C. QU'EN SERA-T-IL EN 2022 ?
Ainsi, au total, dans le PLF 2022, en l'absence de nouvelles économies structurelles sur les APL ou de nouveaux prélèvements sur Action Logement, c'est un montant de l'ordre 1,5 milliard d'euros que le Gouvernement devra trouver pour « une politique publique pour laquelle la France dépense plus que ses voisins et dont l'efficience est insuffisante » selon les mots de M. Gérald Darmanin en réponse au rapport public de la Cour des comptes. Cette situation fait donc courir un vrai danger . Lors des auditions préparatoires, ces prélèvements sur Action Logement en faveur du FNAL ont pu être comparés à de la « drogue dure » tellement le risque d'addiction des finances publics est élevé.
C'est la raison pour laquelle avec nos collègues Valérie Létard , Viviane Artigalas et Marie-Noëlle Lienemann , a été proposé un amendement (n° II-123) supprimant ce prélèvement prévu à l'article 47 du PLF.
Cette vigilance paraît d'autant plus de mise que le Premier ministre a annoncé la reprise des travaux sur le Revenu universel d'activité, le RUA , devant fusionner tous les minima sociaux et dans lequel la préservation de la spécificité des APL n'est pas encore complètement garantie dans ses modes de calcul comme de versement, notamment le tiers payant du loyer.