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N° 139 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2020 |
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AVIS PRÉSENTÉ au nom de la commission des affaires économiques (1) sur le projet de loi de finances , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 , |
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TOME IX PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT |
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Par Mme Martine BERTHET, Sénatrice |
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(1) Cette commission est composée de : Mme Sophie Primas, présidente ; M. Alain Chatillon, Mme Dominique Estrosi Sassone, M. Patrick Chaize, Mme Viviane Artigalas, M. Franck Montaugé, Mme Anne-Catherine Loisier, MM. Jean-Pierre Moga, Bernard Buis, Fabien Gay, Henri Cabanel, Franck Menonville, Joël Labbé, vice-présidents ; MM. Laurent Duplomb, Daniel Laurent, Mme Sylviane Noël, MM. Rémi Cardon, Pierre Louault, secrétaires ; M. Serge Babary, Mme Martine Berthet, M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Florence Blatrix Contat, MM. Michel Bonnus, Denis Bouad, Yves Bouloux, Jean-Marc Boyer, Alain Cadec, Mme Anne Chain-Larché, M. Patrick Chauvet, Mme Marie-Christine Chauvin, M. Pierre Cuypers, Mmes Marie-Agnès Evrard, Françoise Férat, Catherine Fournier, M. Daniel Gremillet, Mme Micheline Jacques, M. Jean-Marie Janssens, Mmes Valérie Létard, Marie-Noëlle Lienemann, MM. Claude Malhuret, Serge Merillou, Jean-Jacques Michau, Sebastien Pla, Mme Guylène Pantel, M. Christian Redon-Sarrazy, Mme Évelyne Renaud-Garabedian, MM. Olivier Rietmann, Daniel Salmon, Mme Patricia Schillinger, MM. Laurent Somon, Jean-ClaudeTissot . |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : 3360 , 3398 , 3399 , 3400 , 3403 , 3404 , 3459 , 3465 , 3488 et T.A. 500 Sénat : 137 et 138 à 144 (2020-2021) |
L'ESSENTIEL
I. L'ÉTAT ACTIONNAIRE, DONT LA VALEUR DU PORTEFEUILLE COTÉ A CHUTÉ EN 2020, SEMBLE DE MOINS EN MOINS STRATÈGE
A. LA CRISE SANITAIRE A DIMINUÉ DE MOITIÉ LA VALORISATION DU PORTEFEUILLE COTÉ DE L'ÉTAT
1. Une valorisation qui a fortement chuté du fait de la crise sanitaire, avant de remonter progressivement
La valeur du portefeuille coté de l'État a chuté de 30,4 % entre le 30 juin 2019 et le 30 juin 2020, passant de 75,1 à 52,6 milliards d'euros. Cette diminution est la conséquence, pour l'essentiel, de la pandémie mondiale liée à la Covid-19 qui a impacté les valorisations des entreprises du portefeuille. Entre le 31 décembre 2019 et le 31 août 2020, elles ont évolué comme suit :
Le confinement largement mis en oeuvre sur la planète ainsi que le maintien de mesures sanitaires strictes ont en effet entraîné, pour les entreprises ci-dessus, un arrêt brutal du trafic aérien (diminuant les revenus d'Air France mais augmentant également les coûts d'immobilisation de sa flotte), une chute des ventes automobiles et une baisse d'environ 20 % de la consommation d'électricité (ainsi qu'un rééchelonnement des opérations de maintenance des centrales nucléaires).
Par ailleurs, les agences de notation ont dégradé la notation de deux entreprises du portefeuille agissant dans le secteur des transports, de deux entreprises dans le secteur de l'aéronautique et de la défense, de deux entreprises dans le secteur énergétique et d'une entreprise du secteur des infrastructures. En particulier, Air France et Eramet ont subi une forte détérioration de leurs conditions de financement, leur spread obligataire ou CDS 1 ( * ) ayant augmenté respectivement de 300 % et 80 % sur l'année 2020. Au 13 novembre, compte tenu d'une remontée des cours de bourse, la valeur du portefeuille s'établissait à 66 milliards d'euros, soit une chute globale de 12 % depuis début 2020.
2. Une diminution continue des dividendes perçus par l'État
Les entreprises du portefeuille coté ont, dans l'ensemble, annulé le versement des dividendes en 2020 au titre de l'année passée en raison des difficultés de trésorerie qu'elles ont rencontrées et du fait qu'elles ont fait appel au dispositif d'activité partielle. Orange et la Française des jeux, qui n'ont pas eu recours à cette mesure de prise en charge des salaires par l'État, ont diminué leur dividende par action de 0,7 à 0,5 € pour la première et de 0,64 à 0,45 € pour la seconde.
Évolution des dividendes perçus par l'État entre 2012 et 2021
(en milliards d'euros)
Source : commission des affaires économiques, à partir des données transmises par l'Agence des participations de l'État
Cette démarche vient accentuer la baisse du versement des dividendes initiée en 2014 et qui, jusqu'à présent, s'expliquait principalement par la diminution de celui d'EDF, perçu par ailleurs sous forme d'actions par l'État, et celui d'Engie 2 ( * ) .
* 1 Credit Default Swap , produit dérivé permettant au détenteur d'obligations émises par l'entreprise de se protéger contre le non-remboursement de la dette. Plus la perception d'un risque de non-remboursement est élevée, plus la valeur du CDS augmente.
* 2 Hors versement des dividendes d'EDF et d'Engie, l'État a perçu en moyenne entre 2014 et 2019 entre 900 millions et 1,2 milliard d'euros de dividendes des entreprises de son portefeuille.