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Projet de loi de finances pour 2020 : Cohésion des territoires

21 novembre 2019 : Budget 2020 - Cohésion des territoires ( avis - première lecture )

II. UNE STABILISATION BIENVENUE DES TRANSFERTS FINANCIERS DE L'ÉTAT AUX COLLECTIVITÉS

En 2020, l'ensemble des transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales devrait représenter près de 116 milliards d'euros, dont 26 milliards d'euros de dotation globale de fonctionnement (DGF) et 38 milliards d'euros de fiscalité transférée et de financement de la formation professionnelle.

Les dotations de soutien à l'investissement local apparaissent stables : la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) atteint environ 1,1 milliard d'euros, contre 616 millions d'euros en 2012, tandis que la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) s'élève à 570 millions d'euros, un montant équivalent à celui constaté en 2017.

L'ensemble des projets subventionnés par la DETR et la DSIL en 2018 ont fait l'objet d'une cartographie interactive sur le site du ministère1(*).

Le rapporteur a relevé un effort de renforcement de la DSIL à hauteur de 23 millions d'euros en CP, pour un total de 527 millions d'euros de CP en 2020, même si cette somme reste inférieure à l'enveloppe de 45 millions d'euros qui accompagnait le transfert des contrats de ruralité en 2018.

III. LES ZONES DE REVITALISATION RURALE (ZRR) À LA CROISÉE DES CHEMINS

Au 1er juillet 2020, 4 074 communes sortiront du zonage et cesseront de bénéficier des mesures associées au classement alors même que leur situation n'a fait l'objet d'aucun réexamen depuis l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2017, de la réforme des ZRR votée en loi de finances rectificative pour 2015. En outre, les dispositifs d'exonération fiscale (impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés) en ZRR arrivent à échéance au 31 décembre 2021 s'ils ne sont pas renouvelés par le législateur.

Dans un récent rapport d'information sur l'avenir des ZRR, M. Bernard Delcros, Mme Frédérique Espagnac et M. Rémy Pointereau ont demandé la prorogation du dispositif jusqu'à la fin de l'année 2021 pour permettre une réflexion globale sur la réforme des dispositifs de soutien à l'attractivité des territoires ruraux et sur les différents zonages associés à la politique d'aménagement du territoire. Le rapporteur partage pleinement ces constats et propositions.

En première lecture à l'Assemblée nationale, les députés ont adopté un amendement visant à maintenir les 4 074 communes sortantes du zonage à l'été 2020 pour six mois de plus, jusqu'au 31 décembre 2020. Cette mesure constitue désormais l'article 48 octodecies du PLF. Toutefois, si la mesure va dans le bon sens, cette période de six mois semble trop courte pour construire une réforme juste, équilibrée et efficace du dispositif ZRR et définir des critères plus adaptés à la réalité des périmètres intercommunaux issus de la loi NOTRe de 2015. Aussi, il est nécessaire de repousser cette échéance à la fin de l'année 2021, à la fois pour les communes sortantes et pour les dispositifs d'exonération fiscale actifs en ZRR.

Récemment, le Gouvernement a annoncé un travail de définition d'une nouvelle « géographie prioritaire de la ruralité » ainsi que l'engagement d'une mission inter-inspection (IGA-CGEDD-IGF) sur les ZRR. Face à ces annonces, le rapporteur a été surpris de constater l'introduction, par le Gouvernement, d'une mesure ponctuelle dédiée à la revitalisation commerciale, à l'article 47 du PLF. Les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernées pourront ainsi instituer, sur délibération, des exonérations pérennes, partielles ou totales, de CFE, de TFPB et de CVAE en faveur des entreprises existantes sur leur territoire au 1er janvier 2020 ou en faveur des entreprises créées à partir de cette date. L'État compensera à hauteur de 30 % ces exonérations, conformément à l'annonce faite par le Premier ministre lors de la présentation de l'agenda rural. Ces communes devront disposer d'une population inférieure à 3 500 habitants, ne pas appartenir à une aire urbaine de plus de 10 000 emplois et comprendre un nombre d'établissements exerçant une activité commerciale inférieur ou égal à 10. Pour bénéficier des exonérations fiscales applicables au sein de ces zones, un établissement devra relever d'une entreprise qui, d'une part, emploie moins de 11 salariés et, d'autre part, réalise un chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions d'euros ou possède un total de bilan inférieur à 2 millions d'euros. Le dispositif devrait concerner 21 512 communes au total. Cette initiative rompt avec l'ambition affichée d'une réforme globale de la politique de soutien à l'attractivité des territoires ruraux et sa formalisation à quelques mois des élections municipales interroge.


* 1  https://cohesion-territoires.gouv.fr/letat-investit-dans-les-territoires-consultez-la-carte-des-projets-soutenus-partout-en-france