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Projet de loi de finances pour 2020 : Direction de l'action du Gouvernement : Coordination du travail gouvernemental

21 novembre 2019 : Budget 2020 - Direction de l'action du Gouvernement : Coordination du travail gouvernemental ( avis - première lecture )

III. LES FONDS SPÉCIAUX : DES CRÉDITS EN CROISSANCE

Les fonds spéciaux, consacrés au financement de diverses actions liées à la sécurité extérieure et intérieure de l'État, s'élèvent à 76,8 M€ en AE en AE et CP dans le PLF 202064(*), un montant en croissance par rapport à celui inscrit en LFI 2019 (66,8 M€).

L'évolution du montant des fonds spéciaux depuis 2015 est indiquée dans le tableau ci-dessous.

L'écart entre la prévision et la consommation effective s'explique par les mouvements règlementaires (DDAI et décret de transfert) modifiant les crédits ouverts en cours d'exercice ainsi que de dotations complémentaires provenant du programme 129 (redéploiement de crédits, dégel de la réserve de précaution...)

Source : Réponse au questionnaire parlementaire

Le recours très important à des décrets de dépenses accidentelles et imprévisibles (DDAI) et à des décrets de transfert pour abonder en cours d'année les moyens alloués aux services, souligné dans ses précédents rapports par la CVFS, a été limité depuis 201565(*). Pour autant, la CVFS observait, dans son rapport sur les crédits de 201666(*), que la diminution des DDAI ne s'est pas accompagnée d'une augmentation à due proportion de la dotation initiale en fonds spéciaux, alors même qu'un besoin de financement supplémentaire a été exprimé par les services. Or s'il est admis qu'une part importante des DDAI finançait en réalité des dépenses prévisibles, cela aurait dû se traduire par une hausse équivalente des dotations initiales, ce qui n'a pas été le cas.

La commission s'était associée à cette recommandation. L'accroissement du montant des crédits dans le PLF 2020 laisse entrevoir que celle-ci a été au moins partiellement prise en compte.


* 64 Source : projet annuel de performances.

* 65 Rapport de la délégation parlementaire au renseignement pour 2017 p.68

* 66 Id.