguistique. La situation était même alarmante pour les publics les plus éloignés de la langue française qui se voyaient prescrire un parcours de deux cent heures : moins de la moitié d'entre eux parvenaient à obtenir le niveau A1 (43,7% en 2017). Votre rapporteur en appelait alors à un changement de méthode et un renforcement conséquent des moyens.

Il ne peut dès lors que se réjouir de voir que son appel et ses propositions ont enfin trouvé quelque écho auprès du Gouvernement.

En cohérence avec l'article 48 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie qui renforce les objectifs de formation linguistique et d'insertion professionnelle du CIR, le PLF pour 2019 prévoit une augmentation de 33,3 % des crédits alloués à l'OFII dans le cadre de l'action n° 11 « Accueil des étrangers primo-arrivants » (255,2 millions d'euros, contre 191,4 en 2018).

Cette augmentation servira en premier lieu à assurer le doublement du nombre d'heures de formation linguistique pour les parcours existants (le parcours de 50 heures passe à 100 heures, celui de 100 heures à 200 heures et celui de 200 heures passe à 400 heures) ainsi que la création d'un nouveau parcours de 600 heures. Une certification à l'issue du parcours (test A1 du CECRL) sera enfin mise en place.

En deuxième lieu, l'augmentation des crédits soutiendra l'orientation et l'insertion professionnelle des signataires du CIR. Ainsi, dès le premier entretien, l'OFII orientera les personnes les plus proches de l'emploi vers l'organisme du service public de l'emploi le plus adapté à leur situation (Pôle emploi, mission locale, APEC, Cap emploi, dispositifs spécifiques pour les réfugiés...). L'orientation vers ces organismes sera systématique au cours d'un entretien de bilan du CIR portant sur les formations linguistiques et civiques suivies et les éventuels freins à l'intégration subsistants.

Pour la mise en oeuvre de l'ensemble de ces nouvelles mesures, l'OFII disposera de moyens humains (70 ETP) et matériels renforcés et suivra des échéances bien établies.

Un avis d'appel public à la concurrence pour un nouveau marché de formation linguistique a été publié le 5 juillet 2018. Les candidatures sont désormais en cours d'examen pour une notification prévue début janvier 2019 et les nouvelles formations devraient commencer à partir du 1er mars 2019. 5 nouveaux équivalents temps plein (ETP) ont été accordés à l'OFII pour couvrir les coûts indirects associés au nouveau marché.

En ce qui concerne le parcours d'orientation et d'insertion professionnelle, 25 ETP viendront soutenir l'allongement de l'entretien initial du CIR ; 40 autres ETP veilleront à l'instauration de l'entretien de bilan du CIR. Sa mise en oeuvre reposera sur l'accord-cadre national de 2016 entre la direction générale des étrangers en France (DGEF) et l'OFII, d'une part, et la DGEFP et Pôle emploi, d'autre part, qui sera complété par une charte spécifique à ce parcours.

En raison de l'ampleur et du caractère inédit de ces mesures
- nouveau marché linguistique, accord avec Pôle emploi - votre rapporteur estime qu'une attention accrue, tout au long de l'année, s'impose pour en réaliser le suivi.
Ce bilan permettra de commencer à examiner deux questions de moyen-long terme : l'opportunité d'une spécialisation voire d'une internalisation de certaines compétences au sein de l'OFII (formations linguistiques, formation professionnelle) et le relèvement des ambitions en termes de niveau à atteindre (au-delà du niveau A1, comme cela est le cas actuellement en Allemagne, et comme cela est requis pour l'accès à certaines professions).


* 14 Loi relative au droit des étrangers en France.

* 15 Sur une échelle allant de A1.1 (pour les connaissances les plus rudimentaires de la langue) à C2 (pour les connaissances les plus poussées).

* 16 Créée par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 précitée, la carte de séjour pluriannuelle peut être délivrée au terme d'une première année de séjour en France pour une durée de quatre ans renouvelable. La carte de résident peut être octroyée après cinq ans de séjour régulier en France, pour une durée de dix ans renouvelable.