Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de finances pour 2020 : Direction de l'action du Gouvernement, publications officielles et information administrative

21 novembre 2019 : Budget 2020 - Direction de l'action du Gouvernement, publications officielles et information administrative ( avis - première lecture )

B. DES CHOIX CONTESTABLES

1. La MIVILUDES

Le Gouvernement a annoncé le 1er octobre 2019 que la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES), instituée par le décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002, serait, en janvier 2020, placée sous la tutelle du ministère de l'intérieur, en étant rattachée au comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR).

Jusqu'alors, ses crédits figuraient en titre 2 de l'action « Coordination de l'action du Gouvernement » qui permet le financement de plusieurs structures.

Votre rapporteur s'étonne d'une telle décision qu'il juge contraire au but poursuivi.

En effet, l'action de la MILIVUDES ne saurait être réduite à la lutte contre la radicalisation.

Dans sa circulaire en date du 27 mai 2005, le Premier ministre, Jean Pierre Raffarin, rappelait que le phénomène sectaire s'exerce par le biais de petites structures diffuses, mouvantes et difficilement identifiables. Il ajoutait que « l'existence d'une mission interministérielle rattachée au Premier ministre permet la cohérence de l'action de l'État en coordonnant l'activité des services. Le comité de pilotage opérationnel, qui réunit les représentants des administrations centrales les plus concernées, se réunit tous les deux mois ».

Dans son référé du 23 mai 2017, la Cour des comptes a estimé que le caractère opérationnel de la MIVILUDES pourrait être renforcé par un rattachement au ministre de l'intérieur, tout en reconnaissant que la nécessité de conserver une mission interministérielle soit un élément à prendre en considération. La Cour des comptes formule d'ailleurs trois recommandations permettant de confirmer la MIVILUDES dans sa vocation interministérielle tout en lui permettant de mieux remplir ses missions.

Dans sa réponse datée du 1er août 2017, le Premier ministre Édouard Philippe expliquait que si la MIVILUDES apportait depuis trois ans une contribution au dispositif de prévention de la radicalisation, « prévenir les risques et lutter contre les dérives dans les domaines aussi divers que la santé et le bien-être, l'éducation, la formation professionnelle, reste un enjeu majeur ». Il ajoutait que « les préjudices pour la société en matière d'atteintes physiques, morales, financières pour les adeptes, de délitement des liens familiaux ou encore de détournements de circuits économiques justifient le maintien d'une politique interministérielle, garantie par le rattachement de la Mission aux services du Premier ministre ».

Revenir sur ce choix ne ferait qu'affaiblir la MIVILUDES en la diluant dans l'action du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR), que votre rapporteur estime au demeurant peu convaincante.

L'argument financier ne saurait pas plus être invoqué. Si les documents budgétaires annexés au projet de loi de finances ne précisent pas le budget de la MIVILUDES, dans son référé daté du 23 mai 2017, la Cour des comptes précise que ses ressources budgétaires sont « très modestes (moins de 0,5 M€ en tenant compte des coûts indirects supportés par les services du Premier ministre)».

Votre rapporteur réaffirme par conséquent son souhait que la MIVILUDES reste rattachée aux services du Premier ministre.

2. Le Service d'information du Gouvernement

La hausse importante des crédits alloués au Service d'information du Gouvernement n'emporte pas non plus l'adhésion de votre rapporteur.

Réorganisé par arrêté du 26 février 2019, le Service d'information du Gouvernement voit son budget augmenter de 1,25 M€, de 19,81 M€ à 21,06 M€, et son plafond d'emplois passer de 74 à 88 ETPT. En effet, la création de 5 ETPT pour 2020 s'ajoute à l'arbitrage en 2019 en lettre plafond de + 9 ETPT.

Votre rapporteur estime que les hausses de moyens prévues en projet de loi de finances pour 2020 ne sont pas justifiées. En effet, la communication de l'exécutif, notamment en matière d'études d'opinion, s'exerce par l'action du SIG mais aussi par les services de la Présidence de la République. De plus, la communication interministérielle n'a pas vocation à se substituer aux actions menées par les ministères qui détiennent les connaissances et compétences nécessaires à leur réussite.