II. UNE SATISFACTION : LE RECUL DU GOUVERNEMENT SUR LA BAISSE DES FINANCEMENTS AUX CHAMBRES D'AGRICULTURE
Les agriculteurs sont redevables d'une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour financer les chambres d'agriculture (TCA-TFPNB). Cette taxe contribue à hauteur, au maximum, de 292 M€ au financement des chambres d'agriculture et en représente la principale source de recettes.
La taxe est établie dans la circonscription territoriale de chaque chambre d'agriculture et son taux est fixé, chaque année, par les chambres d'agriculture dans la limite d'un plafond de rendement déterminé par le ministre de l'agriculture après avis de l'APCA.
Une part du produit de la taxe est reversée :
- par les chambres départementales d'agriculture aux chambres régionales d'agriculture à hauteur de 10 % minimum de la recette fiscale totale régionale ;
- dans la limite de 5 % à un fonds national de solidarité et de péréquation constitué au sein du budget de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture. Ce fonds est destiné à fournir aux chambres d'agriculture une ressource collective pour la mise en oeuvre de la péréquation et de la modernisation du réseau.
Le projet de loi de finances pour 2020 déposé par le Gouvernement ambitionnait de revoir considérablement ces modalités de financement des chambres d'agriculture.
Son article 27 prévoyait :
- la baisse de 45 M€ du plafond d'affectation de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TA-TFPNB) aux chambres d'agriculture ;
- le reversement de la taxe non plus aux chambres départementales d'agriculture mais aux chambres régionales qui pourront redistribuer le produit de cette taxe, dans une limite de 70 % de la recette totale, aux chambres départementales.
Cette position revenait à imposer une régionalisation forcée des chambres d'agriculture en asséchant les financements des chambres départementales.
Pour les rapporteurs pour avis, cela constituait une erreur stratégique majeure. Les chambres d'agriculture ont un rôle central à jouer auprès des agriculteurs aujourd'hui pour mieux les conseiller, mieux les accompagner, mieux les faire évoluer. C'est d'ailleurs la position que défend le Gouvernement en augmentant, à chaque loi agricole, les missions des chambres d'agriculture. Dans cette perspective, il était totalement contradictoire de proposer la réduction de leurs financements.
Face à la mobilisation des députés et sénateurs de tous les groupes politiques, le Gouvernement a annoncé en séance publique renoncer à son projet de réforme de financement des chambres d'agriculture.
En contrepartie, avant le 1 er juin 2020, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur les modalités de financement de l'ensemble des chambres d'agriculture et sur le processus de modernisation et de mutualisation du réseau des chambres d'agriculture.
Les rapporteurs pour avis ne peuvent que saluer ce revirement.