II. LES APL, DES ÉCONOMIES JUSQU'OÙ ?
A. DÉJÀ 7 MILLIARDS D'ÉCONOMIES DEPUIS 2017
Comme cela avait été montré dans le rapport de la commission sur la proposition de loi visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement du groupe CRCE, qui a été adoptée par le Sénat le 4 juin 2020, depuis le début du quinquennat, les différentes mesures prises ont conduit à une économie cumulée de l'ordre de 7 milliards d'euros.
Source : Cour des comptes, Rapport public annuel 2020
Or, cette économie a été réalisée au détriment des plus démunis qu'elle a fragilisés, comme l'a relevé la Cour des comptes dans son rapport public annuel pour 2020 , et à la seule fin de faire sortir la France de la procédure européenne de déficit excessif. Au regard de la situation d'aujourd'hui et de la grande fragilité de bon nombre de nos concitoyens que montre la forte hausse des demandes de RSA, il y a de quoi s'interroger.
Compte tenu des règles d'irrecevabilité financière, il n'était pas possible de reprendre les dispositions de cette PPL via des amendements au PLF pour 2021 car il s'agirait d'un accroissement des charges publiques.
B. 1 MILLIARD D'ÉCONOMIES SUPPLÉMENTAIRES DANS LE PLF
Dans ce contexte, il convient de pointer que, dans ce PLF, le Gouvernement empoche deux nouvelles économies : la réforme de la contemporanéisation et le doublement de la contribution d'Action Logement.
La première est donc la réforme du calcul des APL . Elle consiste à ne plus calculer le montant des aides sur les revenus de l'année N-2 mais sur les douze derniers mois glissants avec une révision tous les trois mois. Difficile techniquement, nécessitant d'en maîtriser tous les effets de bord, la réforme a été reportée plusieurs fois. Elle sera appliquée au 1 er janvier 2021. Selon les informations disponibles, il ne devrait pas y avoir d'effets indésirables sur les jeunes ou sur les allocataires qui doivent eux-mêmes déclarer leurs revenus. Des précautions importantes ont été prises. C'est une réforme juste, sans changement du mode calcul .
Cependant, d'un point de vue budgétaire, elle entraîne mécaniquement une économie la première année de son application puisque, normalement, les ressources plus récentes prises en compte sont plus élevées que les revenus de l'année n-2. À l'origine, l'économie espérée était de l'ordre 1,2 milliard d'euros. Compte tenu de la dégradation très forte de la conjoncture, elle sera vraisemblablement moitié moins importante, soit environ 600 millions d'euros .
La seconde économie est le doublement du prélèvement décrété sur les fonds d'Action Logement au profit du Fonds national d'aide au logement, le FNAL, qui finance les APL. Cette ponction est prévue par l'article 47 du projet de loi de finances. De 500 millions d'euros l'an passé, le prélèvement serait de 1 milliard d'euros cette année.