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Projet de loi de finances pour 2020 : Cohésion des territoires

21 novembre 2019 : Budget 2020 - Cohésion des territoires ( avis - première lecture )

B. VERS LA DISPARITION DE LA PRIME D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (PAT) ?

Le programme 112 prévoit d'accorder un montant de 6 millions d'euros en AE à la PAT (action n° 14), contre 10 millions d'euros en 2019, et environ 18 millions d'euros en CP pour la couverture des engagements en cours.

La PAT remplit deux objectifs complémentaires qui sont plus que jamais d'actualité aux yeux du rapporteur : la création d'emplois et le développement d'activités nouvelles dans les territoires. Le montant maximal de la PAT atteint 15 000 euros par emploi créé ou maintenu, dans la limite des crédits disponibles et dans le respect des plafonds d'aide à l'investissement fixés par la réglementation européenne.

L'évaluation à mi-parcours de la PAT, réalisée par un cabinet de conseil et publiée en novembre 2017, présente un bilan positif de cet outil. D'ailleurs, en 2018, près de 12 000 emplois ont été créés ou maintenus dans les territoires grâce à la PAT, qui aura soutenu la réalisation de 637 millions d'euros d'investissements au total.

Depuis 2013, les montants alloués à cette prime ont été divisés par quatre alors que les besoins de financement sont restés stables. L'abandon de cet outil se confirme. D'ailleurs, le CGET a précisé que ce dispositif pourrait être resserré sur les projets les plus innovants et mieux intégré au programme « territoires d'industrie », ciblé sur 144 territoires. Si le rapporteur est conscient que la compétence de développement économique confiée aux régions leur donne un rôle moteur dans la conduite de politiques d'attractivité économique, il regrette que ce dispositif, qui a démontré son efficacité, soit placé en extinction progressive. Face à cette situation, la commission a adopté un amendement sur proposition de son rapporteur pour avis, visant à rehausser les AE et les CP de la PAT à hauteur de 4 millions d'euros pour 2020, soit un montant équivalent à celui inscrit en loi de finances initiale pour 2019.

C. UNE PRIORITÉ DONNÉE AU DÉVELOPPEMENT DES MAISONS « FRANCE SERVICES »

Dans un rapport de mars 2019 sur L'accès aux services publics dans les territoires ruraux, la Cour des comptes avait soulevé plusieurs critiques sur les 1 344 maisons de services au public (MSAP) en fonctionnement, relevant une offre de services hétérogène d'un point à l'autre du territoire, un enjeu de qualité de service ainsi que la nécessité d'une révision des modalités de financement de ces structures. Dans le prolongement de ces recommandations, en avril 2019, le Président de la République avait fait part de sa volonté de renforcer l'accessibilité des services publics sur l'ensemble du territoire et de voir installée à cet effet une maison « France Services », nouveau label, dans chaque canton d'ici la fin du quinquennat.

La circulaire du Premier ministre n° 6094-SG du 1er juillet 2019, accompagnée de la charte nationale d'engagement « France Services » fait part des objectifs du Gouvernement en matière de qualité de service, de maillage territorial, de financement et d'offre de service et confie aux préfets de région et de département la responsabilité de la mise en oeuvre opérationnelle de cette politique publique. Le 15 novembre dernier, le Premier ministre a rendu publique la liste des 460 premières structures labélisées dans le cadre du dispositif « France Services », sur les quelque 700 structures initialement proposées à la labellisation par les préfets. Chaque maison devra proposer les services de neufs partenaires dont six opérateurs (La Poste, Pôle emploi, la Caisse nationale d'assurance maladie, la Caisse nationale d'assurance vieillesse, la Caisse nationale d'allocations familiales et la Mutualité sociale agricole) et trois administrations (état civil, services fiscaux, accès au droit).

Le projet de loi de finances pour 2020 tire les conséquences de ces différentes annonces : 18 millions d'euros seront mobilisés pour le développement des services publics dans les territoires, contre 15 millions d'euros en 2019 (+ 2,8 millions d'euros), dans le cadre de la section générale du FNADT (action n° 12). L'objectif, à terme en 2021, est que chaque citoyen puisse accéder à une telle structure en moins de 30 min.