B. L'ACTION DE LA MILDECA, DOTÉE D'UN MODESTE BUDGET, A ÉTÉ FACILITÉE PAR LA CRÉATION DU FONDS DE LUTTE CONTRE LES ADDICTIONS LIÉES AUX SUBSTANCES PSYCHOACTIVES DE LA CNAM
Les documents budgétaires précisent que « les crédits de la Mildeca permettent d'initier ou d'accompagner les initiatives des ministères et d'expérimenter, sur quelques sites et pendant une période limitée, des dispositifs innovant de prévention de prise en charge sanitaire et sociale, d'application de la loi et de lutte contre le trafic qui pourront être déployés, s'ils se révèlent pertinents après évaluation. Il n'appartient pas à la Mildeca de financer des dispositifs sur le long terme. »
Grâce à sa présence au comité restreint du fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives, la Mildeca s'assure de la cohérence entre les opérations de marketing social programmées chaque année par Santé publique France et les priorités de la politique de lutte contre les drogues et les conduites addictives définies dans le plan de mobilisation 2018-2022.
Cette dernière mission est dévolue au fonds de lutte contre les addictions de la Cnam, ancien « Fonds tabac », réformé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Sa dotation, estimée à 115 millions d'euros pour 2021, représente un instrument financier au service de la mise en oeuvre du plan national de lutte contre le tabagisme 2018-2022 d'une part et du plan national de mobilisation contre les addictions 2018-2022 d'autre part. La Mildeca est très attentive à ce que les priorités annuelles du fonds s'inscrivent dans les orientations que le Gouvernement a fixées via ces deux documents programmatiques. Elle est partie prenante des instances de gouvernance du Fonds telles que déterminées par le décret 2019-622 relatif au fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives . Outre sa participation au conseil d'orientation stratégique, la Mildeca est l'un des cinq membres du comité restreint, aux côtés de la caisse nationale d'assurance maladie et des directions du ministère des solidarités et de la santé. Le comité restreint soumet notamment un plan d'actions annuel qui conduit à la parution d'un arrêté des ministres de la Santé et de la sécurité sociale et des comptes publics.
Principales dépenses du fonds de lutte contre
les addictions
liées aux substances psychoactives (en millions
d'euros)
