C. CONFORTER CES MESURES
Dans cet esprit, trois amendements sont proposés pour conforter cette dynamique.
Le premier porte sur les pensions de famille . Il s'agit de petites structures accueillant en moyenne vingt-deux personnes en forte exclusion sociale sans limitation de durée. Il en existe 911. Elles accueillent 19 000 personnes. Or, depuis 2007, le forfait journalier par personne accueillie, qui permet de rémunérer les hôtes et faire vivre la maison, n'avait pas été réévalué . Il est resté fixé à 16 euros. Les conséquences en étaient graves puisque cela était devenu un handicap pour leur développement. Les objectifs de création de maisons de famille ne sont pas atteints et leur sous-financement entraînait la dégradation du suivi social. L'équivalent d'un tiers d'emploi à temps plein (ETP) a été perdu dans chaque pension. Seules les plus grandes, accueillant plus de 30 pensionnaires, disposaient de moyens suffisants. Ce manque de fonds compliquait le recrutement de personnels qualifiés et accélérait leur rotation devant l'impossibilité d'augmenter les salaires et face à la dégradation des conditions de travail. Comme la commission l'avait demandé l'année dernière, le Gouvernement revalorisera en 2021 le forfait journalier de 2 euros en le portant de 16 à 18 euros. Mais une revalorisation complète, suivant l'inflation, exigerait de passer à 19 € , cela coûterait 8,3 millions. C'est l'objet de ce premier amendement ( n° II-478 ).
« Faire face un doublement du nombre de sans-abri »
Le second amendement ( n° II-479 ) proposé est une demande de rapport pour que soit enfin connu le nombre des sans domicile fixe dans notre pays . La Fondation Abbé Pierre estime qu'ils seraient a minima 300 000. Mais aucune étude récente ne permet de corroborer ou d'infirmer ce chiffre. La dernière étude de l'INSEE date de 2012 et en dénombrait 143 000. Or il est indispensable de disposer de données plus précises et récentes aussi bien d'un point de vue humain que dans une perspective budgétaire pour prendre les décisions appropriées face à un doublement du sans-abrisme .
Enfin, il est proposé de sécuriser le financement du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, le FNAVDL . Ce fonds est dédié à des personnes en détresse. Il est financé à hauteur de 25 à 30 millions d'euros par an par les astreintes dues par l'État en raison de la mise en oeuvre du droit au logement opposable, le DALO. Depuis 2020, 15 millions d'euros sont également versés par les bailleurs sociaux. Au total, ce fonds dispose normalement d'environ 40 à 45 millions d'euros. Mais durant le confinement, les astreintes DALO ont été gelées et environ un tiers de leur montant devrait manquer l'année prochaine alors que les besoins augmentent. C'est pourquoi, il est proposé un amendement ( n° II-477 ) pour abonder de 10 millions d'euros pour inciter le Gouvernement à traiter le sujet.
Au cours de sa réunion du 25 novembre, la commission des affaires économiques a approuvé ce rapport et décidé de donner un avis favorable à la mission cohésion des territoires.