LE PROGRAMME 345 : UN BUDGET RESSERRÉ SOUS L'EFFET DE CHANGEMENTS DE PÉRIMÈTRE
Concourant à la compensation des charges de service public de l'énergie, le programme 345 Service public de l'énergie assure le financement de la péréquation tarifaire, du soutien à la production d'électricité à partir d'installations de cogénération à gaz, de la protection des consommateurs en situation de précarité énergétique, des frais de gestion du contentieux de la CSPE et de la dotation du Médiateur national de l'Énergie : à périmètre courant, la majeure partie des crédits (en AE) se répartit entre les premier (67,80 %) et deuxième (28,82 %) postes de dépenses en 2020 106 ( * ) .
La principale évolution est le transfert du chèque énergie du programme 345 au programme 174, qui entraînera une division par 30 des crédits liés à la précarité énergie (32,9 M€ en 2020 contre 909,2 en 2019).
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Actions du programme 345 (en AE) |
LFI 2019 |
PLF 2020 (constant) |
Évolution 2019-2019 (constant) |
PLF 2020 (courant) |
Évolution 2019-2010 (courant) |
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1 - Solidarité avec les zones non interconnectées au réseau métropolitain |
1 594 851 079 |
1 760 696 129 |
10,40 % |
1 760 696 129 |
10,40% |
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2 - Protection des consommateurs en situation de précarité énergétique |
909 167 607 |
914 772 957 |
0,62 % |
32 872 957 |
-96,38% |
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3 - Soutien à la cogénération |
725 871 151 |
748 514 928 |
3,12 % |
748 514 928 |
3,12% |
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5 - Frais de support |
62 613 832 |
40 724 800 |
-34,96 % |
40 724 800 |
-34,96% |
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6 - Médiateur de l'Énergie |
5 000 000 |
5 000 000 |
0,00 % |
5 000 000 |
0,00% |
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7 - Fermeture de la centrale de Fessenheim |
0 |
0 |
0,00 % |
0 |
0,00% |
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8 - Contentieux |
0 |
9 000 000 |
0,00 % |
9 000 000 |
0,00% |
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TOTAL |
3 297 503 669 |
3 478 708 814 |
5,50 % |
2 596 808 814 |
-21,25% |
Source : commission des affaires économiques, d'après les réponses au QB
I. LE DYNAMISME DES DÉPENSES DE PÉRÉQUATION TARIFAIRE ET DE SOUTIEN À LA COGÉNÉRATION
A. LA PÉRÉQUATION TARIFAIRE : DES DÉPENSES EN HAUSSE DE 10 %
La péréquation tarifaire est le principe de solidarité nationale qui garantit aux consommateurs un approvisionnement en électricité à un même tarif réglementé de vente de l'électricité (TRV) sur l'ensemble du territoire.
Ce principe trouve notamment à s'appliquer dans les zones non interconnectées (ZNI) 107 ( * ) au réseau électrique métropolitain continental, où les consommateurs bénéficient de tarifs comparables alors que les coûts de production y sont supérieurs 108 ( * ) : en effet, le coût moyen de production de l'électricité y était de 255 €/MWh en 2013, contre 55 €/MWh ailleurs 109 ( * ) .
Les surcoûts résultant pour les opérateurs historiques 110 ( * ) de l'application de la péréquation tarifaire dans les ZNI font l'objet d'une compensation par l'État (article L. 121-7 du code de l'énergie).
Ces surcoûts , de 2,1 Mds d'euros en 2020 , portent sur :
- la production d'électricité à partir des installations de ces opérateurs (693,7 M€ au titre du programme 135) ;
- l' achat par ces opérateurs d'électricité à des producteurs tiers (1,1 Md € au titre du programme 135) ;
- l' achat par ces opérateurs d'électricité issue de sources d'énergies renouvelables (347,7 M€ au titre du CAS Transition énergétique ).
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Type de surcoût |
Corse |
Guadeloupe |
Martinique |
Guyane |
Réunion |
Saint-Pierre et Miquelon |
Iles bretonnes |
Mayotte |
Wallis et Futuna |
TOTAL |
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Production |
134,2 |
105,2 |
113,3 |
147,4 |
44,8 |
24,2 |
2,7 |
115,3 |
6,5 |
693,61 |
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Achat hors EnR |
149,1 |
292,6 |
207,3 |
41,8 |
376,1 |
0 |
0,13 |
0 |
0,02 |
1067,05 |
|
Achat EnR |
69,1 |
67,7 |
48,2 |
28,6 |
123,8 |
0 |
0,59 |
9,7 |
0 |
347,7 |
Source : commission des affaires économiques, d'après les réponses au QB
Les dépenses de solidarité avec les ZNI sont en hausse de 10,1 % entre 2019 et 2020, la CRE 111 ( * ) expliquant cette évolution par le développement de projets d'énergies renouvelables (biomasse en Guyane et parcs éoliens en Guadeloupe et Martinique notamment), à hauteur de 218 M€.
* 106 Les autres postes représentent respectivement 1,27, 1,57, 0,35 et 0,19 % de ces crédits.
* 107 Corse, Martinique, Guadeloupe, La Réunion, Guyane, Mayotte, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélémy, les îles de Molène, d'Ouessant, de Sein et de Chausey.
* 108 C'est pourquoi les articles L. 121-1 et L. 121-3 du code de l'énergie disposent que le service public de l'électricité a « pour objet de garantir [...] l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire national » et « de garantir l'approvisionnement des zones du territoire non interconnectées au réseau métropolitain continental » . Par ailleurs, les articles L. 121-5 et L. 337-6 précisent que « la mission de la fourniture d'électricité consiste à assurer [...] la fourniture d'électricité sur l'ensemble du territoire aux clients bénéficiaires des tarifs réglementés de vente » et que « les tarifs réglementés de vente sont établis par addition [...] des coûts d'acheminement de l'électricité. »
* 109 Inspection générale des finances (IGF), Commissariat général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), Conseil général de l'économie (CGE), Revue des dépenses. Péréquation tarifaire avec les zones non interconnectées , octobre 2017, p. 5.
* 110 EDF Systèmes énergétiques insulaires (EDF SEI), Électricité de Mayotte (EDM) et Eau et Électricité de Wallis-et-Futuna (EEWF).
* 111 Délibération n° 2019-172 du 11 juillet 2019.