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Projet de loi de finances pour 2021 : Environnement

19 novembre 2020 : Budget 2021 - Environnement ( avis - première lecture )

I. IV. LES AGENCES DE L'EAU, ACTEURS CLÉS DE L'ACCOMPAGNEMENT DES COLLECTIVITÉS PENDANT LA CRISE

A. L'ACCOMPAGNEMENT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES PAR LES AGENCES DE L'EAU PENDANT LA CRISE SANITAIRE

Les agences de l'eau sont, depuis le printemps, des acteurs essentiels de l'accompagnement des collectivités territoriales dans la gestion de la crise Covid-19.

En lien avec la direction de l'eau et de la biodiversité, elles ont mis en place une réaction en trois temps :

- Elles ont tout d'abord, dès le mois d'avril, mis en place de mesures de soutien temporaires et exceptionnelles en direction de leurs principaux partenaires dans l'objectif de permettre aux maîtres d'ouvrage de faire face aux conséquences économiques, mais également sanitaires de l'épidémie et du confinement.

Ces mesures d'urgence ont pris la forme de modifications sur le versement des aides (report d'échéance de versement des avances par exemple), de modifications des conditions d'octroi des aides (par exemple le report de conditionnalité d'aides), ou encore de mesures d'aides aux collectivités et acteurs économiques pour la gestion des boues non hygiénisées, pour tenir compte de l'interdiction de leur épandage afin de prendre en charge les surcoûts.

- Dans un deuxième temps et dès juin 2020, les conseils d'administration des agences de l'eau ont adopté des mesures d'adaptation de leurs 11è programmes. Différents types de mesures ont été prises soit pour alléger la trésorerie des entreprises soit pour favoriser la reprise de l'investissement (taux d'aides bonifiés, augmentation de certaines enveloppes).

Les ressources ont été ainsi réaffectées afin de placer les enjeux biodiversité-climat au premier rang des préoccupations (des aides réservées aux zones de revitalisation rurale ont par exemple été accordées à d'autres collectivités, via des appels à projets).

- En septembre, le plan de relance a prévu d'affecter aux agences de l'eau 250 millions d'euros de crédits budgétaires pour l'eau potable et l'assainissement et 10 millions d'euros pour les milieux naturels.

De ce point de vue, la crise a donné lieu à des ressources exceptionnelles pour les agences de l'eau via les crédits budgétaires du plan de relance, alors qu'elles sont normalement uniquement financées par les redevances qu'elles prélèvent.

B. L'IMPACT DU PLF SUR LES AGENCES DE L'EAU : PLUS DE CRÉDITS, MOINS DE PERSONNELS ET QUELQUES INQUIÉTUDES

1. Les crédits du plan de relance

De façon inédite, les agences de l'eau se voient affecter 250 millions d'euros de crédits par le programme 362 de la mission « Plan de relance » pour des actions de sécurisation des infrastructures de distribution d'eau potable, d'assainissement et de gestion des eaux pluviales.

2. La mise sous plafond de la part de la redevance pour pollutions diffuses affectée au programme Ecophyto et le rendement de la redevance cynégétique suscitent des inquiétudes

Le PLF 2021 prévoit la mise sous plafond de la part de la redevance pour pollutions diffuses perçue par les agences de l'eau affectée au programme Ecophyto. L'article 24 du projet de loi de finances, qui prévoit cette modification, augmente, à due proportion (+ 41 millions d'euros), le plafond de redevances perçues par les agences de l'eau, qui s'élèvera en 2021 à 2,197 milliards d'euros contre 2,156 milliards en 2020.

Sur cette modification, les agences de l'eau craignent quelques « effets de bord » dus au changement des modalités de versement de ces sommes qui ne seront plus, à compter de 2021, réparties entre les agences au prorata de la part des redevances pour pollutions diffuses perçues sur leurs bassins respectifs, mais versées selon la clé de contribution habituelle des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité (OFB)66(*).

Pour l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, cette mesure devrait ainsi se traduire par une perte de capacité d'intervention de 4,8 millions d'euros (du fait d'une contribution à l'OFB augmentée). Et la compensation prévue par le Gouvernement (augmentation du plafond « mordant ») semble a priori davantage théorique qu'effective, la prochaine décision d'augmentation des redevances ne pouvant être prise au plus tôt qu'en 2021 pour les taux de redevances de l'année d'activité 2022.

Un autre point d'inquiétude concerne le recouvrement de la redevance cynégétique, qui est perçue, depuis la loi de finances pour 2020, de façon mutualisée par l'agence Adour-Garonne et dont le rendement semble nettement évoluer à la baisse du fait tant de la situation sanitaire que d'une diminution structurelle du nombre de permis de chasse alors que la contribution des agences à l'OFB demeure fixe, les recettes de cette redevance seront bien inférieures, selon les agences de l'eau, aux 46 millions d'euros escomptés pour 2020, induisant ainsi une importante perte de recettes.

3. La poursuite de la baisse systématique des effectifs des agences de l'eau

Avec une baisse de - 39 ETP prévue par le projet de loi de finances pour 2021, le schéma d'emploi des agences de l'eau poursuit une trajectoire de très fortes diminutions annuelles d'ETP (- 40 en 2020, - 44 en 2019, - 48 en 2018, - 38 en 2017).

Le rapporteur pour avis s'interroge sur le maintien d'une si forte contrainte sur des agences qui ont notamment vocation à être des maillons essentiels de la mise en oeuvre du plan de relance sur les territoires, avec un important afflux de dossiers depuis l'été.

Comment pourront-elles, dans ces conditions et alors qu'elles ont déjà mené d'importantes actions de mutualisation, continuer à assumer leurs missions toujours plus étendues, à déployer le plan de relance sur le terrain et à répondre aux besoins des territoires ?

Il y a là un signal déconcertant envoyé aux instances de bassin, dont la mobilisation volontariste depuis le début de la crise ne s'est même pas traduite par des moyens temporaires, sous la forme de contrats de projets par exemple.


* 66 Cette clé est calculée en fonction du PIB de chaque bassin ainsi que de l'importance de leur population rurale respective.