B. LA RECHERCHE NÉCESSAIRE D'UNE MEILLEURE ASSOCIATION DU PARLEMENT
1. Une plus grande information sur les orientations stratégiques de l'État actionnaire
Le rapporteur partage le constat que toutes les informations relatives aux interventions de l'État sur les marchés financiers ne peuvent pas faire l'objet d'une communication publique, et que les modalités de mise en oeuvre de ces dernières ne sont pas toujours prévisibles.
Des marges de progression existent néanmoins en matière d'association du Parlement aux décisions de cession ou de prise de participation.
Tout d'abord, il convient de rappeler que la doctrine de l'État actionnaire, mise en oeuvre par l'APE, est unilatéralement décidée par l'exécutif , sauf dans les rares cas où la cession doit être autorisée par la loi. Par conséquent, la cession ou l'acquisition de participations est majoritairement décidée par le Gouvernement, sans que le Parlement ne puisse se prononcer sur sa pertinence et son opportunité, ou sur ses modalités techniques (modalités de cession, types d'investisseurs ciblés, etc.).
Si les débats lors de l'examen de la loi de finances initiale ou de la loi de règlement permettent certes des échanges entre l'exécutif et le Parlement à ce sujet, le rapporteur rappelle que les informations fournies à ces occasions sont postérieures à la réalisation des opérations capitalistiques : elles ne sauraient donc être à elles seules un vecteur efficace de l'association du Parlement.
Comme l'an dernier, le rapporteur formule donc de ses voeux qu'un nouveau processus d'information soit trouvé, qui combinerait la confidentialité des données transmises et la transparence des décisions prises par l'État actionnaire. L'exécutif ou le représentant de l'APE pourrait ainsi être entendu à huis-clos ou en commission restreinte , et un compte-rendu ou une synthèse des débats n'être publiée qu'à l'issue, le cas échéant, de l'opération de cession ou d'acquisition de participation.
2. Une meilleure prise en compte d'indicateurs de performance non-financiers
Les indicateurs retenus pour évaluer la performance du CAS sont essentiellement d'ordre financier : il s'agit de la rentabilité opérationnelle des capitaux employés, du suivi de la maîtrise de l'endettement , du taux de rendement de l'actionnaire , et de l'écart entre les recettes de cessions et la valeur boursière des participations cédées.
Or, le rapporteur rappelle que la performance de l'État actionnaire ne saurait être analysée uniquement à l'aune d'indicateurs financiers : les citoyens attendent des montants immobilisés dans ces entreprises autre chose qu'une pure gestion financière . Il importe donc particulièrement que l'APE se dote d'indicateurs extra-financiers.
Par ailleurs, le rapporteur formule le voeu que l'APE s'engage à fournir des informations précises et chiffrées sur la valeur de son portefeuille non coté . L'évaluation de ce portefeuille à sa valeur comptable ne permet en effet aucun débat sur les résultats de la stratégie de l'État vis-à-vis de ces entreprises, et trop peu d'indicateurs de performance sont applicables aux sociétés non-cotées du portefeuille.