III. LES AMENDEMENTS DE LA COMMISSION DES LOIS : DE NOUVELLES GARANTIES POUR LES AGENTS PUBLICS
A. DE NOUVELLES AUTORISATIONS SPÉCIALES D'ABSENCE
La commission des lois souhaite porter à trois semaines la durée d'absence des agents ayant perdu un enfant de moins de 25 ans ou à charge au sens de la sécurité sociale, par cohérence avec les amendements de la rapporteure de la commission des affaires sociales pour le secteur privé.
Conformément aux règles générales de la fonction publique, l'absence des agents ne pourrait toutefois pas excéder 31 jours consécutifs (en additionnant les ASA et les congés payés) 14 ( * ) .
Inscrit dans la « loi Le Pors » de 1983 15 ( * ) , ce dispositif s'appliquerait de manière uniforme à l'ensemble des agents publics .
Les agents bénéficieraient d'une première autorisation spéciale d'absence de cinq jours (contre trois jours aujourd'hui dans la fonction publique de l'État) , quel que soit l'âge de l'enfant .
Cette première ASA devrait être prise au moment du décès. Elle permettrait de préparer les obsèques de l'enfant - qui doivent avoir lieu dans les six jours qui suivent le décès - et de procéder aux premières démarches administratives .
Lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans ou à charge au sens de la sécurité sociale, les agents bénéficieraient d'une seconde autorisation spéciale d'absence de dix jours supplémentaires .
Cette seconde ASA pourrait être prise de manière fractionnée , dans un délai de six mois à compter du décès 16 ( * ) . Elle permettrait à l'agent d' achever les procédures administratives et d' entamer sa reconstruction .
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Le périmètre de l'ASA complémentaire - Les enfants de moins de 25 ans Initialement, la proposition de loi concernait uniquement les enfants mineurs. Cette question de l'âge soulève de nombreuses interrogations et il n'existe aucune vérité en cette matière . Il y aura toujours des effets de seuil , qu'il sera difficile de justifier auprès des familles endeuillées. L'amendement de la commission des lois s'appuie toutefois sur un critère juridique : les étudiants peuvent rester rattachés au foyer fiscal de leurs parents jusqu'à l'âge de 25 ans. Sur le plan sociologique, les chiffres de l'INSEE démontrent une mortalité importante entre 19 et 25 ans , avec 2 102 décès en 2017 (contre 840 décès pour les mineurs âgés de 12 à 18 ans). - Les enfants à charge au sens de la sécurité sociale Cette notion permet d'inclure les enfants qui, sans avoir de filiation directe avec les agents publics, sont à leur charge . Elle couvre notamment les enfants de leur conjoint, partenaire de PACS ou concubin. L'administration considère généralement qu'un enfant peut rester à charge jusqu'à l'âge de 20 ans 17 ( * ) . Il conviendrait, en l'espèce, de prendre comme référence l'âge de 25 ans, par cohérence avec les enfants ayant un lien de filiation avec les agents publics. |
Les autorisations spéciales d'absence pour le deuil d'un enfant
Source : commission des lois du Sénat
Les autorisations spéciales d'absence seraient accordées de droit et assimilées à un temps de travail effectif , les agents conservant leur traitement indiciaire. Par cohérence avec le secteur privé, elles seraient prises en compte pour le calcul des congés payés .
À ce stade, cette mesure serait financée par les employeurs publics. Le Gouvernement pourrait toutefois envisager une prise en charge partielle par la sécurité sociale, qu'il est le seul à pouvoir proposer en vertu des règles de recevabilité financière de l'article 40 de la Constitution.
* 14 Voir, par exemple, l'article 4 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.
* 15 Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
* 16 Les jours d'absence non consommés ne pourraient pas être reportés ni figurer dans le compte épargne-temps de l'agent.
* 17 Voire 21 ans pour le complément familial et les allocations logement.