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Projet de loi de finances pour 2021 : Défense : Soutien de la politique de défense

19 novembre 2020 : Budget 2021 - Défense : Soutien de la politique de défense ( avis - première lecture )

D. UN ÉQUILIBRE À PRÉSERVER, GAGE DE L'ATTRACTIVITÉ MILITAIRE

Compte tenu des enjeux et des équilibres qui viennent d'être évoqués, toute évolution du régime des pensions militaires doit être abordée avec beaucoup de circonspection.

Ainsi, il importe de préserver les principales caractéristiques du régime en vigueur pour les pensions militaires : seuils d'âge existants pour le bénéfice d'une pension à effet immédiat, régime de bonifications, régime spécifique des pensions de réversion.

Des interrogations fortes demeurent sur toute réforme systémique qui aurait pour effet de faire dépendre le montant de la pension de l'ensemble des rémunérations reçues au cours d'une carrière, et non des dernières rémunérations comme c'est actuellement le cas18(*). Une telle évolution pourrait être contrebalancée par la prise en compte des primes, mais elle poserait alors deux questions principales :

· celle de l'équilibre entre ces deux effets ; celui-ci dépend largement :

- du rendement du système ;

- de l'intégrité de l'effet combiné des bonifications et des règles concernant la décote ;

- de la part que représentent les primes dans la rémunération, en cohérence avec la refonte en cours du régime des primes : de 2021 à 2023, la NPRM, la nouvelle politique de rémunération des militaires, se traduira par la mise en place de 8 dispositifs rémunérant chacun une seule sujétion19(*), en lieu et place de 170 primes et indemnités différentes ; or ce nouveau régime n'opérera pas à droit constant, ce qui réduit la visibilité de l'équilibre dans la perspective de l'instauration d'un régime universel à point ;

· celle, de principe, concernant la prise en compte de la rémunération moyenne et non finale :

- il pourrait en résulter la perte d'un levier de motivation et de fidélisation. Tant le HCECM que le CSFM, le Conseil supérieur de la fonction militaire, dans son avis rendu sur la réforme en janvier dernier, insistent sur ce point ;

- par ailleurs, la prise en compte de l'ensemble de la carrière au lieu des 6 derniers mois pourrait avoir des effets différents selon le profil de cette carrière : pour un même paramétrage d'ensemble, elle serait défavorable aux corps dont la rémunération est la plus progressive en fin de carrière.

· Par ailleurs, la question du maintien des conditions des pensions de réversions doit être posée dans un régime de retraite où le veuvage précoce est comparativement fréquent.

Exemple de l'évolution des pensions de réversion dans le projet de système universel de retraite : un équilibre sensiblement modifié

Par exemple, en lieu et place d'une pension de réversion versée au taux de 50 % mais sans condition d'âge du conjoint survivant, le projet de système universel de retraite prévoit que la retraite de réversion majorée de la retraite de droit direct du conjoint survivant corresponde à 70 % des points acquis de retraite par le couple, sous réserve que le conjoint survivant ait atteint l'âge de 55 ans (étant précisé que la condition d'âge ne s'appliquerait pas aux conjoints survivants de militaire mort en service). La règle des 70 % apparaît favorable aux conjoints survivants de militaire dont le montant de la pension ou du revenu d'activité est inférieur aux deux tiers du montant de la pension du militaire, ce qui est souvent le cas vu les contraintes s'exerçant sur la carrière des conjoints de militaires ; en revanche, la condition d'âge de 55 ans en cas de décès induirait une perte qui pourrait être considérée comme injuste au regard des risques encourus.

La commission continuera d'exercer une vigilance particulière sur la préservation de la condition militaire, gage de la qualité des recrues, au travers du régime des pensions militaires. Il doit offrir des conditions de départ incitatives, gage à la fois de fidélisation et de renouvellement des effectifs permettant d'en préserver la jeunesse.


* 18 Dernier traitement indiciaire détenu par l'agent pendant au moins 6 mois avant son départ en retraite.

* 19 Par exemple l'état militaire, le logement, la mobilité géographique ou l'engagement opérationnel.