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Projet de loi de finances pour 2020 : Cohésion des territoires

21 novembre 2019 : Budget 2020 - Cohésion des territoires ( avis - première lecture )

AMENDEMENT ADOPTÉ PAR LA COMMISSION

ARTICLE 38 (CRÉDITS DE LA MISSION)

État B

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

       

Aide à l'accès au logement

       

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

 

4 000 000

 

4 000 000

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

4 000 000

 

4 000 000

 

Interventions territoriales de l'État

       

Politique de la ville

dont titre 2

       

TOTAL

4 000 000

4 000 000

4 000 000

4 000 000

SOLDE

0

0

OBJET

Cet amendement vise à augmenter de 4 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement au profit de la prime d'aménagement du territoire (PAT). Il s'agit de maintenir ce dispositif à hauteur de 10 millions d'euros en autorisations d'engagement, comme en 2019, et d'augmenter les crédits de paiement d'un montant équivalent par cohérence.

La PAT remplit deux objectifs complémentaires qui sont particulièrement d'actualité, à savoir la création d'emplois et le développement de l'activité économique. En outre, ce dispositif est important dans les choix d'installation des entreprises, l'ampleur de leurs investissements et représente un outil nécessaire pour accompagner les programmes nationaux territorialisés portés par le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, comme le programme « territoires d'industrie ».

Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit 6 millions d'euros en autorisations d'engagement et un peu plus de 18 millions d'euros en crédits de paiement pour la PAT.

Ce montant est insuffisant au regard de l'utilité incontestable de ce dispositif et de la forte diminution dont il a fait l'objet ces dernières années : entre 2010 et 2014, les fonds annuels consacrés à la PAT atteignaient en moyenne 36 millions d'euros.

À titre de rappel, une évaluation du dispositif réalisée par un cabinet de conseil en 2017 avait fait état d'un bilan positif de la PAT en termes de réduction des inégalités territoriales, de développement d'activités économiques durables et de renforcement de l'attractivité internationale de la France. Par ailleurs, le budget de la PAT semble modeste au regard des budgets des dispositifs similaires à l'étranger (jusqu'à 1,2 milliard d'euros en Allemagne). Enfin, les indicateurs du projet annuel de performance pour 2020 font état de 11 421 emplois créés ou maintenus grâce à la PAT en 2018.

Il est proposé de compenser l'augmentation des crédits en faveur de la PAT, portée par l'action 14 « Prime d'aménagement du territoire, contrats de ruralité et pacte État-métropoles » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », par une diminution des autorisations d'engagement de l'action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ».