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Projet de loi de finances pour 2020 : Défense : Soutien de la politique de défense

21 novembre 2019 : Budget 2020 - Défense : Soutien de la politique de défense ( avis - première lecture )

D. LE RETOUR DE L'INTÉGRALITÉ DES PRODUITS IMMOBILIERS : DES POINTS À ÉCLAIRCIR

1. Le compte d'affectation spéciale CAS 723

La politique immobilière sera complétée, en 2020, comme chaque année, par des ressources issues des cessions immobilières, réaffectées au ministère des armées par l'intermédiaire du compte d'affectation spéciale du programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » de la mission « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ».

Le ministère prévoit de consommer 157 M€ de ressources issues de cession en 2020.

Pour mémoire, le Sénat a introduit à l'article de 3 de la LPM 2019-20259(*) une disposition prévoyant que les crédits budgétaires seraient complétés, sur la durée de la programmation, « par un retour de l'intégralité du produit des cessions immobilières du ministère des armées ainsi que des redevances domaniales ou des loyers provenant des concessions ou autorisations de toute nature consenties sur les biens immobiliers affectés au ministère des armées ». Le ministère bénéficiait déjà d'un retour de 100 % de ses recettes de cession immobilière jusqu'au 31 décembre 2019, en application de la précédente LPM.

Le dispositif applicable à compter de 2020 est étendu aux redevances et loyers, dans l'esprit de la réforme du compte d'affectation spéciale opérée par l'article 42 de la loi de finances pour 2017. Pour compenser la raréfaction des recettes de cession, le champ du CAS a, en effet, été étendu, en recettes, aux loyers et redevances, et en dépenses, aux frais d'entretien du propriétaire.

Cette disposition de la LPM 2019-2025 a été confirmée, l'an dernier, par les articles 88 et 93 de la loi de finances initiales pour 2019, qui a modifié en conséquence l'article 47 de la loi de finances initiale pour 2006 ayant créé le compte d'affectation spéciale. Le dispositif législatif destiné à mettre en oeuvre la LPM est donc en place.

Évolution des recettes et des dépenses du CAS « défense » depuis 2018

*

Source : ministère des armées

Pour 2018, les recettes de cession se sont élevées à 54 M€ dont :

- 29 M€ provenant de la cession à la Régie immobilière de la ville de Paris de la fraction « sociale » de l'Ilot Saint-Germain (avec une décote de 69 %, en application de la loi du 18 janvier 2013 dite « loi Duflot ») ;

- 25 M€ provenant de la cession de sites divers du ministère des armées hors Paris.

En 2019, les recettes prévisionnelles sont estimées à 631 M€ dont 368 M€ au titre de l'Ilot Saint-Germain (fraction fructifère).

La cession de la partie dite « fructifère » de l'Ilot Saint-Germain a été réalisée dans le cadre d'un appel d'offres international lancé en septembre 2018, l'acte de cession ayant été signé le 17 juin 2019

En 2020, les recettes sont prévues à hauteur de 648 M€ dont 561 M€ de reports et 42 M€ de cessions, principalement hors Paris. Le montant des dépenses, en consommation, est évalué à 157 M€.

À l'avenir, le montant des recettes du CAS dépendra pour l'essentiel des modalités de cession du Val de Grâce.

On observera par ailleurs qu'au 20 août 2019, 19 dossiers de cession à l'euro symbolique, relevant de dispositions spécifiques relatives aux terrains militaires10(*), sont en cours d'instruction, notamment pour 5 sites dans l'Essonne (dont l'ex BA 217), 4 dans la Marne (dont l'ex BA 212) et 4 dans la Moselle.

2. Deux points d'attention : les recettes du « plan Soleil » et la cession du Val de Grâce
a) Les recettes du plan « Place au Soleil »

S'agissant tout d'abord des loyers et redevances qui viennent alimenter le CAS, dans le cadre du plan « Place au soleil », le ministère des armées a annoncé la mise à disposition, d'ici fin 2022, de 2000 hectares de terrains pour y développer des projets de production d'électricité photovoltaïque. Le ministère des armées participe ainsi pleinement à l'effort interministériel visant à augmenter les capacités de production d'énergie électrique d'origine solaire en France. La valorisation des terrains de la défense au service du développement durable est une évolution très positive.

Ce plan permettra, en particulier, de valoriser des terrains par nature peu fructifères, soit du fait de leur situation géographique, soit parce qu'ils sont très pollués.

Le ministère des armées a démarré la mise en oeuvre du plan « Place au Soleil », selon trois modalités : en accordant des autorisations d'occupation du domaine public (AOT), en cédant des emprises dont le ministère des armées n'a plus l'utilité, ou encore en développant la mise en place d'installations en autoconsommation.

D'après les informations publiées par le ministère des armées le 7 août 2019, depuis 2018, 100 hectares ont déjà été cédés aux fins de développement de la filière photovoltaïque. D'ici fin 2019, 267 hectares supplémentaires seront mobilisés sur quatre sites expérimentaux : Creil (60) à hauteur de 253 ha, Querqueville (50) à hauteur de 4 ha, Saint-Christol (84) à hauteur de 5,5 ha, et la Valbonne (01) à hauteur de 4,5 ha. Un appel à manifestation d'intérêt a été lancé pour le choix des opérateurs qui seront chargés de mettre en oeuvre des projets sur ces emprises.

Au sein du CAS 723, les redevances et loyers du ministère des Armées représentent déjà 10 millions d'euros (en 2020). Ce montant a donc vocation à s'accroître. Il faudra que le ministère puisse bénéficier de droits de consommation supplémentaires équivalents en retour.

b) La cession du Val de Grâce

L'avenir du bâtiment de l'ancien hôpital du Val de Grâce, réalisé dans les années 1970, et libéré le 30 juin 2016, est toujours à l'étude.

À la demande de la ministre des armées, l'ancien hôpital pourrait être conservé jusqu'aux Jeux Olympiques (JO) de 2024. Ce site sert actuellement à l'hébergement d'environ 370 militaires de l'opération Sentinelle et d'une centaine de célibataires géographiques. Il répond donc à un besoin qui, en raison de la situation sécuritaire, ne paraît pas devoir être fondamentalement modifié après les JO. Les associations professionnelles nationales de militaires (APNM) portent d'ailleurs un projet social et d'hébergement pour le Val de Grâce, qui doit être pris en considération.

A l'heure actuelle, il est toutefois prévu de reloger les militaires de l'opération Sentinelle, actuellement hébergés au Val de Grâce, au Fort de l'Est à Saint-Denis et au Fort de Nogent à Fontenay-sous-Bois, où des bâtiments sont en attente de livraison.

Le projet qui semble privilégié par le gouvernement, pour l'avenir de l'ancien hôpital, est porté par le ministère de la santé, donc par une autre administration de l'État. On peut craindre, alors, que la soulte qui sera versée au ministère des armées en contrepartie du changement d'affectation du Val de Grâce ne soit très inférieure à la valeur réelle du bien.

Une telle situation, si elle devait se produire, ne serait pas conforme à la LPM 2019-2025 dont le rapport annexé prévoit (paragraphe 3.1.2.1): « En cas de transfert d'immeubles inutiles à ses besoins vers d'autres départements ministériels, le ministère recevra une indemnisation substantielle, tenant compte de la valeur vénale du bien. ».

La cession du Val-de-Grâce est la dernière cession d'ampleur prévue par le ministère après la vente récente de la partie fructifère de l'Ilot Saint-Germain.


* 9 Loi n°2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

* 10 Article 67 de la loi de finances pour 2009, article 39 de la loi de finances pour 2015.