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Projet de loi de finances pour 2021 : Défense : Soutien de la politique de défense

19 novembre 2020 : Budget 2021 - Défense : Soutien de la politique de défense ( avis - première lecture )

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de sa réunion du mercredi 2 décembre 2020, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous la présidence de M. Christian Cambon, président, a procédé à l'examen des crédits du programme 212 - Soutien de la politique de défense - de la mission « Défense » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2021.

M. Christian Cambon, président. - Nous poursuivons nos travaux par l'examen des crédits du programme 212 « Soutien de la politique de défense ».

M. Joël Guerriau, co-rapporteur. - M. le Président, chers collègues, pour le programme 212 « Soutien de la politique de défense », nous avons deux focus : Marie-Arlette Carlotti va commencer avec l'attractivité de la carrière militaire, et je poursuivrai avec l'effort fait pour le recrutement en cette année de crise sanitaire et les enjeux de la réforme des pensions militaires.

Mme Marie-Arlette Carlotti, co-rapporteure. - Nous nous sommes intéressés au recrutement et nous nous sommes interrogés sur le point de savoir si nous restions dans les clous de la programmation militaire, sachant que l'armée renouvelle chaque année le dixième de ses effectifs. Nous avons constaté une fragilisation au creux de la vague, au printemps dernier, avec un déficit de 2 700 ETP.

Une gestion de la crise adaptée aux évènements a permis de le compenser, l'armée a été réactive pour tenir le cap. En voici quelques exemples : raccourcissement des délais d'incorporation, organisation assouplie des concours, suppression des oraux, simplification du contrôle médical, mise en place de formations à distance, possibilité d'effectuer certains recrutements sans concours, recrutement anticipé de contractuels. La loi du 17 juin 2020 relative à la crise sanitaire est emblématique de la manière dont l'armée a su s'adapter à l'urgence en actionnant plusieurs leviers pour compenser les freins au recrutement, avec par exemple le maintien en service au-delà des limites habituelles ou le réengagement de militaires, dispositifs qui ont plutôt bien marché.

Les publics ont été mieux ciblés grâce à des campagnes plus modernes. La crise a de ce point de vue été intéressante car elle a permis d'éprouver certaines innovations en matière de communication. La hausse du chômage a aussi participé à l'augmentation du nombre de candidatures et facilité la sélection. Ainsi, après le premier confinement, le recrutement a repris à un rythme normal - vous trouverez dans le rapport les chiffres détaillés par armée.

En revanche, nous avons eu plus de difficulté pour évaluer à ce stade la qualité du recrutement, qui se dégrade depuis 2014, notamment pour les militaires du rang, à l'exception de l'armée de l'air. Il faudra surveiller les indicateurs, en particulier le taux d'attrition, qui tend à augmenter. Si l'objectif quantitatif est atteint, il faudra donc vérifier si les profils correspondent bien aux métiers, qui sont de plus en plus pointus.

Nous mesurons encore mal l'impact sur l'attractivité militaire des mesures qui ont été prises et qui sont très intéressantes pour améliorer la qualité de vie du militaire et de sa famille. Je pense notamment au plan famille. Il sera intéressant d'en faire le bilan, puisque nous arrivons à la mi-parcours de ce plan - par exemple pour savoir si la crise a entraîné des retards.

Enfin, je voudrais faire un focus sur le logement. On se souvient du cri poussé ici, dans cette commission, en faveur du logement des gendarmes. La situation n'est pas pire dans les armées, mais il y a un vrai problème. Du reste, chaque armée veut valoriser son patrimoine et en tout cas le garder. On parlait du Val-de-Grâce, mais c'est pareil à Marseille : une caserne a été vendue à des promoteurs et le général voudrait bien, si l'opération ne marche pas, la récupérer pour en faire des logements décents pour les militaires. Je voudrais donc que nous restions également très attentifs au logement.

J'en reviens au recrutement : avril et mai sont restés dans l'histoire comme des mois sans incorporation, Mme la ministre atteindra pratiquement son objectif de 26 000 contrats nouveaux, avec un schéma d'emploi de 188 personnes au lieu 300, soit seulement 112 emplois de moins.

L'armée s'est donc adaptée à l'urgence, mais n'est-ce pas, au fond, sa fonction ?

M. Joël Guerriau, co-rapporteur. - Je me suis intéressé aux méthodes innovantes de communication et de ciblage du public qui ont été utilisées pour augmenter le recrutement. La dernière campagne de recrutement de l'armée de terre est exemplaire. En misant sur le big data et l'intelligence artificielle, elle repère sur les réseaux sociaux les profils pertinents, leur adresse des messages et des micro-vidéos ciblées, et, apprenant de ses erreurs, elle améliore en permanence ses méthodes de ciblage en fonction des retours...

Par ailleurs, la mise en place du logiciel de recrutement interarmées SPARTA devrait faciliter le suivi des candidatures par les recruteurs, améliorant les conditions de leur discernement tout en raccourcissant la procédure.

Pour aider encore à la réduire, nous préconisons dans notre rapport de pérenniser la simplification du contrôle médical mise en oeuvre pendant la crise, avec une visite au lieu de deux.

J'en viens aux pensions militaires, qui viennent de faire l'objet d'un rapport remarqué du HCECM, le Haut comité d'évaluation de la condition militaire. Ce rapport permet de mesurer combien les pensions sont importantes et centrales dans la condition militaire. Toute réforme doit être entreprise avec la plus grande prudence car c'est en fait tout l'édifice des carrières militaires qui sera fragilisé.

Les pensions militaires servent aussi des objectifs de défense, en maintenant la jeunesse des armées.

Les règles sont en effet particulières, avec la possibilité d'une liquidation immédiate au bout de 27 ans pour les officiers de carrière et de 17 ans pour les non officiers. Après respectivement 29 ans et 19 ans, les pensions sont ainsi servies sans décote. Les pensions restent proportionnelles à la durée de cotisation, mais celle-ci peut être largement majorée par des bonifications spécifiques.

Au total, dans son agencement actuel, ce système encourage les reconversions en milieu de carrière. Les pensions sont liquidées à 45 ans en moyenne. Ces conditions servent ainsi la démographie d'une armée d'emploi, qui doit en outre s'accorder avec la « haute intensité ».

Or, de 2003 à 2016, sous l'impact des réformes paramétriques successives, l'âge moyen des militaires s'est accru de presque 3 ans. Le retour à un schéma d'emploi positif depuis 2016 a porté un coup d'arrêt à ce vieillissement, mais la tendance à entrer plus tard sur le marché du travail, jointe à l'impact du chômage sur les reconversions de milieu de carrière, incitent à la vigilance.

Dès lors, toute évolution doit être envisagée avec prudence. Par exemple, dans la réforme envisagée par le gouvernement, les primes seraient intégrées dans la base de calcul, moyennant quoi le système « à points » tiendrait compte, au lieu des dernières rémunérations, de toutes celles perçues au cours de la carrière.

Difficile, dans ces conditions, de présumer d'un équilibre final qui dépendrait à la fois : du rendement du système, de la traduction des bonifications et de la décote dans ce système, de la part que représentent les primes dans la rémunération - qui diffèrent selon les cadres au sein des armées et sont elles-mêmes en plein devenir avec la nouvelle politique de rémunération des militaires - , enfin, du profil de carrière, plus ou moins ascendant...

Sont aussi à surveiller les modalités des pensions de réversion : elles impactent la condition militaire, dès lors que des risques particuliers sont encourus.

Ce sujet suscite une très grande inquiétude chez les militaires. La commission devra continuer d'exercer une vigilance particulière. Comptez sur vos deux rapporteurs pour suivre ce dossier de près.

En conclusion, nous proposons un avis favorable à l'adoption de ces crédits du programme 212.

M. André Guiol. - J'ai cru comprendre que l'on réduisait les temps de formation, or nous en avons vu récemment les conséquences fâcheuses pour d'autres secteurs, par exemple dans la police. Il faut donc être prudent et veiller à ne pas réduire le temps global de formation.

M. Cédric Perrin. - L'armée de l'air était la grande oubliée de la loi de programmation militaire avec un besoin supplémentaire que nous avions estimé à 3 500 postes ; il faudra encore recruter 1 000 pilotes pour satisfaire aux engagements. Pensez-vous que la trajectoire de la loi de programmation militaire permettra d'atteindre ces cibles ? J'en doute.

M. Joël Guerriau, co-rapporteur. - Grâce au rattrapage en cours, notamment via les ciblages sur les réseaux sociaux, les objectifs de la loi de programmation militaire seront pratiquement atteints dans tous les domaines. Une récente émission sur Public Sénat vient en outre de confirmer l'appétence des jeunes pour l'armée dans le contexte de la crise sanitaire.

Mme Marie-Arlette Carlotti, co-rapporteure. - Nous resterons prêts à suivre la qualité du recrutement, car c'est un souci pour tout le monde.

M. Christian Cambon, président. - Je voudrais insister sur deux points. D'abord le sujet de l'immobilier : la commission doit y veiller, des décisions vont être prises et je pense notamment au Val-de-Grâce, sachant que l'on retrouve des sujets identiques en province. Une pression très importante s'exerce sur le logement des militaires, à laquelle nous devons rester attentifs.

Ensuite, la réforme des retraites, dont j'entends qu'elle pourrait revenir en discussion, même si on ne sait pas sous quelle forme. Ce projet a un impact sur l'état d'esprit des militaires, qui comptent beaucoup sur notre soutien pour que cette manifestation de la reconnaissance de la Nation que sont les pensions militaires soit maintenue.

M. Joël Guerriau, co-rapporteur. - C'est un sujet qu'il faudra creuser. La référence aux 6 derniers mois dans le système actuel permet, par exemple, de valoriser les pensions de ceux qui viennent de prendre du galon, évitant que celles-ci ne soient trop basses. Le renoncement à ce système pour une prise en compte de l'intégralité de la carrière aurait cependant une contrepartie : la prise en compte des primes. Il faudrait alors s'assurer que ce nouvel équilibre se traduise par un supplément d'équité.

M. Christian Cambon, président. - N'hésitez pas à bien balayer ce sujet dans les mois qui viennent, dans la perspective d'un avis que nous aurions à rendre.

Au cours de sa réunion du 2 décembre 2020, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Défense » du projet de loi de finances pour 2021.