II. LA MODÉRATION DES AUTRES DÉPENSES À ISOPÉRIMÈTRE
A. DES DÉPENSES STABLES POUR LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE
Depuis la loi de « Transition énergétique » 116 ( * ) , les politiques publiques doivent concourir à « l'amélioration du pouvoir d'achat des ménages, en particulier des ménages exposés à la précarité énergétique » , un objectif de baisse de 15 % de cette précarité étant fixé d'ici 2020.
Pour ce faire, plusieurs dispositifs existent :
- le tarif de première nécessité (TPN) pour l'électricité , qui subsiste à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, mais a été remplacé 117 ( * ) partout ailleurs par le chèque énergie, au 1 er janvier 2018 (0,2 M€ en 2020) ;
- le fonds de solidarité logement (FSL) , qui appuie les ménages pour accéder ou conserver leur logement, et dont l'État compense aux opérateurs une partie de leur contribution (24,1 M€ en 2020) ;
- les afficheurs déportés , qui obligent les fournisseurs d'électricité ou de gaz à fournir aux ménages bénéficiant des tarifs sociaux ou du chèque énergie et équipés d'un compteur communicant une offre de transmission de leurs données de consommation (2,8 M€).
Le rapporteur relève que le transfert vers le programme 174 de l'essentiel du financement du chèque énergie (882 M€ en 2020) vide de sa substance l'action n° 2 Protection des consommateurs en situation de précarité énergétique du programme, dont le montant passe de 909,2 à 32,9 M€ de 2019 et 2020, en baisse de 96,38 % ; ce transfert ne concourt pas à la clarté de la maquette budgétaire puisque la compensation des charges induites par le dispositif (5,7 M€) demeure rattachée à l'action précitée.
Pour ce qui concerne les afficheurs déportés, le rapporteur observe qu'aucun dispositif n'a été déployé à ce jour 118 ( * ) et appelle le Gouvernement à se saisir de la loi « Énergie-Climat » , dont l'article 13 permet que les données de consommation soient mises à la disposition des ménages par le biais d'une application numérique.
Interrogé sur ce point, le Gouvernement a indiqué que les premiers déploiements pourraient intervenir « courant 2020 » .
B. UNE DOTATION RECONDUITE POUR LE MÉDIATEUR DE L'ÉNERGIE
Institué par la loi du 7 décembre 2006 119 ( * ) , l e Médiateur national de l'Énergie est une autorité publique indépendante (API) 120 ( * ) chargée de recommander des solutions aux litiges impliquant des entreprises du secteur de l'énergie (Article L. 122-1 du code de l'énergie).
Ses compétences ont récemment été élargies aux micro-entreprises 121 ( * ) ainsi qu'au secteur de l'énergie 122 ( * ) - et non plus à l'électricité et au gaz.
La subvention allouée par l'État atteint 5 M€ en 2020, et le plafond d'emploi 41 ETPT, ces niveaux étant identiques à ceux de 2019.
Pour autant, le rapporteur observe que l'équilibre budgétaire du Médiateur de l'Énergie n'est atteint que grâce à la mobilisation d'un fonds de roulement, de 470 000 €.
Surtout, il relève que la subvention de 5 M€ (- 35,7 % de 2009 à 2020) se révélera à terme insuffisante face à la forte croissance du nombre de litiges (+ 20,9 % de 2009 à 2018) (voir annexe 2) .
* 116 Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (Articles 2 et 3).
* 117 De même que le tarif social de solidarité (TSS) pour le gaz.
* 118 S'agissant des compteurs communicants, on dénombrait en 2019 20 millions de compteurs Linky en août et 3,3 millions de compteurs Gazpar en avril.
* 119 Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (Article 7).
* 120 Loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (Article 4).
* 121 Loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique plus sobre (Article 8).
* 122 Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (Article 185).